CIT - EC - Règlement sur l'attribution et l'octroi de subvention suite à un appel à projets en vue de soutenir une politique d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations - Formulaire de candidature - Adoption.

Exposé

Dans le cadre  de l’adhésion à la Charte de l’égalité des chances élaborée par le Gouvernement wallon à destination des communes, la ville de Charleroi s’est engagée dès 2013 à lutter contre toute forme de discrimination et à œuvrer en faveur de l’égalité des droits pour toutes et tous.

Le 17/11/2015, le Collège communal a pris acte de l'avis d'initiative par le Conseil Consultatif Egalité Femmes Hommes et relatif à «la proposition d'adoption par le Conseil communal d'une charte Egalité Femmes-Hommes à Charleroi ».

Le 30/05/2016, le Conseil communal a décidé d'adopter la Charte actualisée « Egalité Femmes Hommes » élaborée par le Conseil Consultatif Egalité Femmes Hommes.

Enfin, la consultation citoyenne mise en place via les états généraux et plus généralement les avis remis par les conseils consultatifs ont confirmé la nécessité, entre autres, de soutenir les forces associatives locales afin que chaque citoyen.ne carolo puisse s’épanouir dans une ville, égalitaire, inclusive et non sexiste.

Depuis sa création, le rôle du service Egalité des Chances est de sensibiliser à la lutte contre les discriminations notamment en développant des synergies avec l’ensemble des acteur.rice.s actif.ve.s dans le domaine de l’égalité des chances.

La Ville de Charleroi souhaite maintenir une politique d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations par l'octroi de subventions communales à des associations préoccupées par cette problématique.

Il est proposé au Conseil communal d'adopter, pour l'année 2024, le règlement d'attribution de ces subventions et le formulaire de candidature à l'appel à projets.

Ce règlement régit l'octroi de subventions communales destinées à soutenir la politique de lutte contre les discriminations.

Il traduit la volonté d’encourager des actions locales menées par le secteur associatif de Charleroi dans le cadre de l’égalité des chances. Il vise à soutenir l’impulsion ou la pérennisation de projets (issus de partenariat ou non) et de pratiques récurrentes ou innovantes.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30, L1122-37, L1124-40, L3331-1 et suivants ;

Vu sa décision du 29/04/2013 objet 53/1 d'émettre un avis favorable à l'adhésion de la Ville de Charleroi à la Charte de l'Egalité des Chances élaborée par Madame TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action Sociale et de l'Egalité des Chances du Gouvernement wallon ;

Vu la décision du Conseil communal du 30/05/2016 objet 51 d'adopter la Charte actualisée « Egalité Femmes Hommes » élaborée par le Conseil Consultatif Egalité Femmes Hommes ;

Considérant que depuis sa création, le rôle du service Egalité des Chances est de sensibiliser à la lutte contre les discriminations notamment en développant des synergies avec l’ensemble des acteur.rice.s actif.ve.s dans le domaine de l’égalité des chances ;

Considérant qu'en sa séance du 17/11/2015, le Collège communal a pris acte de l'avis d'initiative par le Conseil Consultatif Egalité Femmes Hommes et relatif à «la proposition d'adoption par le Conseil communal d'une charte Egalité Femmes-Hommes à Charleroi» ;

Considérant que la consultation citoyenne mise en place via les états généraux et plus généralement les avis remis par les conseils consultatifs ont confirmé la nécessité, entre autres, de soutenir les forces associatives locales afin que chaque citoyen.ne carolo puisse s’épanouir dans une ville égalitaire, inclusive et non sexiste ;

Considérant que la ville de Charleroi souhaite maintenir une politique d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations par l'octroi de subventions communales à des associations préoccupées par cette problématique ;

Considérant qu'il convient d'adopter, pour l'année 2024, le règlement sur l'attribution et l'octroi de subventions communales suite à un appel à projets en vue de soutenir une politique d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations ainsi qu'un formulaire de candidature ; que ces documents sont repris en pièces jointes de la présente délibération ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article 1 : d'adopter, pour l'année 2024, le règlement sur l'attribution et l'octroi de subventions communales suite à un appel à projets en vue de soutenir une politique d'Egalité des Chances et de lutte contre les discriminations ainsi qu'un formulaire de candidature.

"

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’adhésion à la Charte de l’égalité des chances élaborée par le Gouvernement Wallon à destination des communes, la Ville de Charleroi s’est engagée dès 2013 à lutter contre toute forme de discrimination et à œuvrer en faveur de l’égalité des droits pour toutes et tous.

Cette volonté s’est également traduite par la signature d’une Charte européenne d’égalité entre les hommes et les femmes et plus récemment par l’adoption de la motion « Ville Hospitalière » qui préconise une politique migratoire basée sur l’hospitalité, le respect des droits humains et les valeurs de solidarité.

Enfin, la consultation citoyenne mise en place via les états généraux et plus généralement les avis remis par les conseils consultatifs, ont confirmé la nécessité, entre autres, de soutenir les forces associatives locales afin que chaque citoyen·ne carolo puisse s’épanouir dans une ville égalitaire, inclusive et non-sexiste.

Depuis sa création, le rôle du service Egalité des Chances est de sensibiliser à la lutte contre les discriminations notamment en développant des synergies avec l’ensemble des acteur·rice·s actif·ive·s dans le domaine de l’égalité des chances.

Le Conseil communal a donc décidé de charger le service Egalité des Chances de lancer un nouvel appel à projets destiné à soutenir des initiatives locales en matière de lutte contre les discriminations.

Article 1 - Objet, budget et calendrier de l’appel à projets

Le présent règlement régit l'octroi de subventions communales destinées à soutenir la politique de lutte contre les discriminations via un appel à projets annuel lancé par le service Egalité des Chances.

Pour l’année 2024, le budget dédicacé à cet appel à projets s’élève à un maximum de 15.000,00 euros.

Il vise à soutenir l’impulsion ou la pérennisation de projets, issus de partenariats ou non.

Le présent appel débute le 1er avril 2024 et se clôture le 30 avril 2024 inclus.

Article 2.- Nature des projets éligibles

Seuls les projets en lien avec la lutte contre les discriminations et/ou l’intégration de public victime de ces discriminations peuvent être pris en considération.

Les projets en lien avec la discrimination « handicap » faisant l’objet d’un appel à projets spécifique également lancé par le service Egalité des Chances, ne peuvent être éligibles dans le présent appel.

Les projets doivent s’inscrire dans la lutte contre l’une ou plusieurs des discriminations suivantes :

• les 5 critères dits « raciaux » : prétendue race, couleur de peau, nationalité, ascendance et origine nationale ou ethnique
• les convictions philosophiques ou religieuses
• l'orientation sexuelle
• le sexe/genre

Article 3 - Opérateurs éligibles

Ne sont éligibles que les candidatures à l'appel à projets émanant d'ASBL /d’associations de fait dont :

- l'ancrage est localisable à Charleroi (siège social, antenne locale d'un organisme à vocation territoriale plus large).

- l'objet social est compatible avec l’objet de l’appel à projets.

Article 4 – Candidature

Les candidatures au présent appel à projets peuvent être déposées auprès de l’Administration communale du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 inclus.

Chaque porteur·euse peut soumettre plusieurs propositions lors du lancement de l’appel à projets mais ne peut être subventionné que pour un seul projet.  Toutefois, l’association peut être mentionnée comme partenaire dans un second projet.

Tout·e opérateur·rice éligible intéressé·e peut obtenir les documents auprès du service Egalité des Chances ou les télécharger sur le site de la Ville :

http://www.charleroi.be/Egalitédeschances

Les dossiers seront éligibles, si et seulement si, ils sont dûment complétés et signés par les personnes habilitées à représenter l’ASBL/l’association de fait et accompagnés des pièces annexes requises.

Les dossiers doivent être rédigés en langage inclusif (cf. annexe 1) car ce dernier a un impact important sur les constructions mentales et les représentations sociales de chaque sujet communiquant. Il est donc important de prendre conscience de notre faculté à être discriminant·e et dévalorisant·e ou, à contrario, égalitaire et non-sexiste, à travers nos mots.

Ainsi, une langue qui rend les femmes invisibles et où le masculin l’emporte systématiquement est la marque d’une société où elles ne joueraient qu’un rôle secondaire. L’objectif est de combiner l’efficacité de la communication (lisibilité, compréhension, etc.) et les exigences en matière d’inclusion de genre, afin de lutter contre les stéréotypes qui reproduisent encore des inégalités.

La candidature (document + annexes), dûment complétée et signée par les personnes habilitées à représenter l’ASBL/l’association de fait doit être déposée par voie électronique et/ou par écrit auprès de la Ville de Charleroi :

Service Égalité des Chances

Avenue de la Crèche, 13

6061 Montignies-Sur-Sambre

A l'attention de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD

Tél. : 071/86.70.45

Courriel : [email protected]

Les documents suivants doivent obligatoirement être annexés au formulaire de candidature dûment complété :

Pour les associations de fait :

1. les coordonnées des 3 personnes qui gèrent le projet et une copie recto-verso de leur carte d’identité ;
2. les coordonnées complètes de la personne désignée par l’association pour recevoir la subvention ;
3. une copie d'extrait de compte bancaire reprenant les codes IBAN et BIC ainsi que le nom du/de la titulaire du compte et de l'institution financière ;
4. une estimation budgétaire de l’action répartie par poste de dépenses (Budget prévisionnel).

Pour les associations sans but lucratif (ASBL) :

1. une copie d’extrait de compte bancaire reprenant les codes IBAN et BIC ainsi que le nom du/de la titulaire du compte et de l'institution financière et une copie recto/verso de la carte d’identité du/de la titulaire ;
2. une estimation budgétaire de l’action répartie par poste de dépenses (Budget prévisionnel) ;
3. les statuts de l’ASBL tels que publiés au moniteur belge.

Article 5 - Processus de sélection

Phase 1 : vérification et instruction par l'administration communale des dossiers transmis

L’administration communale examine la conformité des dossiers reçus par rapport au présent règlement.  Seront considérés comme irrecevables les dossiers de candidature qui ne respectent pas le règlement, soit indûment complétés, soit ne comportent pas les annexes requises ou qui auraient été introduits après la date de clôture.

Le/la promoteur·rice du projet est averti·e, par écrit, de cette irrecevabilité. L'administration communique ensuite au jury les dossiers recevables et complets pour examen.

Si le/la bénéficiaire d'une subvention ne remet pas les justificatifs de dépenses à la date d'échéance, l’ASBL/l’association de fait ne pourra se voir octroyer de nouvelles subventions. Par conséquent, elle ne peut être désigné·e lauréat·e.

Phase 2 : décision du jury et rapport au Collège communal

Sur base des critères de sélection mentionnés à l’article 6 du présent règlement, le jury sélectionne, à huis clos et à la majorité des voix, les lauréat·e·s et détermine le montant de la subvention allouée à chacun·e en fonction de l’enveloppe disponible pour chaque catégorie de projets.

En cas de reliquat(s) non affecté(s) par type de projets, afin d’assurer une optimisation des crédits budgétaires disponibles, le jury est habilité à proposer l’affectation du solde sous forme de subventions à d’autres projets éligibles et recevables.

L'administration communale établit ensuite un rapport à destination du Collège communal.

Phase 3 : décision d’octroi de la subvention

Sur base du rapport établi par l'administration communale, le Collège communal propose au Conseil communal l'octroi d'une subvention à chaque candidat·e ainsi retenu·e dont le montant correspond à celui fixé par le jury.

Moyennant une décision dûment motivée, le Conseil communal peut s'écarter du rapport ainsi établi par l'administration, que ce soit pour refuser l'octroi de la subvention ou pour en modifier le montant.

Phase 4 : démarrage des projets

L'exécution du projet ne peut être entamée qu’à la réception de la notification de la décision d’octroi de la subvention par le/la lauréat·e.

Le projet devra être mis en œuvre entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025 au plus tard.  Les pièces justificatives ne seront pas prises en compte avant et après ces dates.

Toute difficulté empêchant le bon déroulement des projets devra faire l’objet d’une communication à l'administration communale :

Service Égalité des chances

Avenue de la Crèche, 13

6061 Montignies-Sur-Sambre

A l'attention de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD

Tél. : 071/86.70.45

Courriel : [email protected]

Phase 5 : évaluations

En fonction de la finalisation du projet et la volonté d’introduire une nouvelle demande de subvention, deux dates d’évaluations sont prévues.

Une évaluation collective de processus et de résultats sera organisée en mars 2025.  La participation à l’une de ces évaluations est obligatoire.

Article 6 - Jury et critères de sélection

Une fois la phase 1 visée à l'article 5 terminée, un jury est constitué aux fins d'examiner les projets et de procéder à la sélection des lauréat·e·s.

Le jury est composé de :

• Maximum deux fonctionnaires communaux·ales en charge de l’Intégration et de l’Egalité femmes/hommes (dont la responsable du service Egalité des Chances désignée présidente du jury).
• Un·e membre du Conseil consultatif de l’Egalité Femmes/Hommes (CCEFH)
• Maximum deux membres représentant·e·s respectivement les organismes extérieurs suivants : un·e représentant·e du Centre Régional d’Intégration de Charleroi (CRIC) et un·e représentant·e d’UNIA.
• Le/la policier·ière en charge de la lutte contre les discriminations et délits de haine pour la Ville de Charleroi.
• Un·e membre du cabinet de l’Échevine ayant en charge l’Egalité des chances.

La qualité de membre du jury est incompatible avec un mandat politique communal et/ou d'administrateur·rice dans une ASBL/association de fait participant à l'appel à projets.

Le jury tiendra compte des critères suivants:

• Le projet doit présenter une dimension collective et inclusive ;

• Le projet doit présenter une plus-value au niveau social, économique et écologique.

Les autres critères constituant des atouts sont : 

· la prise en compte de doubles discriminations ;

• un partenariat inédit entre des acteur·rice·s locaux·ales n’ayant pas l’habitude de travailler ensemble ;

• le cofinancement privé ou public du projet peut constituer un avantage ;

• l’originalité du projet et son caractère innovant ;

• le nombre potentiel de bénéficiaires touchés et/ou participant·e·s impliqué·s.

Article 7 - Apport financier

Le montant maximum de la subvention allouée par projet est de 2.499,00 euros.

Article 8 - Dépenses éligibles

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont éligibles. Les frais de fonctionnement éligibles sont les suivants :

• de location, d’entretien et de charge de locaux loués dans le cadre du projet ;

• de port et d’envoi ;

• de publication, de réalisation de matériel de promotion de l’activité ;

• d’animation ;

• d’achat et de location de matériel d’animation ;

• les frais d’assurance, uniquement pour les associations de fait et comités de quartier ; les taxes (ex : sabam, accises) ;

• frais de bouche liés à une inauguration ou à une phase précise de l’organisation.

Les biens acquis grâce à la subvention doivent obligatoirement avoir une vocation collective (disponibilité et accessibilité). Pour des projets visant des organisations ponctuelles ou uniques, les promoteurs privilégieront la location de matériel plutôt que l’achat.

Ne sont pas éligibles :

• la rémunération de membres de la structure ;

• les frais de déplacement ;

• les frais de restaurant ;

• les frais de téléphonie.

En cas de doute, il convient de prendre contact avec le service Égalité des chances et plus particulièrement via le mail suivant : [email protected].

L’opérateur·rice s’engage sur l’honneur à ne pas solliciter de subvention pour les mêmes dépenses liées au projet, auprès d’un autre pouvoir subsidiant.

Article 9 - Modalités de liquidation de la subvention

La subvention est liquidée en totalité dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision d’octroi prise par le Conseil communal, sur présentation par le/la lauréat·e d’une déclaration de créance à cet effet.

Article 10 – Modalités de justification de la subvention

Le/la bénéficiaire de la subvention devra déposer auprès de l’administration communale un récapitulatif des justificatifs de dépenses, l'ensemble des pièces justificatives y afférentes en original ou en copies certifiées conformes ainsi qu’un rapport de clôture du projet pour le 30 septembre 2025 au plus tard.

Le rapport de clôture doit permettre à l'administration de mettre en rapport les dépenses effectives et l'activité réalisée. Le bénéficiaire de la subvention ne peut en aucun cas sous-traiter l'entièreté de la réalisation de l'activité à un·e autre opérateur·rice.            Seules les pièces couvrant des dépenses visées à l’article 8 de la présente seront recevables.

Article 11- Contrôle

La Ville de Charleroi peut demander la restitution de la subvention octroyée si les justificatifs visés à l’article 10 ne sont pas rentrés dans les délais prévus. En cas d’utilisation partielle de la subvention ou en cas de non justification de tout ou partie de la subvention, les montants non utilisés ou relatifs à des dépenses non éligibles seront remboursés à la Ville de Charleroi par le/la bénéficiaire de la subvention.

Article 12 - Communication

Le/la candidat·e retenu·e marque son accord sur la diffusion par la Ville d'informations relatives au projet sélectionné et s'engage à faire figurer sur toute affiche, plaquette ou autres moyens de publicité du projet la mention « Avec le soutien de la Ville de
Charleroi » et avec le logo suivant :

Article 13 - Litige

Le fait d’adresser un dossier de participation implique, de la part des candidat·e·s, l’acceptation pure et simple du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation, le jury étant souverain et n’ayant pas à motiver sa décision.

En cas de litige, à défaut de dégager une solution amiable, seuls les Cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, Division Charleroi, seront compétents.

Article 14 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication"

Article 2 : de procéder à la publication de la présente délibération conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 : le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.