Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L-1122-30 ;
Vu la 1ere convention d’occupation, signée entre la SDEC (aujourd’hui SA BANIMMO), la Ville de Charleroi et l’OTW, approuvée par le Conseil communal du 25 mai 2020;
Vu la 2ème convention d'occupation entre la SA Banimmo, la Ville de Charleroi et l'OTW;
Considérant les travaux de rénovation des espaces publics dans le cadre du portefeuille de projets FEDER "Charleroi DC";
Considérant le projet d'aménagement de la nouvelle gare des bus sur "l'esplanade" située sur la toiture de la station métro "Beaux-Arts" en cours par l'Opérateur de Transport de Wallonie (OTW);
Considérant la 1ère convention d'occupation précaire passée entre la Ville de Charleroi, Banimmo et l'OTW régissant les conditions d'occupation du parking P1 pour la période allant du 1er avril 2020 au 31 décembre 2022;
Considérant que les travaux de rénovation des espaces publics et de la future gare des bus n’ont pas été terminés pour cette date;
Considérant, dans ce cadre, qu'il y a lieu de conclure une 2ème convention d’occupation précaire entre les trois mêmes partenaires et au contenu identique que la 1ère convention;
Considérant que, afin de maintenir la continuité du service public et de faire correspondre la situation juridique à la réalité de fait, il y a lieu de faire rétroagir cette convention au 1er janvier 2023 et de la faire courir jusqu'au 30 septembre 2023;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : d'autoriser l'Opérateur de Transport de Wallonie à occuper en partie le "Paking P1 du Palais des Expos », terrain sis rue de l’Ancre, cadastré Charleroi – section 2– 3/Y/31, tel que repris sur le plan annexé, comme emplacement de la gare de bus « Beaux-Arts » provisoire.
Article 2 : d'approuver et de signer la convention d'occupation précaire du parking P1 du Palais des Expositions de Charleroi, faisant partie intégrante de la présent décision.
Article 3 : de charger le Collège du suivi de la présente décision.