VO-SA-KVG-252-2024 - ENTITE - ARRET PLAN INVESTISSEMENT - Fond d'investissement des Communes - PIC - PIMACI 2022/2024 rectifié - Demande de subsides au Service Public de Wallonie - Décision de principe
Exposé
Conformément aux prescriptions des circulaires ministérielles du 31.01.2022 et 18.02.2022, il convient de présenter notre nouveau PIC et PIMACI rectifié pour les années 2022, 2023 et 2024 au Service Public de Wallonie.
Dès lors, le Collège communal invite le Conseil communal à approuver le nouveau PIC et PIMACI rectifié pour les années 2022, 2023 et 2024.
Projet de décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L 3341-1, L 3341-15 et L 1122-30 ;
Vu le décret du 04.10.2018 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 06.12.2018 portant exécution du Titre IV du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux subventions à certains investissements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté Ministériel du 24.11.2021 octroyant une subvention aux villes et communes dans le cadre d'un plan d'investissement Mobilité active communal et intermodalité ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 23.12.2021 fixant les priorités régionales pour la programmation 2022-2024 du Plan d'investissement communal ;
Vu la Circulaire ministérielle du 18.02.2022 relative au Plan d'investissement Mobilité active communal et intermodalité (PIMACI) 2022-2024 ;
Vu la promesse de subsides du 10.01.2022 fixant son montant pour la Ville de Charleroi à 2.176.401,49 € pour la mise en œuvre du PIMACI 2022-2024 ;
Vu la Circulaire ministérielle du 31.01.2022 relative à la mise en œuvre des plans d'investissement communaux (PIC) 2022-2024 fixant le montant de l'enveloppe pour la Ville de Charleroi à 10.505.275,98 € pour la mise en œuvre du PIC 2022-2024 ;
Vu la promesse de subsides du 31.01.2022 fixant son montant pour la Ville de Charleroi à 10.505.275,98 € pour la mise en œuvre du PIC 2022-2024 ;
Vu la délibération du Collège communal du 4.10.2022 marquant son accord de principe sur le tableau récapitulatif et fiches techniques établis par le Service Technique communal, auteur de projet proposant le Plan d'Investissement Communal pour la programmation 2022-2024 soumise à l'approbation de la SPGE ;
Vu sa délibération du 15.11.2022 marquant son accord de principe sur le tableau récapitulatif reprenant les investissements PIMACI et dossiers conjoints PIC-PIMACI ainsi que le catalogue photos, les fiches techniques et l'atlas cartographique y afférents établis par le service mobilité du Bureau d'Etudes communal, auteur de projet, proposant le Plan d'Investissement Mobilité active communal et intermodalité (PIMACI) ainsi que les dossiers conjoints PIC-PIMACI de la programmation 2022-2024 à transmettre pour avis obligatoire à l'O.A.A. (SPGE) ;
Vu le courrier du SPW du 05.07.2022, nous informant du montant total de subsides pour la programmation 2022-2024, à prendre en compte pour le PIMACI étant donc de 8.789.313,72 € ;
Vu la délibération du Conseil communal du 27.03.2023 décidant d'arrêter le PIC et le PIMACI pour les années 2022, 2023 et 2024 présenté sous la forme d'un tableau récapitulatif et de fiches descriptives individuelles faisant partie intégrante de la présente délibération et ce conformément aux prescriptions des Circulaires respectives ;
Vu le courrier du 18.01.2023 émanant de la SPGE marquant son avis favorable sur nos propositions reprises dans notre programme d'investissements communal ;
Vu le courrier du 30.01.2023 émanant de la SPGE relatif aux travaux de voirie et d'égouttage des rues de Marchienne, de la Tombe et Richard Dupierreux à Charleroi ;
Vu le courrier du SPW du 20.02.2023, nous octroyant un complément de subsides de 520.931,47 € pour la programmation 2022-2024, le montant total à prendre en compte pour cette période est donc de 11.026.207,45 € ;
Vu le courrier du SPW et ses annexes daté du 20.01.2023 approuvant le Plan d'investissement Mobilité active communal et intermodalité (PIMACI) 2022-2024 ;
Vu le rapport du 28.02.2024 rédigé par Madame la Directrice adjointe responsable de la division voirie, précisant les modifications et ajouts envisagés ;
Vu le projet du Plan d'Investissement 2022-2024 rectifié présenté sous la forme d'un tableau récapitulatif et de fiches descriptives individuelles faisant partie intégrante de la présente délibération et ce conformément aux prescriptions des Circulaires respectives :
les fiches 46 et 51 sont supprimées
Rue de Munster (tronçon entre rue de Gosselies et rue Hubert Bastin) 6040. (M18b part PIC uniqu.) |
- les lignes 55, 56 et fiches de 57 à 61 sont ajoutées
| 55 | BHNS - avenue Pastur |
| 56 | BHNS - chaussée de Philippeville |
| 57 | Liaison entre le centre-ville et Nalinnes via Marcinelle sur l’ancienne assiette vicinale et connexion au projet de RAVeL L261. Rue du Sanatorium entre rue de Nalinnes et limite communale. (M09d) |
| 58 | Cité administrative |
| 59 | Jumet - rue de Dampremy |
| 60 | Marcinelle - rue Cité de l'Enfance |
| 61 | Lodelinsart - rue Pont Drion |
- les fiches 8, 29, 38 et 48 sont modifiées
| 8 | Montignies - rue de Lodelinsart (2ième partie) |
| 29 | Lodelinsart - rue Dupret |
| 38 | Sécurisation entrée de ville. Rues de la Neuville et Spinois 6000-6001 (tronçon entre boulevard Mayence et rue Aimé Mignolet), rue Aimé Mignolet (M04) |
| 48 A-B-C | INTERMODALITE Mobipôle de la Gare Centrale (48 A). Amélioration de l'accessibilité cyclable (y compris cyclo-piétonne) : - Liaison entre le centre-ville et Nalinnes via Marcinelle sur l'ancienne assiette vicinale et connexion au projet de RAVeL L261 : projets M09a, M09c ; - Liaison entre Marchienne-au-Pont et Marcinelle-Villette et Marcinelle-Centre : projet M11 ; - Liaison entre N53 et itinéraire cyclo-piéton sécurisé de l'A503 : projet M12 ; - Liaison entre Marcinelle et Couillet-Centre (liaison de rocade entre N577 et N5) : projets M13, M14 ; - Continuation de l'axe radial nord-ouest (liaison entre le centre-ville, Dampremy, Lodelinsart-Ouest, Jumet-Gohyssart et Jumet Heigne) : projets M15a , M15e, M15f, M15g, M15h ; - Itinéraire cyclabe d'accès sécurisé au centre-ville sur voiries apaisées (liaison entre le centre-ville, le Faubourg et Gilly-Haies vers Fleurus) : projets M22a, M22b ; - Liaison entre le Faubourg et la Neuville vers le centre-ville (correspondance avec deux lignes de métro) : projet M23 ; - Mesure opérationnelle du PCM (objectif stratégique : sécuriser les déplacements des modes actifs aux portes d'entrées du centre-ville) : projet M25a. Mobipôle Madeleine (48 B) : - Accessibilité cyclable au mobipôle et liaison entre les différentes zones d'activités économiques et commerciales : projets M18b, M19b, M21a. Mobipôle de la Queue (48 C) : - Iitnéraire d'évitement de la N5 et liaison vers le Centre de Loisirs de Marcinelle : projets M16a, M16b, M16c, M16d ; - Accessibilité cyclable au mobipôle et liaison entre Couillet-Queue et Couillet-Fiestaux : projet M17b . |
Considérant que le Ministre invite la Ville de Charleroi à lui fournir le nouveau plan d'investissement PIC et PIMACI pour les années 2022, 2023 et 2024 ;
Considérant que l'avis obligatoire de la SPGE est en cours d'analyse ;
Considérant que le montant total de subsides qui pourrait être alloué pour ce plan d'investissement s'élève à 11.026.207,45 € pour le PIC 2022-2024 et le PIMACI 2022-2024 au montant de 8.789.313,72 € ;
Considérant que le montant octroyé et éligible dans le plan d’investissement (PIMACI) est constitué d’une première enveloppe de 2.176.401,49 € TVAC tel que notifié le 10/01/2022 et d’une deuxième enveloppe de 2.218.255,37 € dont le paiement a été effectué par la Région le 09/01/2023 ;
Considérant que 142 millions ont été engagés par la Région pour l’ensemble des communes wallonnes ce qui équivaut à deux tiers des 210 millions annoncés ;
Considérant qu'au vu des ambitions de la Région wallonne, le montant total estimé alloué à la Ville de Charleroi devraient s'élever pour le Plan d'Investissement PIMACI à une enveloppe de 8,7 millions d’euros ;
Considérant que ces plans d'investissement doivent être approuvés par le Conseil communal afin de permettre leur présentation au Ministre ;
Considérant qu'il y a lieu de rectifier le PIC - PIMACI initial pour la programmation 2022-2024 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 : d'arrêter le PIC et le PIMACI rectifié pour les années 2022, 2023 et 2024 présenté sous la forme d'un tableau récapitulatif et de fiches descriptives individuelles ajoutées ou modifiées faisant partie intégrante de la présente délibération et ce conformément aux prescriptions des Circulaires respectives.
Article 2 : de communiquer la présente décision au Service Public de Wallonie en vue de l'obtention des subsides.