Zone de Police - Marché public ouvert pluriannuel de services passé par procédure ouverte avec publication européenne pour le nettoyage de locaux, de véhicules et de vitres de la Zone de police de Charleroi et de tout autre lieu pouvant être occupé ou utilisé par celle-ci - Choix du mode de passation et fixation des conditions du marché - Approbation du cahier spécial des charges n°POL.2023-002 - Dépense estimée à 1 800 000,00 € HTVA – Budgets ordinaires 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1222-3 et L3122-2;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment l'article 36 $ 1er relatif à la procédure ouverte ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu toutes les modifications aux lois et aux arrêtés précités, en vigueur au jour de la publication de l’avis de marché au Bulletin des Adjudications et au Journal officiel de l’Union européenne ;

Vu le cahier spécial des charges n° POL.2023-002 élaboré dans le cadre du présent marché ;

Vu le projet d’avis de marché ;

Considérant le manque de personnel d'entretien ;

Considérant que les personnes privées de liberté et maintenues dans le complexe cellulaire de la zone de détention de l'Hôtel de Police peuvent être porteuses de maladies infectieuses (sida, tuberculose, gale...) ;

Considérant les risques d'infection pour le personnel de la Zone de Police et plus particulièrement les techniciennes de surface ;

Considérant que le nettoyage des vitres de la tour de police requiert une expertise et une formation spécifique à l'utilisation d'une nacelle fixée sur le toit de la tour;

Considérant que le marché actuel de nettoyage se termine en décembre 2023;

Considérant la nécessité de relancer un marché de services pour le nettoyage, la désinfection et la désodorisation des cellules, des véhicules et de tout autre lieu de la Zone de Police de Charleroi;

Considérant qu'il s'agit d'un marché composé de 2 lots répartis comme suit :

- Lot n°1 : Nettoyage de locaux et de véhicules :

Poste n°1 : Nettoyage de tout lieu de la  zone de police (bureau, toilettes, couloirs, etc)

Poste n°2 : Nettoyage des vitres intérieures et extérieures des ailes et des vitres intérieures de la tour

Poste n°3 : Nettoyage et désinfection d'une cellule ou garde à vue

Poste n°4 : Nettoyage des parkings

Poste n°5 : Nettoyage et désinfection de tout autre lieu (bureau, toilettes, couloirs, etc)

Poste n°6 : Nettoyage et désinfection d’un véhicule (de tout type)

Poste n°7: Contrôle qualité interne

Poste n°8: Contrôle qualité externe

Poste n°9: Formation du personnel nettoyage de la zone de police

- Lot n°2 : Nettoyage des vitres extérieures de la tour de l'hôtel de police ;  

Considérant que vu le montant estimé du marché, le mode de passation proposé est une procédure ouverte avec publicité européenne ;

Considérant que le cahier spécial des charges n° POL.2023-002 précise les conditions essentielles du marché ;

Considérant que le marché est constitué de deux lots dont le premier comporte 9 postes ;

Considérant que le mode de passation proposé de ce marché est la procédure ouverte avec publicité Européenne ;

Considérant que la date de remise des offres sera fixée en tenant compte d'un délai de publicité de 35 jours calendriers ;

Considérant que le présent marché sera financé par les crédits prévus à cet effet aux articles 125-06/02 et 127-06/01 des budgets ordinaires 2023 à 2027 ;

Considérant que le montant estimé de ce marché est de 1 800 000,00 € HTVA pour 4 ans ;

Sur avis favorable de Monsieur Laurent Van Doren, Commissaire divisionnaire de Police, Chef de Corps ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 05/04/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 06/04/2023,

Article 1 : d'approuver le principe de réalisation d'un marché public se services pour le nettoyage des locaux, des véhicules et des vitres de la zone de police de Charleroi et tout autre lieu pouvant être occupé ou utilisé par celle-ci;

Article 2 : de choisir la procédure ouverte avec publicité européenne comme mode de passation du marché;

Article 3 : d'approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges n° 2023-002.