Aménagement du Territoire – Convention relative au développement économique sur le site du « Martinet » - Approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu le Code du Développement Territorial et plus particulièrement les articles D1.10§3 alinéa 2, R I 10-5 et R I 12-6 ;

Vu le décret du 02 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques ;

Vu la délibération du Collège communal du 09 novembre 2021 relatif à la mission d’analyse du site par IGRETEC ;

Vu le plan guide réalisé par la Cellule du Bouwmeester ;

Vu la convention relative à la création et à la gestion d’une microzone d’activité économique sur le site du « Martinet » ;

Considérant que le Projet de Territoire est l’élément de cadrage et de structuration des actions à mener sur Charleroi Métropole pour atteindre les objectifs partagés de développement du territoire ;

Considérant que le Projet de Territoire défend la stratégie 1.3 « Passer du territoire au terroir », et plus précisément le principe d’« accélérer la transition vers une alimentation locale, saine et durable », qui vise à favoriser la production et la circulation de produits locaux ;

Considérant que Charleroi est l’une des trois villes sélectionnées, dans le cadre du plan de Relance, pour accueillir sur son territoire un Hub logistique pour des produits locaux ;

Considérant que le développement de l’écosystème Food-C à l’échelle de Charleroi Métropole, en ce compris le projet de Cuisine Centrale sur le site des AMS Sud et le développement de la Ceinture Alimentaire, démontre l’importance du secteur agroalimentaire local dans le projet de « Charleroi Métropole » ;

Considérant que la note de la Cellule du Bouwmeester « Plan Guide : Étude d’orientation pour le développement d’un pôle dédié à la nature et à l’alimentation sur le Site du Martinet » définit les grandes orientations du site du Martinet ;

Considérant que différents projets de redynamisation urbaine et de reconversion d’anciens sites industriels sont gérés par la Ville et l’Intercommunale ;

Considérant que la future "Charte des Valeurs" formulera les intentions programmatiques claires et ambitieuses de développement du site et sera un référentiel complémentaire au "Plan Guide";

Considérant que la "Charte des Valeurs" sera le fruit d'une co-construction entre la Ville, les occupants du Martinet et Igretec;

Considérant que les ambitions développées pour le site rencontrent deux grands axes de la stratégie "Nature en ville", c'est-à-dire le renforcement du réseau écologique du territoire et la construction d'un système de production plus sain, plus local et plus durable ;

Considérant que leur objectif commun est d’inscrire le site du Martinet comme un des vecteurs de la dynamisation de « Charleroi Métropole » ; que celui-ci est une trace du passé industriel de Charleroi, qu’il en est donc un vestige patrimonial et doit rester un lieu de vie et de mémoire ;

Considérant que le site du Martinet est majoritairement repris en site classé et en zone de protection, qu’il est également couvert par deux périmètres SAR et est inscrit comme Sites de Grand Intérêt Biologique (SGIB) ;

Considérant qu’il est situé dans la couronne alimentaire de « Charleroi Métropole » ; que le site est déjà le lieu d’une production de type agroalimentaire, et qu’il revêt un caractère économique ;

Considérant que la Ville est propriétaire de la totalité du site à l'exception de la Cantine des Italiens, appelée aussi Phalanstère ;

Considérant que le « Décret du 02 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques » confie aux Intercommunales la mission relative à l’adoption d’un périmètre de reconnaissance, d’expropriation ou de droit de préemption, l’octroi de subsides, etc… ;

Considérant que la décision du Collège communal du 09 novembre 2021 charge l'administration de finaliser les démarches initiées pour confier à IGRETEC une mission d'analyse du site pour qu'il soit reconnu comme parc d'activité économique au sens du décret du 2 février 2017 ; l'objectif étant de déployer une véritable stratégie de développement infrastructurel à haute valeur ajoutée pour l'accueil d'entreprises sur le site » ;

Considérant que l’objet social d’IGRETEC vise l’aménagement du territoire ainsi que le développement économique, territorial, immobilier, social et touristique au sein de Charleroi Métropole ;

Considérant que le site a déjà fait l’objet de plusieurs études menées par IGRETEC, dont l’une visant la création d’une microzone économique, ce qui démontre l’intérêt de la Ville de Charleroi pour le site ;

Considérant que la présente convention vise à définir le cadre de la collaboration entre IGRETEC et la Ville de Charleroi afin de :

• Mettre en œuvre une microzone d’activité économique sur le site des Anciennes Fosses 4 dit du « Martinet » ;
• D’étudier et de réaliser un modèle de développement et de gestion immobilière ;

Considérant qu'IGRETEC s'engage à mettre en œuvre les prescriptions à vocation économique du plan guide de la cellule Charleroi Bouwmeester conformes au développement d'une microzone dans le cadre du "Décret du 02 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques" et de "l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activité économiques";

Considérant que le site du Martinet couvre une surface de plus ou moins 55 ha ; qu’il est bordé par la rue de Roux qui le longe sur sa longueur Est, par les lignes du chemin de fer sur sa largeur Sud, la route de Trazegnies à l’Ouest et la route de Fontaine-l’Évêque au Nord ;

Considérant que le périmètre d’intervention s’étend quant à lui sur une superficie d’à peu près 5,9 ha et qu’il intègre la Salle des machines, le point d’accueil/la Maison de Ville, la Salle des pendus, la Halle couverte et la Remise à locomotives comme étant des éléments structurants du territoire ;

Considérant que le site est structuré par deux terrils ; qu’il est marqué par son histoire, mais aussi par la présence de nouvelles activités économiques à caractère local comme La Manufacture Urbaine et Les Epis Sauvages ;

Considérant que le périmètre sur lequel portera l’intervention est repris en jaune au plan annexé ; que la Ville confie à IGRETEC et qui accepte :

• La gestion du processus d’adoption, de suivi et de mise en œuvre d’un périmètre de reconnaissance économique ainsi que les travaux d’équipement de la microzone qui en découleront ;
• Le rôle d’interlocuteur unique (SPOC) pour la mise en œuvre du périmètre de reconnaissance économique ;
• La gestion de la microzone comme opérateur unique au sens du « Décret du 02 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques » ;
• La réalisation des démarches juridiques visant l’obtention par IGRETEC de la gestion locative des résidents actuels et futurs de la microzone, de la gestion immobilière des bâtiments existants et de la gestion foncière des parcelles comprises dans le périmètre ;
• L’étude de faisabilité relative à la construction et à la gestion par IGRETEC d’un bâtiment à caractère économique, de sa mise en œuvre et de la gestion immobilière de ce dernier ;

Considérant que la présente convention étant à titre gratuit, elle ne s’inscrit pas dans le cadre de l’application de la réglementation sur les marchés publics, que celle-ci est destinée à fixer les droits et obligations respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles IGRETEC réalisera ses missions, en collaboration avec la Ville ; qu’elle dispose de la liberté de s’assurer toute collaboration, co-traitance ou sous-traitance utile au bon aboutissement de l’opération, et ce, dans le respect de la législation qui lui est applicable ; que par contre elle ne peut céder partiellement ou totalement la mission de pilotage de l’opération sans l’accord préalable et écrit de la Ville ;

Considérant qu’IGRETEC peut, seule ou en partenariat, acquérir la propriété des biens immobiliers bâtis ou non bâtis compris dans le périmètre de la microzone et désignés comme devant être maitrisés, ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans l’opération ; que les acquisitions ou la session de droits réels éventuels seront réglées ultérieurement via des conventions spécifiques dans le respect des obligations des parties ;

Considérant que la Ville s’engage à soutenir toutes les démarches d’IGRETEC visant la concrétisation des projets ainsi que de les assister dans toutes les démarches relatives à la maîtrise foncière et à céder ou à conférer des droits réels pour les terrains et les bâtiments dont elle serait propriétaire ;

Considérant qu’IGRETEC et la Ville se réunissent chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les 2 mois en vue de suivre l’évolution des projets et de lever les éventuelles difficultés de mise en œuvre ; que des experts, propriétaires, prospects, développeurs (sans que cette liste soit limitative) peuvent être invités à participer aux rencontres, au consentement des deux parties ; que ce Comité est composé de 2 représentants de chaque Partie ;

Sur proposition du Collège communal ;

Entend l'intervention de Madame la Conseillère Anne-Sophie Deffense ;

Entend la réponse de Monsieur le Bourgmestre Paul Magnette ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 36 (trente-six) voix pour et 5 (cinq) abstentions ;

Article unique : D’approuver la convention relative à la création et à la gestion d’une microzone d’activité économique sur le site du “Martinet”.