Aménagement urbain – Sections de Dampremy & Lodelinsart – Réalisation d'une étude de rénovation urbaine pour le périmètre dénommé "Sacré Français" – Approbation du dossier complet de l'étude réalisée par l'association momentanée "DESSIN ET CONSTRUCTION sprl" et Sophie Dawance

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine ;
Vu le Code du Développement Territorial et plus particulièrement l'article D.V.14 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 février 2019, objet n° 2019/2/37, adoptant le principe de lancer une opération de rénovation urbaine sur le site dénommé "Sacré Français" à Lodelinsart et Dampremy ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2019, objet n° 2019/3/21, adoptant la convention entre la Ville de Charleroi et la S.C.R.L. Valimo et du périmètre de rénovation urbaine ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020, objet n° 2020/6/58, approuvant les modes et condition du marché public de services dont l’estimation s’élève à 100.000,00 euros TVAC; portant sur la réalisation d'une étude de rénovation urbaine pour le périmètre dénommé "Sacré Français" à 6020 Dampremy et 6042 Lodelinsart ;

Vu la délibération du  Collège Communal du 08 septembre 2020, objet n° 2020/45/25, attribuant le marché de service relatif à la réalisation d'une étude de rénovation urbaine pour le périmètre dénommé "Sacré Français" à 6020 Dampremy et 6042 Lodelinsart pour la somme de 81.000,00 euros HTVA soit 98.010,00 euros TVAC à l'association momentanée "DESSIN ET CONSTRUCTION sprl" et Sophie Dawance, rue des Francs n°78 à 6001 Marcinelle;

Vu la délibération du  Collège Communal du 08 février 2022, objet n° 2022/5/82, validant la phase 1 de l'étude (recueil de données, analyse et diagnostic) réalisée par l'association momentanée "DESSIN ET CONSTRUCTION sprl" et Sophie Dawance ;

Vu sa délibération du 20 décembre 2022, objet 2022/56/57, validant la phase 2 de l'étude (le schéma directeur) réalisée par l'association momentanée "DESSIN ET CONSTRUCTION sprl" et Sophie Dawance ;

Vu la délibération du  Collège Communal du 11 juillet 2023, objet n° 2023/32/59 -  Validant de la phase 3 de l'étude (les fiches-projet) réalisée par l'association momentanée "DESSIN ET CONSTRUCTION sprl" et Sophie Dawance ;

Vu le cahier spécial des charges : "Marché de services ayant pour objet la réalisation d'une étude de rénovation urbaine pour le périmètre dénommé "Sacré Français" à 6020 Dampremy et 6042 Lodelinsart" et plus particulièrement son article 1.4.2 "Détails de la mission" de la partie C, Clauses techniques ;

Vu le courrier de notification du marché du 03 décembre 2020 ;

Vu le dossier de la phase 1 de l'étude (recueil de données, analyse et diagnostic) ;

Vu le dossier des phases 2 (le schéma directeur) et 3 (les fiches-projet) ;

Considérant que les 3 phases de l'étude ont été validées par le Collège communal ;

Considérant que le Conseil communal doit introduire le dossier complet de l'étude de la rénovation urbaine "Sacré-Français" afin que son périmètre soit reconnu et d'obtenir les subventions y afférentes ;

Considérant également que le cahier spécial des charges prévoit dans son article 1.4.2., l'approbation du dossier complet de l'étude de rénovation urbaine sur le site dénommé "Sacré Français" à Lodelinsart et Dampremy ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article 1 : d'approuver le dossier complet de l'étude de rénovation urbaine, sur le site dénommé "Sacré Français" à Lodelinsart et Dampremy, réalisée par l'association momentanée "DESSIN ET CONSTRUCTION sprl" et Sophie Dawance;

Article 2 : de communiquer la décision à la Direction de l’Aménagement opérationnel et de la Ville du service public de Wallonie, rue des Brigades d'Irlande n°1 à 5100 JAMBES accompagné du dossier complet de l'étude de rénovation urbaine sur le site dénommé "Sacré Français" à Lodelinsart et Dampremy.