TEC-PROP-SM-2021-Convention de dessaisissement des déchets communaux-Approbation grille tarifaire 2022

Vu le Code de la Démocratie locale et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu sa délibération du 30 mai 2011, objet n°23, approuvant le dessaisissement de la gestion des déchets communaux et de les confier à l'ICDI ;

Vu sa délibération du 3 juin 2019, objet n° 2019/5/89, approuvant l'avenant 2018.1 ;

Vu sa délibération du 16 mars 2021 approuvant la grille tarifaire 2021 ;

Vu la Convention de dessaisissement pour la gestion des déchets communaux et plus particulièrement l'article 6 ;

Vu l'avenant 2018.1 à la convention de dessaisissement des déchets communaux ;

Vu la grille tarifaire 2022 ; 

Considérant que l'approbation de grille tarifaire permettra au service du Directeur financier de payer toutes les factures liées aux missions reprises dans cette grille tarifaire 2022 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 34 (trente-quatre) voix pour et 9 (neuf) abstentions ;

Article unique : d'approuver la grille tarifaire 2022 établie par l'Intercommunale Tibi  dans le cadre de la convention de dessaisissement des déchets communaux.