Marché Public de services – Procédure négociée sans publication préalable – Marché N°2023-47 –- Réalisation du Rapport sur les Incidences Environnementales – Choix du mode de passation et fixation des conditions du marché - Montant estimé : 165.000,00 € HTVA, soit 199 650,00 € TVAC sur le budget extraordinaire

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1222-3 §1er ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 42 §1er, 1°, c ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu le cahier spécial des charges N° 2022-06-Réalisation GCU et RIE ;

Vu le cahier spécial des charges N° 2023-47-RIE ;

Vu la décision du Conseil communal du 28 mars 2022 (N° objet : 2022/3/39) marquant son accord de principe en vue de passer un marché de services en 2 lots portant sur la réalisation du Guide Communal d’Urbanisme (GCU) et du Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE), approuvant la procédure ouverte avec publicité européenne comme mode de passation, ainsi que le cahier spécial des charges N° 2022-06-Réalisation GCU et RIE ;

Vu la décision du Collège communal du 7 juin 2022 (N° objet : 2022/24/40) actant l’absence d’offre remise dans le cadre du marché N° 2022-06-Réalisation GCU et RIE et prenant la décision de relancer le marché ultérieurement, au besoin selon un autre mode ;

Considérant que depuis plusieurs années, la Ville de Charleroi s’est inscrite dans une démarche d’évolution et de réflexion pour son territoire ;

Considérant qu’elle s’est notamment dotée d’un outil de réflexion intitulé Schéma de Développement Communal, celui-ci devant permettre à la Ville de Charleroi de structurer, d’aménager et de développer son territoire de manière durable, en cohérence avec les enjeux wallons du SDER et du SDT, et également dans le respect des préoccupations actuelles comme la mobilité, la nature en ville, la relance de l’activité économique, etc. ;

Considérant qu'il est dans ce contexte, nécessaire de passer un marché public ayant pour objet la réalisation d’un Rapport sur les Incidences Environnementales s’inscrivant dans l’exécution du Schéma de Développement Communal ;

Considérant qu’un marché passé sous la forme d’une procédure ouverte avec publicité européenne, régi par les dispositions du cahier spécial des charges N° 2022-06-Réalisation GCU et RIE, n’a pas pu être attribué dans la mesure où aucune offre n’a été déposée ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 42 §1er, 1°, c de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le marché peut être relancé sous la forme d’une procédure négociée sans publication préalable, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées ;

Considérant que le cahier spécial des charges N° 2023-47-RIE ne modifie pas substantiellement les conditions initiales du marché ;

Considérant que le marché comporte une tranche ferme consistant en la réalisation d’un Rapport sur les Incidences Environnementales, estimée à un montant de 145.000 € HTVA, soit 175.450,00 € TVAC ainsi que trois tranches conditionnelles (Révision du plan de Secteur Petite zone, Zone moyenne, Grande zone), chacune estimée à un montant de 20 000,00 € HTVA, soit 24 200,00 € TVAC ;

Considérant que pour la révision du plan de secteur, en principe, seule une tranche conditionnelle pourrait être levée en fonction de la superficie de la zone, le montant estimé de la dépense s’élève à 165 000,00 € HTVA soit 199 650,00 € TVAC ;

Considérant toutefois que l’estimation du marché est établie en tenant compte de la tranche ferme et des trois tranches conditionnelles, à savoir à un montant total de 205 000,00 € HTVA, soit 248 000,00 € TVAC ;

Considérant que vu l’estimation du marché, le mode de passation proposé est la procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le cahier spécial des charges N° 22023-47-RIE précise les conditions essentielles du marché ;

Considérant qu’il est proposé de consulter les sociétés suivantes :

• STRATEC Rue Joseph Saintraint, 10 à 5000 NAMUR
• PISSART ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT Rue de la Métal à 4870 TROOZ
• CSD INGENIEURS Avenue Prince de Liège, 72 à 5100 NAMUR
• ABV DEVELOPMENT Chaussée d’Alsemberg, 999/11 à 1180 BRUXELLES

Considérant que la date de remise des offres sera fixée en tenant compte d'un délai de 15 jours de calendrier minimum ;

Considérant que le présent marché sera financé par les crédits prévus à cet effet à l’article 0930/733.60/001/02 du service extraordinaire du budget 2023 (exercice antérieur 2021 N° VMO 2021-408) ;

Sur proposition du Collège communal ;

Entend l'intervention de Madame la Conseillère Anne-Sophie Deffense et de Monsieur le Conseiller Nicolas Tzanetatos ;

Entend la réponse de Monsieur l'Echevin Maxime Hardi et de Monsieur le Directeur Général Lahssen Mazouz ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 35 (trente-cinq) voix pour et 6 (six) abstentions ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 07/08/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 07/08/2023,

Article 1 : d’approuver le principe de passer un marché public de services ayant pour objet la réalisation d’un Rapport sur les Incidences Environnementales dont le coût est estimé à un montant de 165 000,00 € HTVA, soit 199 650,00 € TVAC (tranche ferme et 1 tranche conditionnelle).

Article 2 : de choisir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché public sur base de l'article 42 §1, 1°, c de la loi du 17 juin 2016.

Article 3 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges N° 2023-47-RIE.

Article 4 : de consulter les sociétés suivantes :

• STRATEC Rue Joseph Saintraint, 10 à 5000 NAMUR
• PISSART ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT Rue de la Métal à 4870 TROOZ
• CSD INGENIEURS Avenue Prince de Liège, 72 à 5100 NAMUR
• ABV DEVELOPMENT Chaussée d’Alsemberg, 999/11 à 1180 BRUXELLES.