VO-SA- LB-265-2024 - Enquête publique. Modification de la voirie communale – Charleroi – rue de l’Alouette n°11 (Carrefour rue de l’Alouette / Rue du Terril à 6000 Charleroi)

Exposé

Enquête publique - Modification de voirie communale - Charleroi - Rue de l'Allouette, n°11 (Carrefour rue de l’Alouette / Rue du Terril à 6000 Charleroi).

Projet de décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1123-23 ;

Vu le Décret de la Région wallonne du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la demande du 15.09.2023 de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert (réf : 202306069 DEMANDE MODIF VOIRIE) dans laquelle il nous fait part d’un plan de modification de la voirie commune au niveau de biens sis à Charleroi 2ème – Section A n°715T2 & 751X ;

Vu le plan de modification de la voirie (Dossier 2023.06.069.V02) du 15.09.2023 dressé par le Géomètre-Expert Sébastien Spinette ;

Vu la justification de la demande de modification de voirie communale du 15.09.2023 (réf : Dossier 2023.06.069.V03) ;

Considérant que la modification vise à supprimer une superficie de 78 centiares de la voirie communale ;

Considérant que cette superficie (Partie A : 78 centiares) est actuellement assimilée à une zone de cour latérale « privative » mais érigée sur le domaine public ;

Considérant que le présent dossier a pour but de légaliser la situation de "fait" et d'obtenir une logique foncière ;

Considérant qu'au regard de l'article 12 du Décret de la Région wallonne du 06.02.2014, la procédure impose au Collège communal de soumettre la demande à enquête publique ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Article 1 : de prendre acte de la demande du 15.09.2023 de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Géomètre-Expert (réf : 202306069) dans laquelle il nous fait part d’un plan de modification de la voirie commune au niveau de biens sis à Charleroi 2ème – Section A n°715T2 & 751X.

Article 2 : de valider le plan  « Dossier 2023.06.069.V02 » du 15.09.2023 dressé par le Géomètre-Expert TEXTE MASQUÉ | RGPD.

Article 3 : de soumettre cette demande à l’enquête publique conformément aux dispositions du Décret de la Région wallonne du 06.02.2014 relatif à la voirie communale.