Aménagement du Territoire - Rapport Urbanistique et Environnemental (RUE) - Mise en œuvre de la Zone d'Aménagement Communal Concerté (ZACC) dite « Sainte Zoé » à Gilly et à Montignies-sur-Sambre - Adoption du RUE et de sa Déclaration Environnementale

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 ;

Vu le plan de secteur de Charleroi approuvé par Arrêté royal du 10 septembre 1979 ; 

Vu les articles 4, 18 ter et 33 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) relatifs aux enquêtes publiques, à la Zone d'Aménagement Communal Concerté (ZACC) et au Rapport Urbanistique et Environnemental (RUE) ; 

Vu l'article D. II. 61 du Code de Développement Territorial relatif aux dispositions transitoires ; 

Vu l'Arrêté de rénovation du 6 février 1974 décidant d'assainir le site charbonnier désaffecté n°218 dit « Terril des Combles (Sainte Zoé) » et définissant le périmètre du Site à Réaménager (SAR) du même nom ; 

Vu la décision du Conseil communal du 21 février 2011 relatif à l'adoption de principe de mise en œuvre de la partie de la ZACC en vue de l'élaboration du Rapport Urbanistique et Environnemental et l'approbation du choix du bureau d'études JNC International, rue du Géant 2 Bte 5 à 1400 Nivelles et de la convention tripartite de collaboration entre la Ville de Charleroi, les Maîtres d'Ouvrage et l'auteur de projets chargé de l'étude ;

Vu la décision du Conseil communal du 25 juin 2012 relatif à l'adoption du principe de mise en œuvre pour la partie de la ZACC concernée, baptisée « Sainte Zoé », en vue de l'élaboration d'un Rapport Urbanistique et Environnemental et l'approbation du choix du bureau d'études DESSIN ET CONSTRUCTION, rue des Francs, 78 à 6001 Charleroi (Marcinelle) et de la convention tripartite de collaboration entre la Ville de Charleroi, les propriétaires des terrains et l'auteur de projet chargé de l'étude ;

Vu la décision du Collège communal du 30 mai 2017 fixant l'ampleur et le degré des informations du Rapport Urbanistique et Environnemental ;

Vu la décision du Collège communal du 23 mai 2023 relatif à l'approbation du PV de clôture de l'enquête publique ;

Vu le Rapport Urbanistique et Environnementale et sa Déclaration Environnementale ;

Vu le procès-verbal de clôture de l'enquête publique ;

Concernant la procédure :

Considérant que la délibération du Collège communal du 30 mai 2017 fixant l'ampleur et le degré des informations du Rapport Urbanistique et Environnemental est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'actuel Code (1er juin 2017) ; 

Considérant que la procédure se poursuit selon les dispositions de l'ancienne législation ;

Considérant qu'après approbation par le Gouvernement, le RUE deviendra un Schéma d’Orientation Local (SOL) et sera soumis aux dispositions y relatives ;

Considérant que l’article 18ter du CWATUP précise que le RUE est établi à l’initiative du Conseil Communal ;

Considérant que la procédure d'élaboration d'un Rapport Urbanistique et Environnementale (RUE) a bien été respectée ;

Considérant qu'en date du 21 février 2011, le Conseil communal avait adopté le principe de mise en œuvre d'une partie de la ZACC « Route de la Basse Sambre » en vue de l'élaboration du RUE ainsi que le choix du bureau d'études JNC INTERNATIONAL, rue du Géant 2 Bte 5 à 1400 Nivelles et de la convention tripartite de collaboration entre la Ville de Charleroi, les Maîtres d'Ouvrage et l'auteur de projet chargé de l'étude ;

Considérant que les trois propriétaires s'étaient alors engagés, par convention, à prendre en charge tous les frais inhérents à l'élaboration du RUE, nécessaire à la mise en œuvre de cette partie de ZACC et qu'aujourd'hui un quatrième propriétaire s'est engagé a être partenaire de l'étude ; 

Considérant que ces propriétaires possèdent ensemble 95% des terrains non urbanisés du périmètre :

• Madame Martine VELGUE possède la parcelle A231 g 5 (contenance +/- 1,5 ha),
• Messieurs Carmine et Vittorio LAURIENTE, administrateurs délégués de la SA FACOZINC, possèdent la parcelle D561 y 2 (contenance +/- 3ha),
• La S.A. SOFICOM DEVELOPMENT possède la parcelle A149 f 2 (contenance +/- 1,4 ha),
• La S.A. OUEST IMMO possède les parcelles A231 d 5 et A231 f 5 (contenance +/- 1.7ha) ;

Considérant que les propriétaires ont depuis lors décidé de modifier leur choix de bureau d'études, souhaitant confier la mission de réalisation du RUE au bureau DESSIN ET CONSTRUCTION de Charleroi (Marcinelle), représenté par Madame Chantal VINCENT, plutôt qu'au bureau JNC International, initialement choisi ;

Considérant qu'en date du 25 juin 2012, le Conseil communal a adopté le principe de mise en œuvre de cette partie de ZACC, baptisée « Sainte Zoé » en vue de l'élaboration du RUE ainsi que le choix du bureau d'études DESSIN ET CONSTRUCTION, rue des Francs, 78 à 6001 Charleroi (Marcinelle) et de la convention tripartite de collaboration entre la Ville de Charleroi, les propriétaires des terrains et l'auteur de projet chargé de l'étude ;

Considérant que l'enquête publique a été annoncée conformément aux dispositions de l'article 4 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) à partir du lundi 20 mars 2023 au jeudi 20 avril 2023 inclus ; 

Considérant que le présent rapport est divisé en plusieurs phases, la première vise à justifier les choix d’affectation pour la mise en œuvre de la Zone d’Aménagement Communal Concerté « Sainte Zoé » à Charleroi (Montigny-sur-Sambre / Gilly) ; qu'une première version de ce rapport, édité en Août 2014 a servi de base aux 2 phases suivantes de détermination des options d’urbanisation puis d’évaluation des incidences de ces options ; que le présent rapport fait suite à la réactualisation de ce dossier, courant 2020 qui a nécessité une série de remises à jour de l’étude initiale de 2014 ; que les évolutions les plus marquantes survenues entre 2014 et 2020 concernent l’évolution du cadre juridique lié à l’aménagement du territoire, mais également des priorités politiques; et finalement l’évolution de certaines statistiques socio-économiques ; qu'afin de conserver la cohérence du rapport initial, ces informations complémentaires sont reprises dans des encadrés ;

Considérant que le présent rapport est divisé en plusieurs phases, la deuxième établit les options d’aménagement relatives à l’économie d’énergie et aux transports, aux infrastructures et aux réseaux techniques, au paysage, à l’urbanisme, à l’architecture et aux espaces verts ; que le RUE a été initié sous le CWATUP, mais étant donné qu’entre temps, le CoDT a été adopté, le présent rapport fera également référence aux définitions des objectifs et options tels que reprises dans le CoDT ;

Considérant que le présent rapport est divisé en plusieurs phases, la troisième vise à une pré-évaluation des effets probables de la mise en œuvre de la Zone d’Aménagement Communal Concerté sur l’environnement, ceux-ci devant être affinés et quantifiés aux étapes ultérieures de demandes d’autorisation à savoir lors des dépôts des demandes de permis d’urbanisation ou de permis d’urbanisme ;

Considérant qu'en date du 23 mai 2023, le Collège communal a approuvé le procès-verbal de clôture de l'enquête publique ;

Considérant que, conformément à l’art. 33 §4 du CWATUP, l’auteur de projet a rédigé la déclaration environnementale accompagnant le RUE ; que celle-ci intègre les remarques des différents organismes consultés ; 

Considérant que la déclaration environnementale accompagnant le RUE est annexée à la présente délibération ;

Considérant que le présent RUE ne dispense pas de la réalisation d’un permis d’urbanisation ou d’un permis d’urbanisme groupé pour sa mise en œuvre ;

Considérant que les projets qui seront développés feront alors l'objet d'une évaluation environnementale en termes de programme, occupation des sols, architecture, mobilité etc ;

Considérant que la mise en œuvre d'une Zone d'Aménagement Communal Concerté (ou partie de ZACC) est régie par l'article 33 du CWATUP qui stipule qu’elle est subordonnée à l'adoption, par le Conseil Communal, d'un Rapport Urbanistique et Environnemental (RUE) lorsque les terrains sont affectés en zone(s) destinée(s) à l'urbanisation ;

Considérant, dès lors, que le Conseil communal est invité à adopter le Rapport Urbanistique et Environnemental pour la mise en œuvre de la ZACC dite « Sainte Zoé » à Gilly et à Montignies-sur-Sambre ainsi que sa déclaration environnementale ;

Considérant que le dossier complet doit ensuite être envoyé au Fonctionnaire Délégué qui le transmettra au Gouvernement Wallon dans les 30 jours suivant sa réception ;

Considérant, enfin, que le Gouvernement wallon disposera également de 30 jours pour approuver ou refuser le Rapport Urbanistique et Environnemental ;

Considérant que son élaboration est un travail de longue haleine, l'adoption de principe de sa mise en œuvre par le Conseil communal datant de 2011 ;

Considérant que la dernière étape administrative à effectuer par la Ville est son adoption par le Conseil communal ;

Considérant que le Conseil devra ensuite envoyé le dossier au Ministre pour approbation qui, le cas échéant, rendra possible le dépôt des permis d'urbanisme ;

Concernant le RUE :

Considérant que le projet porte sur la mise en œuvre d’une partie de la ZACC dite « Route de la Basse Sambre » ; que le périmètre de la ZACC « Route de la Basse Sambre » peut être divisé en trois parties clairement identifiables sur site :

• La partie localisée au Nord de la Route de la Basse Sambre, totalement mise en œuvre,
• La partie localisée entre la Route de la Basse Sambre et la Rue Horace Pierard, partiellement mise en œuvre (périmètre SAR et schéma directeur dit « du Gazomètre »),
• La partie localisée au Sud de la rue Horace Pierard, principalement agricole ;

Considérant que la partie de ZACC localisée entre la Route de la Basse Sambre et la Rue Horace Pierard, forme un périmètre cohérent et clairement distinct des deux autres patries ; que la partie de ZACC concernée, baptisée « Sainte Zoé », couvre +/- 16 hectares ;

Considérant que le Conseil Communal dans sa délibération du 11 février 2011 a estimé que la ZACC jouissait d’une localisation privilégiée dans le tissu urbain, et que son aménagement serait une belle opportunité de répondre aux besoins essentiels de la Ville en matière de logements, de commerces et services, …, tout en améliorant la qualité de vie et la mobilité de ses habitants ;

Considérant que l’urbanisation du site s’appuie sur les objectifs généraux suivants :

• Mise en valeur de la proximité du centre-ville en inscrivant le site dans le maillage urbain structurant,
• Densification du bâti (conditionnée par l’historique du site et ces caractéristiques de sol) pour inscrire le quartier dans les intensités attendues en tissu urbain de première couronne d’un centre de grande ville,
• Inscription d’une mixité d’affectations ayant pour ambition :
  • Installer une diversité de typologies et de rapports à l’espace public dans les projets résidentiels, critère fondamental d’inscription du projet dans l’objectif social du développement durable,
  • Réintroduire des zones d’activités économiques en tissu urbain pour valoriser les synergies possibles en termes de services et d’équipements et en particulier les infrastructures de mobilité,
  • Anticiper les mutations immanquables des infrastructures commerciales existantes en inscrivant des zones de mixité « à inventer » permettant d’accueillir les nouvelles formes de travail et de commerces émergentes (et donc pas encore précisément définies) et des formes de mutualisation d’équipements,
• Valorisation du caractère récréatif, convivial et paysagé dans l’organisation des espaces publics et des sentiers (facteurs à développer dans les projets d’aménagement proprement dit) ;

Considérant que le RUE porte donc sur un périmètre cerné par : la Route de la Basse Sambre, la Chaussée de Montigny, la Rue Piérard, la Rue Baudouin, la Rue du Gazomètre , la Rue de Lodelinsart, la Grand Rue et la Rue de la Samaritaine ;

Considérant que le bureau choisi par les propriétaires de terrains, a présenté, à plusieurs reprises, les éléments récoltés pour l’élaboration du RUE (situation de fait, de droit, analyse des besoins,…) ainsi que des esquisses d’aménagement de la ZACC ;

Considérant que le RUE contient les documents suivants :

• 1ère Partie : Détermination de l'affectation,
• 2ème Partie : Objectifs et options d'urbanisation,
• 3ème Partie : Évaluation des incidences environnementales,
• 4ème Partie : Résumé non technique,
• Plan N°1 : Plan de Secteur, 
• Plan N°2 : Options graphiques,
• Plan N°3 : Plan Masse ;

Considérant que le projet se structure donc, à l’échelle de l’agglomération, à partir de trois approches :

1. Création de deux axes paysagers et de mobilité active :

• Une voie verte (Est-Ouest) le long de la route de la Basse Sambre pour favoriser la mobilité active à l’échelle inter-quartier et structurer une façade paysagère du quartier vis-à-vis de l’entrée de ville que représente la N90,
• Un chemin de mobilité active (Nord-Sud) qui relie ce premier axe au sentier des terrils (GR412) ; ce chemin fait partie du « Ring Vélo » communal et s’inscrit dans un couloir vert existant à valoriser pour son potentiel environnemental, paysager et de loisirs à l’échelle du quartier et de la Ville,

2. Création d’un nouvel axe Est-Ouest qui viendra compléter le maillage urbain existant, parallèle à la rue du Gazomètre mais implanté sur le plateau, on retrouve donc :

• 2a : Un axe principal « historique » qui reprend le tracé des rues existantes (rue du Gazomètre - rue des Combles) ; il inscrit le projet dans le réseau de la ville et met en relation les quartiers de la Neuville, du Récollets, le centre commercial de la Basse Sambre et la rocade Gillicienne,
• 2b : Un nouvel axe structurant Est/Ouest, prolongeant les tracés des rues du Spirou et de la Persévérance, se connectant à l’Ouest à la rue de Lodelinsart et à l’Est à la rue Horace Pierard et desservant la nouvelle urbanisation du plateau,

3. Densification d’un maillage « des petites distances » ponctué d’espaces de respiration :

• Le maillage est constitué d’un réseau de rues de desserte locale, de sentiers et venelles qui offre une mobilité fluide et apaisée aux piétons et cyclistes ; les espaces de respiration sont autant de « carrés vides » : lieux de convivialité et de détente ;

Considérant qu’en matière d’affectations, le RUE préconise :

Sur le site Sainte Zoé :

• Création d’un nouveau quartier résidentiel,

Sur le site des Combles :

• Prolongation du quartier résidentiel créé sur le site Sainte Zoé,
• Développement d’une nouvelle forme d’urbanisation permettant une évolution des implantations commerciales vers une affectation mixte avec une densification de l’occupation (par exemple : logements ou bureaux au-dessus des commerces) et partage de l’espace « parking » pour d’autres activités permettant une occupation multiple : mobilité lente ou occupation alternée dans le temps en fonction des jours et des heures. (Par exemple : terrains de jeux le WE),

Sur le site des Anciennes Forges de Gilly :

• Développement d’une micro-zone économique répondant aux demandes identifiées dans l’étude socio-économique, c'est-à-dire permettant d’accueillir des petites unités et autorisant une certaine mixité de type tertiaire et logement combinée aux ateliers,
• Développement de ces activités (PME- entreprises) jusque le long de la rue Piérard dans la continuité des implantations existantes, côté Est, afin de créer une cohérence d’activité permettant une bonne gestion des nuisances éventuelles (gestion de la circulation principalement),
• Maintien du caractère résidentiel le long de la rue Pierard côté Ouest,
• Valorisation du potentiel environnemental et paysager en protégeant les talus arborés et le vallon localisé sous la Ligne à haute tension ;

Transition Énergétique :

Considérant la proximité de ces développements immobiliers avec de nombreux projets de transition énergétique en cours (développement d’un réseau d’énergie thermique sur le centre-ville) ou à l’étude (valorisation du potentiel de géothermie minière sur le cadran Nord-Est du centre-ville) les différents phases de ce projet devront s'intégrer dans l'objectif de neutralité carbone en 2050 fixé par la Ville de Charleroi et sa volonté de développer des quartiers à énergie positive, ceux-ci devront tendre vers le "Nearly zero-energy buildings" et être alimentés en énergie thermique renouvelable ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;