RI - DCS - POLADM - Approbation d'une ordonnance de police relative à la prise de mesures destinées à assurer le maintien de l'ordre public lors du déroulement des matches de football sur le territoire communal
Vu la nouvelle loi communale, plus particulièrement les articles 119 et 135 § 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L 1133-2 ;
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football ;
Vu l’arrêté royal du 22 mars 2010 déterminant le périmètre du stade du Pays de Charleroi et du stade de la Neuville en matière de sécurité lors des matches de football ;
Vu le règlement général de police arrêté par le Conseil Communal du 02 septembre 2019 et modifié par le Conseil communal du 27 juin 2022 ;
Vu l’ordonnance de police adoptée par le Conseil Communal le 30 août 2010, objet 10 modifiant le périmètre du stade du Pays de Charleroi en matière de sécurité lors des matches de football ;
Considérant que les matches de football qui se déroulent au Stade du Pays de Charleroi entrainent une présence massive de supporter en Ville ;
Considérant qu’à ces occasions, des troubles à la salubrité, sécurité et tranquillité publique peuvent survenir ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant qu’il est nécessaire de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir les troubles qui pourraient survenir dans le cadre du déroulement de ces compétitions sportives ;
Sur proposition du Collège Communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : Abroger l’ordonnance adoptée par le Conseil Communal le 30 août 2010, objet 10, modifiant le périmètre du stade du Pays de Charleroi en matière de sécurité lors des matches de football ;
Article 2 : Approuver l'ordonnance de police relative à la prise de mesures destinées à assurer le maintien de l'ordre public lors du déroulement des matches de football sur le territoire communal libellée comme suit:
Ordonnance de police relative à la prise de mesures destinées à assurer le maintien de l'ordre public lors du déroulement des matches de football sur le territoire communal
Article 1 : La présente ordonnance annule et remplace l’ordonnance adoptée par le Conseil Communal le 30 août 2010, objet 10, modifiant le périmètre du stade du Pays de Charleroi en matière de sécurité lors des matches de football.
Article 2 : En ce qui concerne la section de Charleroi, les jours de matches ayant lieu au Stade du Pays de Charleroi, pendant les rencontres, ainsi que 5 heures avant le début du match et 5 heures après la fin du match, la vente, la distribution ou la consommation de boissons présentant la moindre teneur en alcool à l’intérieur de véhicules ou en provenance d’un véhicule, quel qu’il soit, est interdite dans le périmètre su Stade du Pays de Charleroi, tel que visé à l’article 2,9° de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et mieux défini dans l’Arrêté Royal du 22 mars 2010 déterminant le périmètre du Stade du Pays de Charleroi.
Article 3 : Sans préjudice de l’article 23 ter de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, il est interdit de vendre, acheter, détenir ou utiliser des sprays de couleur sur la voie publique dans le périmètre du stade du Pays de Charleroi.
Article 4 : Lors de chaque match, un périmètre d’accès est installé par la police en fonction des risques de trouble à l’ordre public que pourrait générer le match.
- Un périmètre « visiteurs » est réservé pour l’accès au stade par les visiteurs extérieurs dans les voiries suivantes :
*Petits Dispositifs:
Boulevard Mayence, rue du Spinois (partie comprise entre le boulevard Mayence et l’entrée de l’Espace Santé), Espace Santé (ISPPC) et entre les deux radiales de la rue des Sports en face de la tribune 2.
*Moyens et Gros dispositifs:
Boulevard Mayence, rue du Spinois (partie comprise entre le boulevard Mayence et l’entrée de l’Espace Santé), Espace Santé (ISPPC), entre les deux radiales de la rue des Sports en face de la tribune 2, avenue Général Michel (dans les deux sens: montant et descendant) et boulevard Janson (partie comprise entre le boulevard Zoé Drion et le boulevard Defontaine).
- Un périmètre « visités » est réservé pour l’accès au stade par les supporters du Royal Club Sporting Charleroi dans les voiries suivantes :
Boulevard Defontaine, rue Isaac, boulevard Joseph II, boulevard Dewandre, rue de la Neuville, rue Mignolet, rue du Spinois jusqu’à la rue Goor, rue des Sports jusqu'à la radiale de la tribune 3 et avenue de Waterloo.
- Une zone neutre est établie dans les voiries suivantes :
Au niveau du boulevard Zoé Drion: entre le boulevard Mayence et le boulevard Joseph II et à la rue des Sports, entre les barrières radiales de la Tribune 2 et Tribune 3.
Article 5 : Sans préjudice de l’application de l’article 21 de la loi du 21 décembre 1998, la présence de personnes faisant l’objet d’une interdiction de stade civile, administrative, par mesure de sécurité ou judiciaire est strictement interdite à l’intérieur du périmètre dénommé « périmètre d’exclusion », le jour de la rencontre, 5 heures avant le début du match et 5 heures après la fin du match dans les voiries suivantes :
Section de Charleroi :- rue de la Neuville, partie comprise entre le boulevard Dewandre et dans la rue Mignolet, jusqu’au carrefour avec la rue du Spinois
- boulevard Dewandre, partie comprise entre la rue de la Neuville et le boulevard Joseph II
- boulevard Zoé Drion, partie comprise entre le boulevard Joseph II et le boulevard Janson
- avenue Général Michel
- rue Tumelaire, partie comprise entre l’avenue Général Michel et le boulevard Mayence
- boulevard Mayence, partie comprise entre la rue Tumelaire et la rue du Spinois
- rue du Spinois, partie comprise entre le boulevard Mayence et la rue de la Neuville.
Article 6 : La vente, la distribution ou la consommation de boissons sur la voie publique n’est pas autorisée dans des bouteilles ou des récipients en verre, en métal, en terre cuite ou en toute autre matière dont l’usage en qualité de projectile pourrait être dommageable pour les personnes, les animaux et les biens, 5 heures avant le début du match et 5 heures après la fin du match, et ce, dans le « périmètre d’exclusion » tel que défini à l’article 5.
Article 7 : Sans préjudice de la réglementation en la matière, l’installation, sur les trottoirs ou la voie publique, de terrasses provisoires qui ne seraient pas exclusivement composées de mobilier en plastique léger est interdite.
De même, est interdite l’installation de parasols ou tout autre élément de mobilier dont l’usage en qualité de projectile pourrait être dommageable pour les personnes, les animaux et les biens, 5 heures avant le début du match et 5 heures après la fin du match, et ce, dans le « périmètre d’exclusion » tel que défini à l’article 5.
Article 8 : La présence de distributeur de boissons ou autre denrées, pouvant constituer une source potentielle de projectiles dommageables est interdite sur la voie publique dans le « périmètre d’exclusion » tel que défini à l’article 5.
Article 9 : Toute infraction aux dispositions de la présente pourra faire l’objet d’une sanction administrative conformément à la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales.
Article 10 : Le chef de Corps de la zone de police est chargé de veiller à la bonne exécution de la présente ordonnance.
Article 11 : La présente ordonnance entrera en vigueur le jour de sa publication.