EAS-CP Approbation de l'annexe au contrat d'objectifs de l'école spécialisée Les Cerisiers relative au Pôle territorial Charleroi - Courcelles

Exposé

Le Conseil Communal est invité à approuver l'annexe au contrat d'objectifs de l'école d'enseignement fondamental spécialisé Les Cerisiers relative au Pôle territorial Charleroi - Courcelles. Le Conseil est également invité à approuver la communication de cette annexe au délégué aux contrats d'objectifs de la Fédération Wallonie - Bruxelles.

Projet de décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L 1122-30 ;

Vu le Code de l'Enseignement fondamental et l'enseignement secondaire et plus particulièrement l’article 6.1.2-4 ;

Vu le Décret du 20/07/2023 visant à adapter la législation à la suite de la création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l'enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente totale ;

Vu la Circulaire 9069 du 05/10/2023 relative au pilotage des pôles territoriaux et de l'annexe au contrat d'objectifs ;

Vu la décision du Collège Communal du 02/10/2018 en son objet 2018/46/113 de désigner l'Inspecteur pédagogique en chef à la Ville de Charleroi, comme référent « Plans de pilotage » pour le Pouvoir Organisateur Ville de Charleroi, pour les différents niveaux d’enseignement concernés (fondamental, maternel, primaire, secondaire de plein exercice et en alternance) ;

Vu la décision du Conseil Communal du 26/09/2022 d'approuver la convention de partenariat entre la Ville de Charleroi et la Commune de Courcelles dans le cadre de la mise sur pied du pôle territorial Charleroi - Courcelles ;

Vu la décision du Conseil Communal du 26/09/2022 d'approuver les conventions de coopération avec les communes de Courcelles, Cerfontaine, Châtelet, Fleurus, Gerpinnes, Sivry-Rance, Viroinval et Walcourt dans le cadre de la mise sur pied du pôle territorial Charleroi - Courcelles ;

Vu la décision du Conseil Communal du 26/09/2022 d'approuver le document « Ressort » dans le cadre de la mise en place du Pôle Territorial Charleroi - Courcelles ;

Vu la décision du Conseil Communal du 25/03/2019 d’approuver la convention d'accompagnement entre le CECP et l'école communale d'enseignement spécialisé Les Cerisiers de Marcinelle ;

Vu la décision du Conseil Communal du 22/01/2024 d'approuver, pour le pôle territorial, un avenant à la convention d'accompagnement entre le CECP et l'école communale d'enseignement spécialisé Les Cerisiers de Marcinelle ;

Vu la convention d'accompagnement entre le CECP et l'école communale d'enseignement spécialisé Les Cerisiers de Marcinelle ;

Vu  l'avenant à la convention d'accompagnement entre le CECP et l'école communale d'enseignement spécialisé Les Cerisiers de Marcinelle ;

Vu la proposition d'annexe au contrat d'objectifs élaborée pour le Pôle territorial Charleroi - Courcelles ;

Vu l'attestation relative à l'avis émis par la commission paritaire locale compétente pour l'enseignement communal de Charleroi pour cette annexe au contrat d'objectif ;

Vu le courriel du 06/03/2024 envoyé par une conseillère pédagogique de Courcelles à l'Echevinat de l'enseignemement de Charleroi à propos de l'annexe au contrat d'objectifs ;

Considérant qu'un pôle territorial est une structure qui coordonne l'accueil d'élèves à besoins spécifiques dans l'enseignement ordinaire et les dispositifs d'aménagements raisonnables;

Considérant que le Pouvoir Organisateur "Ville de Charleroi" organise un pôle territorial en partenariat avec la Commune de Courcelles ;

Considérant en effet que le 26/09/2022, le Conseil Communal a approuvé une convention de partenariat avec la Commune de Courcelles, des conventions de coopération avec différents Pouvoirs Organisateurs et un document "Ressort" officialisant la mise en place du pôle territorial Charleroi - Courcelles ;

Considérant que l'école siège de ce pôle est l'école communale d'enseignement spécialisé Les Cerisiers de Marcinelle ;

Considérant que le Pouvoir Organisateur de la Commune de Courcelles, à travers ses écoles d'enseignement spécialisé, est partenaire du pôle territorial Charleroi - Courcelles ;

Considérant que le Décret du 20/07/2023 visant à adapter la législation à la suite de la création des pôles territoriaux a prévu dans le Code de l’Enseignement fondamental et secondaire un article 6.2.4-1 visant l’élaboration d’une annexe au contrat d’objectifs relatif au pilotage des pôles territoriaux ;

Considérant que, selon ces adaptations de la législation, les pôles territoriaux sont amenés à entrer dans un processus de pilotage à l’image de ce qui est organisé au sein des établissements scolaires de l’enseignement obligatoire ;

Considérant que la circulaire 9069 du 05/10/2023 précise en effet que « le pilotage des pôles territoriaux a été construit en cohérence avec le pilotage des écoles. Très concrètement, chaque pôle territorial est intégré à ce nouveau pilotage via une annexe au contrat d’objectifs de son école siège, qui est toujours une école de l’enseignement spécialisé. Cette annexe permet au pôle territorial (équipe pluridisciplinaire, coordonnateur et directeur) d’envisager, collectivement, les priorités du pôle pour les années à venir, nécessairement en lien avec l’objectif d’amélioration n°6 : Augmenter progressivement l’inclusion des élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire […]L’annexe au contrat d’objectifs est donc un outil de gouvernance, de pilotage, au service du pôle territorial, par lequel le pôle va pouvoir se fixer des priorités pour les années à venir, ces priorités se traduisant en objectifs spécifiques » ;

Considérant qu’un projet d’annexe au contrat d’objectifs a donc été élaboré pour le Pôle territorial Charleroi - Courcelles et qu’il est joint à la présente délibération ;

Considérant que la circulaire 9069 du 05/10/2023 précise que « le pouvoir organisateur est responsable du pôle territorial. Il est signataire de l’annexe et doit l’approuver en fin de processus, avant sa transmission au délégué au contrat d’objectifs » ;

Considérant selon la même circulaire indique que « l’annexe sera transmise avec l’avis remis par l’organe de concertation sociale de l’école siège [et que] de la même manière, si le pôle est concerné, l’annexe sera transmise avec le PV du compte rendu de concertation avec les PO des écoles partenaires du pôle. » ;

Considérant qu’« une fois que l’annexe est terminée, qu’elle a été concertée, que les avis ont pu être émis, qu’elle est signée par la direction et qu’elle a été approuvée par le PO, elle est transmise par la direction au délégué au contrat d’objectifs, via l’application Pilotage » ;

Considérant qu'en regard de ses responsabilités en matière de pilotage, le Pouvoir Organisateur a choisi, le 02/10/2018, de désigner l'Inspecteur pédagogique en chef, comme référent pilotage ;

Considérant que le suivi opérationnel de l’élaboration et de la mise en place des plans de pilotage est essentiellement pris en charge par les inspecteurs.trices pédagogiques de la ville affecté.e.s aux différents niveaux concernés et que l'inspecteur pédagogique en chef en assure la coordination ;

Considérant que ce suivi opérationnel consiste en une présence des inspecteurs.trices aux différentes étapes d'élaboration des plans de pilotages (journées de formation, réunions de concertation) et en une relecture constructive de ces plans de pilotage ;

Considérant que ce suivi opérationnel a été assuré par l’inspectrice ayant dans sa charge le suivi de l’école fondamentale spécialisée Les Cerisiers de Marcinelle ;

Considérant par ailleurs que le CECP a proposé une offre spécifique de soutien et d'accompagnement dans le cadre de l’élaboration de cette annexe au contrat que, dans ce cadre, le Conseil Communal du 22/01/2024 a approuvé, pour le pôle territorial, un avenant à la convention d'accompagnement entre le CECP et l'école communale d'enseignement spécialisé ;

Considérant que cette annexe au plan de pilotage plan de pilotage a été soumis de manière électronique à l'avis des membres de la Commission Paritaire Locale de l'enseignement organisé par la Ville de Charleroi en le 20/02/2024 et le 23/02/2024 ;

Considérant qu'une attestation relative à cette consultation a été signée par la Présidente de la Commission Paritaire Locale de l'enseignement communal de Charleroi ;

Considérant que cette attestation est jointe en annexe ;

Considérant que cette annexe au contrat d'objectifs a été envoyée pour concertation au PO des écoles partenaires du Pôle territorial Charleroi – Courcelles ;

Considérant qu'une conseillère pédagogique a répondu que cette annexe n'appelait pas de remarque mis à part quelques changement orthographiques et que cet accord serait officialisé prochainement par le Pouvoir organisateur de Courcelles ;

Considérant qu’il convient désormais que le Conseil Communal approuve l’annexe du contrat d’objectifs de l’école d’enseignement fondamental spécialisé  Les Cerisiers relative au pôle territorial Charleroi – Courcelles ;

Sur proposition du Collège communal ;

Article unique : d’approuver l’annexe du contrat d’objectifs de l’école d’enseignement fondamental spécialisé  Les Cerisiers relative au Pôle territorial Charleroi – Courcelles et d'autoriser sa communication au Délégué aux Contrats d’Objectifs de la Fédération Wallonie - Bruxelles.