Aff. Ville c/ HBS SA (C.3977) – Taxe communale sur les immeubles inoccupés de l'exercice d'imposition 2008 – Jugement prononcé en date du 19.02.2024 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons - Acquiescement - Autorisation

Exposé

Autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 19.02.2024 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA HBS.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1242,1 ;

Considérant qu’en date du 11.09.2009, Maître A. FIASSE, avocat agissant pour le compte de la SA HBS, a introduit une réclamation auprès du Collège Communal contre l’imposition au rôle de la taxe communale sur les immeubles inoccupés pour l’exercice d’imposition 2008, inscrite au rôle sous l’article 37 et d’un montant de 9.000€, mise à charge de son client

Considérant que par une décision du 04.01.2010, le Collège Communal a décidé que la réclamation introduite par la SA HBS contre ladite taxe est recevable mais non fondée et a, dès lors, maintenu la taxation initiale correctement établie ;

Considérant qu'en conséquence, par requête du 13.04.2011, la SA HBS a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Mons ;

Considérant que s'agissant d'un dossier similaire au dossier « MEIRENS », il semble opportun d'appliquer la décision prise par le Conseil communal suite à l'arrêt MEIRENS ;

Considérant qu’en effet, suite à des décisions défavorables, d'une part, la Ville de Charleroi a revu ses règlements pour l'avenir, supprimant l’exonération de la taxe pour les immeubles appartenant à l’Etat, aux Provinces, au Communes et aux établissements publics, et d'autre part, a pris une décision de principe pour tous les dossiers encore pendants et dont les recours se fondaient sur les mêmes arguments ;

Considérant que pour les dossiers de réclamations contre les taxes relatives aux exercices 2005 à 2010, il est proposé de faire droit aux demandes contribuables en motivant cette décision sur la base de l'arrêt Meirens ;

Considérant que pour ces dossiers, sous réserve de la recevabilité des recours, il y aura donc lieu de déposer des conclusions d'accord sur le fond ;

Considérant que ces dernières ont été déposées en date du 08.12.2023 ;

Considérant que par un jugement prononcé en date du 19.02.2024, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, reçoit la demande, la dit fondée, annule la cotisation litigieuse, condamne la Ville de Charleroi à rembourser toutes sommes perçues ainsi qu'au paiement des frais et dépens de l'instance en ce compris l'indemnité de procédure, soit un montant total de 1.520€ ;

Considérant qu'en effet, la Ville de Charleroi s'est inclinée face à la jurisprudence constante en cette matière (arrêt de la Cour d'appel de Mons du 27.04.2012 et arrêt de la Cour de Cassation du 11.09.2014) et a confirmé que la taxe litigieuse doit être annulée et dégrevée intégralement ;

Considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 19.02.2024 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA HBS ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 19.02.2024 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la SA HBS. (ex.2008 - Art.37).