Projet CDC – Programmation FEDER 2014 – 2020 – Marché public de travaux par procédure ouverte avec publicité européenne relatif à l’aménagement des abords du Palais des Expositions et ce, dans le cadre du projet de « la rénovation du Palais des Expositions » – Approbation des mode et conditions du marché, référencé 53120-CDC-PEX-M6-Jardin, au montant estimé de 378.475,20 € HTVA, soit 457.954,99 € TVAC, options comprises.
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1222-3 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement les articles 36 et 81§2, 1° ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 janvier 2015, objet 8, confirmée par la délibération du Collège communal du 03 mars 2015, objet 08/188, par laquelle la Ville de Charleroi décide de confier à l’IGRETEC, dans le cadre des relations In House, la maîtrise d’ouvrage déléguée liée à la réalisation des 6 projets repris dans la fiche opérationnelle FEDER « Charleroi District Créatif », dont « la rénovation du Palais des Expositions » ;
Vu la délibération du Collège communal du 15 mars 2016, objet 11/237, décidant d’attribuer le marché de services concernant la désignation d’un auteur de projet portant sur le projet de la rénovation du Palais des Expositions du portefeuille Charleroi District Créatif (CDC) à la Société Momentanée Architecten De Vylder Vinck Taillieu/AgwA, Nederkouter, 124 à 9000 GENT ;
Vu la fiche projet FEDER « PROGRAMMATION 2014-2020 DES FONDS STRUCTURELS EUROPEENS – FEDER » reprenant les projets « Charleroi District Créatif » dont la subvention a été approuvée initialement par le Gouvernement wallon en date du 27 octobre 2016 et modifiée en date des 20 avril 2017, 21 décembre 2017, 13 décembre 2018, 23 mai 2019, 16 juillet 2020 et 08 octobre 2020 et plus particulièrement, le projet 1 « La rénovation du Palais des Expositions » ;
Vu le courrier de notification adressé par la Ville de Charleroi c/o IGRETEC, en date du 12 mai 2016, à la Société Momentanée Architecten De Vylder Vinck Taillieu/AgwA, Nederkouter, 124 à 9000 GENT, la désignant comme adjudicataire du marché de services concernant la désignation d’un auteur de projet portant sur le projet de rénovation du Palais des Expositions du portefeuille Charleroi District Créatif (CDC) ;
Vu le cahier spécial des charges N°53120-CDC-PEX-M6-Jardin relatif à la rénovation du Palais des Expositions composé comme suit :
- Préambule
- Partie A : Clauses introductives et/ou complémentaires à la loi du 17 juin 2016 et à l’A.R. passation du 18 avril 2017
- Partie B : Compléments et/ou dérogations à l’A.R. du 14 janvier 2013
- Partie C : Clauses techniques
Chapitre 0 – Clauses techniques applicables aux lots 2.1, 2.2, 2.3 et aux marchés 3 et 4, 5 et 6
Marché 6 – Jardin – clauses techniques
- Partie D : Clauses techniques du PSS
- Partie E : Document d’offre et métré récapitulatif
- Formulaire d'offre (5 pages)
- Métrés récapitulatifs – M6 – Jardin (10 pages)
- Document unique de marchés européens (DUME)
- Attestation de visite (1 page)
- Déclaration sur l'honneur – Clauses anti-dumping social (3 pages)
- Déclaration de prise de connaissance du PSS (1 page)
- Fiche d'évaluation sécurité santé (4 pages)
- Formulaire en vue de l’exécution de l’article 30 de l’AR du 25 janvier 2001 (1 page)
- Métré sécurité - Note de calcul des coûts liés à la sécurité (1 page)
- Note à établir par l’entreprise décrivant comment le soumissionnaire répond au présent PSS
- Partie F : Annexes
- Annexe anti-dumping social - Liste du personnel employé sur le chantier (1 page)
- Modèles de documents pour l’état d’avancement
- Procès-verbal de visite (1 page)
- État d’avancement détaillé (1 page)
- Calcul de la révision (1 page)
- Récapitulation des états d’avancement (1 page)
- Justification des délais d'exécution (1 page)
- Modèle de bon de transport et de fiche statistique des déchets (1 page)
- Métré détaillé (10 pages)
- Bordereau de plans
- Bordereau de détails ;
Vu le projet d’avis de marché ;
Vu le DUME issu des fichiers « XML » mis à disposition des soumissionnaires dans les documents du marché à publier électroniquement ;
Vu l’estimation du marché public de travaux relatif à l’aménagement des abords du Palais des Expositions dans le cadre de la rénovation du Palais des Expositions s’élevant à 378.475,20 € HTVA, soit 457.954,99 € TVAC, options comprises ;
Vu l’attestation de validation par la Direction des Services Généraux de l’IGRETEC, datée du 14/12/2021, attestant que le Cahier Spécial des Charges N°53120-CDC-PEX-M6-Jardin, version 30/11/2021, ainsi que le projet de la présente délibération, version du 13/12/2021, et l’avis de marché sont complets et répondent aux exigences légales en matière de marchés publics ;
Considérant que le présent marché M6 relatif aux travaux d’aménagement des abords du Palais des Expositions est lancé dans le cadre de la rénovation complète du Palais des Expositions, dont le projet est repris dans le Programme 2014-2020 des fonds structurels, subventionné par la Région wallonne et faisant l’objet d’un cofinancement européen (FEDER) ;
Considérant que le marché M6 constitue la 6eme partie d'un ensemble de travaux plus vaste permettant la rénovation complète du Palais des Expositions, soit le projet 1 du Programme 2014-2020 des fonds structurels (FEDER) ;
Considérant que la rénovation complète du Palais des Expositions est organisée suivant la structure reprise ci-dessous :
- Marché 1 : démolition et désamiantage intérieurs : les travaux sont terminés ;
- Marché 2 : Rénovation du Palais des Expositions : les travaux sont en cours :
- lot 2.1 : Gros-œuvre, parachèvements, menuiseries extérieures et intérieures, ferronneries, finitions, abord, traitement de la pollution et mission de pilotage des lots 2.2, 2.3 et des marchés 3 et 4 ;
- lot 2.2 : Techniques spéciales HVAC / Sanitaires ;
- lot 2.3 : Techniques spéciales électricité / éclairage / DATA ;
- Marché 3 : Rénovation du Palais des Expositions – Levage : les travaux sont en cours ;
- Marché 4 : Rénovation du Palais des Expositions – Fourniture et pose de la cabine HT ;
- Marché 5 : Rénovation du Palais des Expositions – Congrès : aménagement d’un centre de congrès dans le hall 03 ;
- Marché 6 : Rénovation du Palais des Expositions – Jardin : aménagement des abords : le présent marché ;
Considérant que les travaux repris dans le présent marché M6 consistent en l’aménagement des abords du Palais des Expositions dont le périmètre d’intervention comprend le « jardin central » situé entre l’aile d’exposition et l’aile de parking du complexe, la zone entourant l’ancienne colonnade d’entrée et le Fer à Cheval, ainsi que la partie haute du Square Octave Pinkers ;
Considérant que l’entreprise du lot 2.1 a en charge les travaux de démolition, de gros-œuvre, de déblais-remblais et d’asphaltage et que l’entreprise du lot 2.3 est en charge de l’électricité ;
Considérant que le présent marché M6 comprend essentiellement des travaux de préparation du sol, plantation, aménagement de chemins et pose de clôtures ;
Considérant que les travaux du marché M6 seront simultanés aux travaux des marchés 2, 3, 4 et 5 et que l’entreprise du lot 2.1 du marché 2 aura à sa charge le pilotage des différents intervenants ; que le contenu détaillé du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du présent cahier des charges ;
Considérant que le cahier spécial des charges N°53120-CDC-PEX-M6-Jardin, version 30/11/2021, précise les conditions essentielles du marché M6 ;
Considérant que ce marché 6 comprend un seul lot ; que l’absence d’allotissement est justifiée par les raisons suivantes :
- 1. La nécessité de coordonner les adjudicataires des différents lots pourrait compromettre gravement la bonne exécution du marché :
En effet, le présent marché constitue la 6eme partie d'un ensemble de travaux plus vaste permettant la rénovation complète du Palais des Expositions, soit le projet 1 du Programme 2014-2020 des fonds structurels (FEDER).
Les travaux d’aménagement du centre de congrès seront réalisés simultanément de ceux des lots 2.1, 2.2, 2.3, marché 3, marchés 4 et 5. Le lot 2.1 comprend une mission de pilotage de tous les autres.
Diviser en lot le présent marché entraînerait une démultiplication des entreprises générales déjà nombreuses sur le site du chantier. Cela entraînerait une trop grande complexification des interactions et de la communication entre les entreprises générales présentes sur site.
- 2. Le risque de rendre l’exécution du marché difficile sur le plan technique et en termes de planning :
Les travaux du présent marché sont de même nature : aménagements paysagers. Ils comprennent essentiellement des travaux de ferronneries (principalement de la pose de clôture), de création de cheminements et de plantations et sont situés dans une même zone du site du chantier. Les interactions entre ces différents travaux sont nombreuses. Ne pas lotir le marché permet qu’une entreprise soit responsable de l’aménagement dans sa globalité, de la bonne coordination entre les travaux et de leur bon enchaînement. Diviser le marché en plusieurs lots entraînerait des conséquences négatives sur la qualité du travail et sur le respect du planning ;
Considérant que le délai d’exécution du marché 6 est de 90 jours calendrier, constituant une obligation de résultat ; tout en sachant que l’intervention sera coordonnée entre le marché 6 et l’entreprise du lot 2.1 du marché 2 dont le délai d’exécution est de 1189 jours calendrier à dater du démarrage des travaux, soit le 06 août 2019 ;
Considérant que le délai d’exécution repris ci-dessous doit s’intégrer, autant que possible, dans le délai global d’exécution du lot 2.1 estimé à ce jour au premier trimestre 2023 ; que ces délais pourront être fractionnés en plusieurs phases en fonction de la planification générale gérée par l'adjudicataire du lot 2.1. ; que le délai ne comprend pas les périodes entre les fractionnements ;
Considérant que les travaux du présent marché sont rangés dans la catégorie G3 et que le pouvoir adjudicateur considère qu’ils rentrent dans la classe 3, selon les prescriptions de l’AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs ;
Considérant que la classe d'agréation exigible pour l'attribution d'un marché est celle qui correspond au montant de l’offre à approuver ;
Considérant que le présent marché comporte 3 options exigées ;
Considérant que le présent marché ne prévoit pas de variante et n’en autorise aucune ;
Considérant que le présent marché ne comprend pas de tranches conditionnelles ;
Considérant les motifs d’exclusion et la sélection qualitative des soumissionnaires ;
Considérant qu’en ce qui concerne les motifs d’exclusion, le cahier spécial des charges précise que, « Lors du dépôt de leur offre, les soumissionnaires produisent le Document unique de marché européen, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le soumissionnaire concerné remplit, toutes les conditions suivantes : 1° qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations, visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016, qui doit ou peut entraîner l'exclusion des soumissionnaires; 2° qu'il répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 de la loi du 17 juin 2016;
Le Document unique de marché européen consiste donc en une déclaration officielle par laquelle l'opérateur économique affirme que le motif d'exclusion concerné ne s'applique pas et/ou que le critère de sélection concerné est rempli et il fournit les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur.
Le Document unique de marché européen désigne en outre l'autorité publique ou le tiers compétent pour établir les documents justificatifs et contient une déclaration officielle indiquant que l'opérateur économique sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs. » ;
Considérant que le cahier spécial des charges précise que :
- Du point de vue capacité économique et financière, conformément à l’article 70 de l’AR du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur se satisfait de la preuve de l’agréation pour opérer la sélection des soumissionnaires ; à savoir : catégorie G3 classe 3.
- Du point de vue capacité technique et professionnelle, conformément à l’article 68 de l’A.R. du 18 avril 2017, le candidat soumissionnaire doit présenter une capacité technique et professionnelle suffisante et répondre à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice de sa profession.
Pourra être sélectionné le candidat ou le soumissionnaire remplissant les critères de capacité technique ou professionnelle fixés ci-dessous qu’il justifiera par les documents suivants :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'entrepreneur pendant les trois dernières années. Par effectif, on entend le personnel employé par le soumissionnaire qu’il soit d’encadrement ou ouvrier.
Sera considéré comme suffisant le niveau d’exigence suivant : en moyenne sur les 3 dernières années, les soumissionnaires doivent disposer d’un ratio chiffres d’affaires annuel /effectif moyen annuel au maximum égal à 500.000 € par travailleur.
Documents à fournir :
Le soumissionnaire joint à son offre un document reprenant le chiffre d’affaires des trois dernières années et l’effectif moyen annuel correspondant. En cas de remise d’offre par un groupement de sociétés, ce ratio doit être atteint au moins par un membre du groupement ;
Considérant que le marché sera attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse sur la base du prix ;
Considérant que le délai d’engagement du soumissionnaire est de 240 jours calendrier prenant cours le jour de la date limite de réception des offres ;
Considérant que le montant des travaux à réaliser est estimé à 378.475,20 € HTVA, soit 457.954,99 € TVAC, options comprises ;
Considérant que le présent Marché 6 sera financé par les crédits prévus à cet effet au service extraordinaire du budget 2022 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 17/12/2021,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 17/12/2021,
Article 1 : d’approuver le principe de passer un marché de travaux M6 relatif à l’aménagement des abords du Palais des Expositions, dans le cadre du projet de « la rénovation du Palais des Expositions », repris dans les dossiers FEDER - Portefeuille « Charleroi District Créatif » dont le coût est estimé à 378.475,20 € HTVA, soit 457.954,99 € TVAC, options comprises ;
Article 2 : de choisir la procédure ouverte avec publicité européenne comme mode de passation de ce marché ;
Article 3 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges du marché de travaux M6 relatif à l’aménagement des abords du Palais des Expositions N°53120-CDC-PEX-M6-Jardin, version 30/11/2021;
Article 4 : d’approuver le projet d’avis de marché public de travaux M6 relatif à l’aménagement des abords du Palais des Expositions, à publier au Journal officiel européen et au Bulletin des adjudications ;
Article 5 : de communiquer la présente décision aux administrations fonctionnelles du Service Public de Wallonie en charge du programme FEDER 2014-2020.