CIT - EC - Règlement sur l'attribution et l'octroi de subvention suite à un appel à projets en vue de soutenir une politique de la personne en situation de handicap - Formulaire de candidature - Adoption.

Exposé

La Ville de Charleroi pratique une politique de soutien aux personnes en situation de handicap par l'octroi de subventions communales à des associations préoccupées par cette problématique.

Afin d'optimiser les subventions communales en matière de la personne en situation de handicap, il est proposé au Conseil communal d'adopter, pour l'année 2024, le règlement pour l'attribution et l'octroi de subvention suite à un appel à projets en vue de soutenir une politique de la personne en situation de handicap un règlement d'attribution par appel à projets ainsi que le formulaire de candidature.

Ce règlement prévoit un appel à projets ayant respectivement pour vocation :

La possibilité de financement d'un projet ponctuel ou récurrent mais innovant mené par une association spécifique de la personne en situation de handicap - Projet Handi - All ou la possibilité de financement d’une action à vocation inclusive menée par une association non spécifique de la personne en situation de handicap en partenariat ou pas - Projet Handi – IN.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30, L1122-37, L1124-40, L3331-1 et suivants ;

Vu sa décision du 04/03/2013 objet 59/1 d'émettre un avis favorable pour le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Charleroi à la Charte communale de l'Intégration de la Personne Handicapée élaborée par l'Association Socialiste de la Personne Handicapée et de la Vereniging personen met een handicap vzw ;

Vu sa décision du 29/04/2013 objet 53/1 d'émettre un avis favorable à l'adhésion, de la Ville de Charleroi à la Charte de l'Egalité des Chances élaborée par Madame TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action Sociale et de l'Egalité des Chances du Gouvernement wallon ;

Considérant que les droits des personnes en situation de handicap sont inscrits dans la Charte des Droits de l'Homme ;

Considérant que les entités communales ont le devoir de faire respecter ces droits en assurant une politique en faveur des personnes en situation de handicap ;

Considérant que les entités communales ont le devoir de faire respecter la citoyenneté de tou.te.s les citoyen.ne.s quelles que soient leur race, leurs différences morales, mentales ou physiques ;

Considérant que la Ville de Charleroi a pour objectif d'améliorer l'inclusion des personnes en situation de handicap aux activités citoyennes ;

Considérant qu'en séance du 22/07/2014, le Collège communal a pris acte de l'avis relatif aux "subventions accordées aux associations actives en matière de personnes handicapées" émis le 13/05/2014 par le Conseil Consultatif de la Personne Handicapée ;

Considérant qu'il convient d'adopter, pour l'année 2024, le règlement sur l'attribution et l'octroi de subventions communales suite à un appel à projets en vue de soutenir une politique de la personne en situation de handicap ainsi qu'un formulaire de candidature ; que ces documents sont repris en pièces jointes de la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1: d'adopter, pour l'année 2024, le règlement sur l'attribution et l'octroi de subventions communales suite à un appel à projets en vue de soutenir une politique de la personne en situation de handicap comme suit, ainsi qu'un formulaire de candidature.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’adhésion à la Charte de l’égalité des chances élaborée par le Gouvernement Wallon à destination des communes, la Ville de Charleroi s’est engagée dès 2013 à lutter contre toute forme de discrimination et à œuvrer en faveur de l’égalité des droits pour toutes et tous.

Cette volonté s’est également traduite par la signature de la Charte de « l’Intégration de la Personne Handicapée » à la suite de laquelle la Ville de Charleroi a obtenu le label HANDICITY en 2018.

Soucieuse de poursuivre sa démarche de Ville Inclusive, la Ville a renouvelé son adhésion à la charte, actualisée « Charte communale de l’inclusion de la personne en situations de handicap » avec notamment pour objectif d’implémenter une politique culturelle inclusive qui favorise l’accès et la pleine participation de la personne en situations de handicap aux activités sportives, culturelles et récréatives.

Depuis sa création, le service Egalité des Chances a pour mission de sensibiliser à la lutte contre les discriminations, de renforcer les synergies avec le Conseil Consultatif de la personne en situations de handicap et de soutenir et accompagner les initiatives du réseau associatif pour construire ensemble une Ville inclusive, égalitaire et non sexistes.

Le Conseil communal a donc décidé de charger le service Egalité des Chances de lancer un appel à projets destiné à soutenir les initiatives locales en faveur de l’inclusion de la personne en situations de handicap.

Article 1 - OBJET, BUDGET ET CALENDRIER DE L’APPEL À PROJETS

Le présent règlement régit l'octroi de subventions communales destinées à soutenir la politique de la personne en situations de handicap.  Il traduit la volonté d’encourager des actions menées par le secteur associatif de Charleroi en faveur de la personne en situations de handicap.  Il est destiné à soutenir et promouvoir des initiatives à travers des soutiens ponctuels à l’impulsion de nouveaux projets et l’encouragement de pratiques innovantes ou partenariales.  Un appel à projets est proposé par le service communal de l’Egalité des chances.

Pour l’année 2024, le budget dédicacé à cet appel à projets s’élève à un maximum de 15.000,00 euros.

Deux catégories de projets sont prévues dans l’appel à projets, respectivement dénommées : Handi ALL et Handi IN.

Le présent appel débute le 1er avril 2024 et se clôture le 30 avril 2024 inclus.

Article 2 - DOMAINES D’ACTIONS ÉLIGIBLES

Seuls les projets en lien avec l’inclusion de la personne en situations de handicap peuvent être pris en considération.

• Projet Handi ALL : Financement d’un projet ponctuel ou récurrent mais innovant mené par une association spécifique de la personne en situations de handicap.
• Projet Handi IN : Financement d’une action à vocation inclusive menée par une association non spécifique de la personne en situations de handicap en partenariat ou pas.

Article 3 - OPÉRATEURS ÉLIGIBLES

Ne sont éligibles que les candidatures à l'appel à projets émanant d'ASBL/d’associations de fait dont :

• l'ancrage est localisable à Charleroi (siège social, antenne locale d'un organisme à vocation territoriale plus large) ;
• l'objet social est compatible avec l’objet de l’appel à projets.

Article 4 – CANDIDATURE

Les candidatures au présent appel à projets peuvent être déposées auprès de l’administration communale du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 inclus.

Chaque porteur·euse peut soumettre plusieurs propositions lors du lancement de l’appel à projets mais ne peut être subventionné·e que pour un seul projet. Toutefois, l’association peut être mentionnée comme partenaire dans un second projet.

Tout·e opérateur·rice éligible intéressé·e peut obtenir les documents auprès du service Egalité des Chances ([email protected]) ou les télécharger sur le site de la Ville : http://www.charleroi.be/Egalitédeschances

Les dossiers seront éligibles, si et seulement si, ils sont dûment complétés et signés par les personnes habilitées à représenter l’ASBL/l’association de fait et accompagnés des pièces annexes requises.

Les dossiers doivent être rédigés en langage inclusif (cf. annexe 1) car ce dernier a un impact important sur les constructions mentales et les représentations sociales de chaque sujet communiquant. Il est donc important de prendre conscience de notre faculté à être discriminant·e et dévalorisant·e ou, à contrario, égalitaire et non-sexiste, à travers nos mots.

Ainsi, une langue qui rend les femmes invisibles et où le masculin l’emporte systématiquement est la marque d’une société où elles ne joueraient qu’un rôle secondaire. L’objectif est de combiner l’efficacité de la communication (lisibilité, compréhension, etc.) et les exigences en matière d’inclusion de genre, afin de lutter contre les stéréotypes qui reproduisent encore des inégalités.

La candidature (document + annexes) dûment complétée et signée par les personnes habilitées à représenter l’ASBL/l’association de fait candidat·e doit être déposée par voie électronique et/ou par écrit auprès de la Ville de Charleroi :

Service égalité des chances

Avenue de la Crèche, 13

6061 Montignies-Sur-Sambre

A l'attention de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD

Tél. : 071/86.70.45

Courriel : [email protected]

Les documents suivants doivent obligatoirement être annexés au formulaire de candidature dûment complété :

Pour les associations de fait :

1. les coordonnées des 3 personnes qui gèrent le projet et une copie recto-verso de leur carte d’identité ;
2. les coordonnées complètes de la personne désignée par l’association pour recevoir la subvention ;
3. une copie d'extrait de compte bancaire reprenant les codes IBAN et BIC ainsi que le nom du/de la titulaire du compte et de l'institution financière ;
4. une estimation budgétaire de l’action répartie par poste de dépenses (Budget prévisionnel).

Pour les associations sans but lucratif (ASBL) :

1. une copie d’extrait de compte bancaire reprenant les codes IBAN et BIC ainsi que le nom du/de la titulaire du compte et de l'institution financière et une copie recto-verso de la carte d’identité du/de la titulaire ;
2. une estimation budgétaire de l’action répartie par poste de dépenses (Budget prévisionnel) ;
3. les statuts de l’ASBL tels que publiés au moniteur belge.

Article 5 - PROCESSUS DE SÉLECTION

Phase 1 : vérification et instruction par l'administration communale des dossiers transmis

L’Administration communale examine la conformité des dossiers reçus par rapport au présent règlement.  Seront considérés comme irrecevables les dossiers de candidature qui ne respectent pas le règlement, soit indûment complétés, soit ne comportent pas les annexes requises ou qui auraient été introduits après la date de clôture.

Le/la promoteur·rice du projet est averti·e, par écrit, de cette irrecevabilité. L'Administration communique ensuite au jury les dossiers recevables et complets pour examen.

Si le/la bénéficiaire d'une subvention ne remet pas les justificatifs de dépenses à la date d'échéance, il/elle ne pourra se voir octroyer de nouvelles subventions. Par conséquent, l’ASBL/l’association de fait ne peut être désignée lauréate.

Phase 2 : décision du jury et rapport au Collège communal

Sur base des critères de sélection mentionnés à l’article 6 du présent règlement, le jury sélectionne, à huis clos et à la majorité des voix, les lauréat·e·s et détermine le montant de la subvention allouée à chacun·e en fonction de l’enveloppe disponible pour chaque catégorie de projets.

En cas de reliquat(s) non affecté(s) par type de projets, afin d’assurer une optimisation des crédits budgétaires disponibles, le jury est habilité à proposer l’affectation du solde sous forme de subventions à d’autres projets éligibles et recevables.

L'administration communale établit ensuite un rapport à destination du Collège communal.

Phase 3 : décision d’octroi de la subvention

Sur base du rapport établi par l'administration communale, le Collège communal propose au Conseil communal l'octroi d'une subvention à chaque candidat·e ainsi retenu·e dont le montant correspond à celui fixé par le jury.

Moyennant une décision dûment motivée, le Conseil communal peut s'écarter du rapport ainsi établi par l'Administration, que ce soit pour refuser l'octroi de la subvention ou pour en modifier le montant.

Phase 4 : démarrage des projets

L'exécution du projet ne peut être entamée qu’à la réception de la notification de la décision d’octroi de la subvention par le/la lauréat·e.

Le projet devra être mis en œuvre entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025 au plus tard.  Les pièces justificatives ne seront pas prises en compte avant et après ces dates.

Toute difficulté empêchant le bon déroulement des projets devra faire l’objet d’une communication à l' administration communale :

Service égalité des chances

Avenue de la Crèche, 13

6061 Montignies-Sur-Sambre

A l'attention de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD

Tél. : 071/86.70.45

Courriel : [email protected]

Phase 5 : évaluations

En fonction de la finalisation du projet et la volonté d’introduire une nouvelle demande de subvention, deux dates d’évaluations sont prévues.

Une évaluation collective de processus et de résultats sera organisée en mars 2025. La participation à l’une de ces évaluations est obligatoire.

Article 6 - JURY ET CRITÈRES DE SÉLECTION

Une fois la phase 1 visée à l'article 5 terminée, un jury est constitué aux fins d'examiner les projets et de procéder à la sélection des ASBL/associations de fait lauréates.

Le jury est composé de :

• Maximum deux fonctionnaires communaux·ales en charge de l’Intégration et de l’Egalité femmes/hommes (dont la responsable du service Egalité des Chances désignée présidente du jury).
• Un membre du CCPH.
• Maximum un·e fonctionnaire communal·e en charge de la Santé
• Maximum un·e représent·e d’UNIA.
• Le/la policier·ière en charge de la lutte contre les discriminations et délits de haine pour la Ville de Charleroi.
• Un·e membre du cabinet de l’Échevine ayant en charge l’Egalité des chances.

La qualité de membre du jury est incompatible avec un mandat politique communal et/ou d'administrateur·rice dans une ASBL/association de fait participant à l'appel à projets.

Le jury tiendra compte des critères suivants:

• Effet démultiplicatif de l’aide attendue

• Partenaires locaux non financiers

• Partenaires en dehors du secteur de la personne handicapée (financiers ou non)

• Partenaires financiers engagés dans le projet

• Démonstration du nombre de bénéficiaires estimés à Charleroi

• Moyens avancés pour assurer la pérennisation du projet

• Moyens avancés pour diffuser de bonnes pratiques expérimentées dans le projet

• Démonstration du caractère innovant du projet

• Démonstration du caractère transversal du projet

Article 7 - APPORT FINANCIER

Le montant maximum de la subvention allouée par projet est de 2.499,00 euros.

Article 8 - DÉPENSES ÉLIGIBLES

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont éligibles. Les frais de fonctionnement éligibles sont les suivants :

• de location, d’entretien et de charge de locaux loués dans le cadre du projet ;
• de port et d’envoi ;
• de publication, de réalisation de matériel de promotion de l’activité ;
• d’animation ;
• d’achat et de location de matériel d’animation ;
• les frais d’assurance, uniquement pour les associations de fait et comités de quartier ; les taxes (ex : sabam, accises) ;
• frais de bouche liés à une inauguration ou à une phase précise de l’organisation ;

Les biens acquis grâce à la subvention doivent obligatoirement avoir une vocation collective (disponibilité et accessibilité). Pour des projets visant des organisations ponctuelles ou uniques, les promoteurs privilégieront la location de matériel plutôt que l’achat.

Ne sont pas éligibles :

• la rémunération de membres de la structure ;

• les frais de déplacement ;

• les frais de restaurant ;

• les frais de téléphonie.

En cas de doute, il convient de prendre contact avec le service égalité des chances et plus particulièrement via le mail suivant : [email protected]

L’opérateur·rice s’engage sur l’honneur à ne pas solliciter de subvention pour les mêmes dépenses liées au projet, auprès d’un autre pouvoir subsidiant.

Article 9 - MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA SUBVENTION

La subvention est liquidée en totalité dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision d’octroi prise par le Conseil communal, sur présentation par le/la lauréat·e d’une déclaration de créance à cet effet.

Article 10 - MODALITÉS DE JUSTIFICATION DE LA SUBVENTION

Le/la bénéficiaire de la subvention devra déposer auprès de l’administration communale un récapitulatif des justificatifs de dépenses, l'ensemble des pièces justificatives y afférentes en original ou en copies certifiées conformes ainsi qu’un rapport de clôture du projet pour le
30 septembre 2025 au plus tard.

Le rapport de clôture doit permettre à l'administration de mettre en rapport les dépenses effectives et l'activité réalisée. Le/la bénéficiaire de la subvention ne peut en aucun cas sous-traiter l'entièreté de la réalisation de l'activité à un·e autre opérateur·rice. Seules les pièces couvrant des dépenses visées à l’article 8 de la présente seront recevables.

Article 11 - CONTRÔLE

La Ville de Charleroi peut demander la restitution de la subvention octroyée si les justificatifs visés à l’article 10 ne sont pas rentrés dans les délais prévus. En cas d’utilisation partielle de la subvention ou en cas de non justification de tout ou partie de la subvention, les montants non utilisés ou relatifs à des dépenses non éligibles seront remboursés à la Ville de Charleroi par le.la bénéficiaire de la subvention.

Article 12 - COMMUNICATION

Le/la candidat·e marque son accord sur la diffusion par la Ville d'informations relatives au projet sélectionné et s'engage à faire figurer sur toute affiche, plaquette ou autres moyens de publicité du projet la mention « Avec le soutien de la Ville de Charleroi » et avec le logo suivant :

Article 13 - Litige

Le fait d’adresser un dossier de participation implique, de la part des candidat·e·s, l’acceptation pure et simple du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation, le jury étant souverain et n’ayant pas à motiver sa décision.

En cas de litige, à défaut de dégager une solution amiable, seuls les Cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, Division Charleroi, seront compétents.

Article 14 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication"

Article 2 : de procéder à la publication de la présente délibération conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 
Article 3 : que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.