Cellule des Mesures Judiciaires Alternatives - Signature de la convention avec le SPF Justice - Obtention d'une subvention - Année budgétaire 2023 - Approbation

Exposé

La Cellule des Mesures Judiciaires Alternatives est un projet d'encadrement des peines de travail et des travaux d'intérêt général.

Le Service Public Fédéral Justice octroie à la Ville de Charleroi une subvention de 42.081,45 euros dans le cadre du subventionnement du projet-pilote "Externalisation des peines de travail" qui est un projet spécifique d'encadrement des mesures et peines judiciaires alternatives pour une période de 7 mois allant du 1/06/2023 au 31/12/23. Ce subside est destiné à prendre en charge les coûts relatifs aux frais de personnel, aux frais de fonctionnement et aux moyens d'action de la Cellule des Mesures Judiciaires Alternatives. Dans ce cadre, une convention signée par le Ministre de la Justice est transmise à la Ville de Charleroi, en double exemplaire. Cette convention n’est parvenue à la Ville de Charleroi que le 27/12/2023

La présente convention détermine les conditions auxquelles la Ville de Charleroi peut bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, dans le cadre du projet-pilote "Externalisation des peines de travail" tel que défini par la Fédération Wallonie Bruxelles et ce, pour l'année 2023.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales; notamment l'article 69, modifiée par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999, 22 décembre 2003, 27 décembre 2006, 12 mai 2014 et du 20 décembre 2016 ;

Vu l'Arrêté Royal du 15 septembre 2023 accordant une allocation financière de 120.131.45 € pour l'exercice d'une mission "projet-pilote Externalisation des peines de travail" pour l'année 2023 ; 

Vu la convention relative au subventionnement du projet spécifique "Externalisation des peines de travail" développé par la Ville de Charleroi pour la période du 01/06/2023 au 31/12/2023 signée préalablement par le pouvoir subsidiant ;

Vu la méthodologie du projet-pilote roulage élaborée avec la Maison de Justice de Charleroi ; 

Considérant que le Service Public Fédéral Justice prévoit un subside pour la mise en œuvre du projet-pilote "Externalisation des peines de travail" ; 

Considérant que dans ce cadre, la Ville de Charleroi développe et soutient via la Cellule des Mesures Judiciaires Alternatives ledit projet-pilote ;

Considérant que ledit projet est subsidié par le Service Public Fédéral Justice, à concurrence de 42.081,45 euros pour la période du 01/06/2023 au 31/12/2023 ;

Considérant que l’envoi de la convention entre la Ville de Charleroi et le Service Public Fédéral Justice, fixant les conditions et les modalités d’octroi de ladite subvention pour l'année 2023, a accusé un certain retard et que ladite convention n’est parvenue à la Ville de Charleroi que le 27 décembre de cette année ;

Considérant que ladite convention nous est parvenue signée par le pouvoir subsidiant et que des modifications y ont été apportées suite à l'avis juridique donné ;

Considérant qu'il convient d'approuver ladite convention entre la Ville de Charleroi et le Service Public Fédéral Justice afin d'obtenir le subside nécessaire à la mise en place du projet-pilote "Externalisation des peines de travail" et de la renvoyer signée par les autorités communales le plus rapidement possible ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 29/01/2024,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 05/02/2024,

Article 1 : d'approuver la convention de subventionnement entre la Ville de Charleroi et le Service Public Fédéral Justice relative au subventionnement du projet spécifique "Externalisation des peines de travail" pour la période du 01/06/2023 au 31/12/2023 ;

Article 2 : d'envoyer ladite convention dûment complétée et signée par les autorités communales à l'Administration Générale Maisons de Justice, Direction Partenariats ;

Article 3 : que la présente décision soit transmise au Directeur Financier et au service du budget pour information et disposition.