Projet CDC – Programmation FEDER 2014 – 2020 – Marché public de travaux par procédure ouverte avec publicité européenne relatif à l’aménagement d’un centre de congrès au sein du Palais des Expositions et ce, dans le cadre du projet de « la rénovation du Palais des Expositions » – Approbation de la rectification pour erreur matérielle non substantielle de la délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021, objet 2021/10/60, décidant notamment d’approuver des mode et conditions du marché, référencé 53120-CDC-PEX-M5-Congrès.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1222-3 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement les articles 36 et 81§2, 1° ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 janvier 2015, objet 8, confirmée par la délibération du Collège communal du 03 mars 2015, objet 08/188, par laquelle la Ville de Charleroi décide de confier à l’IGRETEC, dans le cadre des relations In House, la maîtrise d’ouvrage déléguée liée à la réalisation des 6 projets repris dans la fiche opérationnelle FEDER « Charleroi District Créatif », dont « la rénovation du Palais des Expositions » ;
Vu la délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021, objet 2021/10/60, décidant :
Article 1 : d’approuver le principe de passer un marché de travaux M5 relatif à l’aménagement d’un centre de congrès au sein du Palais des Expositions, dans le cadre du projet de « la rénovation du Palais des Expositions », repris dans les dossiers FEDER - Portefeuille « Charleroi District Créatif » dont le coût est estimé à 2.667.022,10 € HTVA, soit 3.227.096,74 € TVAC, options comprises ;
Article 2 : de choisir la procédure ouverte avec publicité européenne comme mode de passation de ce marché ;
Article 3 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges du marché de travaux M5 relatif à l’aménagement d’un centre de congrès au sein du Palais des Expositions N°53120-CDC-PEX-M5-Congrès, version 30/9/2021 ;
Article 4 : d’approuver le projet d’avis de marché public de travaux M5 relatif à l’aménagement d’un centre de congrès au sein du Palais des Expositions ;
Article 5 : de communiquer la présente décision aux administrations fonctionnelles du Service Public de Wallonie en charge du programme FEDER 2014-2020 ;
Vu la délibération du Collège communal du 15 mars 2016, objet 11/237, décidant d’attribuer le marché de services concernant la désignation d’un auteur de projet portant sur le projet de la rénovation du Palais des Expositions du portefeuille Charleroi District Créatif (CDC) à la Société Momentanée Architecten De Vylder Vinck Taillieu/AgwA, Nederkouter, 124 à 9000 GENT ;
Vu la fiche projet FEDER « PROGRAMMATION 2014-2020 DES FONDS STRUCTURELS EUROPEENS – FEDER » reprenant les projets « Charleroi District Créatif » dont la subvention a été approuvée initialement par le Gouvernement wallon en date du 27 octobre 2016 et modifiée en date des 20 avril 2017, 21 décembre 2017, 13 décembre 2018, 23 mai 2019, 16 juillet 2020 et 08 octobre 2020 et plus particulièrement, le projet 1 « La rénovation du Palais des Expositions » ;
Vu le courrier de notification adressé par la Ville de Charleroi c/o IGRETEC, en date du 12 mai 2016, à la Société Momentanée Architecten De Vylder Vinck Taillieu/AgwA, Nederkouter, 124 à 9000 GENT, la désignant comme adjudicataire du marché de services concernant la désignation d’un auteur de projet portant sur le projet de rénovation du Palais des Expositions du portefeuille Charleroi District Créatif (CDC) ;
Vu les clauses administratives du cahier spécial des charges N°53120-CDC-PEX-M5-Congrès relatif à la rénovation du Palais des Expositions composé comme suit :
- Préambule
- Partie A : Clauses introductives et/ou complémentaires à la loi du 17 juin 2016 et à l’A.R. passation du 18 avril 2017
- Partie B : Compléments et/ou dérogations à l’A.R. du 14 janvier 2013
- Partie C : Clauses techniques
Chapitre 0 – Clauses techniques applicables aux lots 2.1, 2.2, 2.3 et aux marchés 3 et 4, 5 et 6
Marché 5 – congrès – clauses techniques et métré détaillé
- Partie D : Clauses techniques du PSS
- Partie E : Document d’offre et métré récapitulatif
1. Formulaire d'offre (5 pages)
2. Métrés récapitulatifs – M5 – Congrès (12 pages)
3. Document unique de marchés européens (DUME)
4. Attestation de visite (1 page)
5. Déclaration sur l'honneur – Clauses anti-dumping social (3 pages)
6. Déclaration sur l’honneur relative aux clauses sociales flexibles (1 page)
7. Déclaration de prise de connaissance du PSS (1 page)
8. Fiche d'évaluation sécurité santé (4 pages)
9. Formulaire en vue de l’exécution de l’article 30 de l’AR du 25 janvier 2001 (1 page)
10.Métré sécurité - Note de calcul des coûts liés à la sécurité (1 page)
11.Note à établir par l’entreprise décrivant comment le soumissionnaire répond au présent PSS
- Partie F : Annexes
1. Annexe anti-dumping social - Liste du personnel employé sur le chantier (1 page)
2. Annexe clauses sociales flexibles (47 pages)
3. Modèles de documents pour l’état d’avancement
Procès-verbal de visite (1 page)
État d’avancement détaillé (1 page)
Calcul de la révision (1 page)
Récapitulation des états d’avancement (1 page)
Justification des délais d'exécution (1 page)
Modèle de bon de transport et de fiche statistique des déchets (1 page)
4. Liste des plans – plans et carnet de détails
5. Autres plans des ouvrages connexes non inclus dans le marché
6. Rapports sécurité incendie ;
Vu les avis de marché publiés au BDA le 08/12/2021 sous la référence 2021-548315 et au JOUE le 13/12/2021 sous la référence 2021/S 241-634306 ;
Vu le DUME issu des fichiers « XML » mis à disposition des soumissionnaires dans les documents du marché à publier électroniquement ;
Vu l’estimation du marché public de travaux d’aménagement d’un centre de congrès au sein du Palais des Expositions dans le cadre de la rénovation du Palais des Expositions s’élevant à 2.667.022,10 € HTVA, soit 3.227.096,74 € TVAC, options comprises ;
Vu l’attestation de validation par la Direction des Services Généraux de l’IGRETEC, datée du 20/12/2021, attestant que le présent projet de délibération version du 20/12/2021, visant la rectification de la délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021, objet 2021/10/60, est complète et répond aux exigences légales en matière de marchés publics ;
Considérant que le présent marché M5 relatif aux travaux d’intégration d’un centre des congrès dans le Palais des Expositions est lancé dans le cadre de la rénovation complète du Palais des Expositions, dont le projet est repris dans le Programme 2014-2020 des fonds structurels, subventionné par la Région wallonne et faisant l’objet d’un cofinancement européen (FEDER) ;
Considérant que la délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021, objet 2021/10/60, approuvant notamment les mode et conditions du Marché 5 précité comporte une erreur matérielle non substantielle reprise aux alinéas 33, 34 et 35 du préambule ;
Considérant que les alinéas 33, 34 et 35 du préambule de la délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021, objet 2021/10/60, stipulent :
- Alinéa 33 :« Considérant qu’en ce qui concerne les motifs d’exclusion, le cahier spécial des charges précise que, conformément à l’article 39 de l’A.R. du 18 avril 2017, le simple fait d’introduire l’offre constitue une déclaration implicite sur l'honneur du soumissionnaire qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016, y compris ceux pour lesquels les documents et certificats ne sont pas accessibles gratuitement pour le pouvoir adjudicateur ; » ;
- Alinéa 34 : « Considérant que, lorsque le soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion et qu'il fait valoir des mesures correctrices conformément à l'article 70 de la loi du 17 juin 2016, la déclaration implicite sur l'honneur ne porte pas sur des éléments qui ont trait au motif d'exclusion concerné ; dans ce cas, il produit la description écrite des mesures prises ; » ;
- Alinéa 35 : « Considérant que les motifs d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 seront vérifiés conformément aux dispositions légales et selon les modalités précisées dans le cahier spécial des charges ; » ;
Considérant, cependant, que le cahier des charges 53120-CDC-PEX-M5-Congrès approuvé par le Conseil communal en date du 29 novembre 2021 reprend au point 19.1. « Motifs d’exclusion » que, lors du dépôt de leur offre, les soumissionnaires produisent le Document unique de marché européen, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée ;
Considérant, de plus, que le cahier spécial des charges comprend le DUME issu des fichiers « XML », à mettre à disposition des soumissionnaires dans les documents du marché à publier électroniquement ; que ce DUME est visé également à l’alinéa 12 du préambule de la délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021, objet 2021/10/60;
Considérant, en outre, que la proposition d’avis de marché approuvée par le Conseil communal en date du 29 novembre 2021 reprend également les termes du cahier spécial des charges en matière de capacité économique et financière ainsi que ceux des capacité technique et professionnelle et rappelle l’exigence du DUME ; que cette proposition a été publiée comme telle au BDA le 08/12/2021 et au JOUE le 13/12/2021 ;
Considérant que les DUME en fichier « XML » et en version « PDF » ont été mis à disposition des soumissionnaires dans les documents du marché publiés électroniquement ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de rectifier la délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021, objet 2021/10/60, en respectant le prescrit du Cahier Spécial des Charge n°53120-CDC-PEX-M5-Congrès, approuvé par le Conseil communal en date du 29 novembre 2021, et les avis de marché publiés et ce, en remplaçant les termes des alinéas 33, 34 et 35 par les termes suivants :
- « Considérant que, lors du dépôt de leur offre, les soumissionnaires produisent le Document unique de marché européen, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est acceptée par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le soumissionnaire concerné remplit toutes les conditions suivantes :
1° qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations, visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016, qui doit ou peut entraîner l'exclusion des soumissionnaires;
2° qu'il répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016 ; » ;
- Considérant que le Document unique de marché européen consiste donc en une déclaration officielle par laquelle l'opérateur économique affirme que le motif d'exclusion concerné ne s'applique pas et/ou que le critère de sélection concerné est rempli et il fournit les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur ;
- Considérant que le Document unique de marché européen désigne en outre l'autorité publique ou le tiers compétent pour établir les documents justificatifs et contient une déclaration officielle indiquant que l'opérateur économique sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs ; » ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Par 36 (trente-six) voix pour et 5 (cinq) abstentions ;
Article 1 : d’approuver la rectification pour erreur matérielle non substantielle de la délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021, objet 2021/10/60, approuvant notamment les mode et conditions du marché de travaux M5, référencé 53120-CDC-PEX-M5 relatif à l’aménagement d’un centre de congrès au sein du Palais des Expositions, dans le cadre du projet de « la rénovation du Palais des Expositions », repris dans les dossiers FEDER - Portefeuille « Charleroi District Créatif » comme suit :
- Les termes de l’alinéa 33 sont remplacés par les termes suivants :
« Considérant que lors du dépôt de leur offre, les soumissionnaires produisent le Document unique de marché européen, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le soumissionnaire concerné remplit, toutes les conditions suivantes :
1° qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations, visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016, qui doit ou peut entraîner l'exclusion des soumissionnaires;
2° qu'il répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016 ; » ;
- Les termes de l’alinéa 34 sont remplacés par les termes suivants :
« Considérant que le Document unique de marché européen consiste donc en une déclaration officielle par laquelle l'opérateur économique affirme que le motif d'exclusion concerné ne s'applique pas et/ou que le critère de sélection concerné est rempli et il fournit les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur ; » ;
- Les termes de l’alinéa 35 sont remplacés par les termes suivants :
« Considérant que le Document unique de marché européen désigne en outre l'autorité publique ou le tiers compétent pour établir les documents justificatifs et contient une déclaration officielle indiquant que l'opérateur économique sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs ; » ;
Article 2 : de communiquer la présente décision à l’administration fonctionnelle du Service Public de Wallonie en charge de ce projet du portefeuille Charleroi District Créatif - programme FEDER 2014-2020.