Charleroi District Créatif - Conventions d'occupation à titre précaire des parkings P1 et P2 du Palais des Expos entre la Ville de Charleroi et Banimmo

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et particulièrement les articles L1122-30 et L1222-1;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2023 portant sur la vente des terrains de la Ville de Charleroi à Banimmo; 

Vu l'acte de vente dressé par le Comité d'Acquisition;

Vu la convention d'occupation à titre précaire du parking P1 du Palais des Expos;

Vu la convention d'occupation à titre précaire du parking P2 du Palais des Expos;

Considérant que BANIMMO est devenue pleine propriétaire par acte authentique passé devant le Comité d’Acquisition de Charleroi le 9 juin 2023;

Considérant que, suite à la vente des terrains P1 et P2 jouxtant le Palais des Expositions, les servitudes existantes sur ces terrains concernant les parkings ont été supprimées vu que BANIMMO est devenue seule et unique propriétaire des parkings;

Considérant néanmoins l'intérêt pour chacune des parties de maintenir une fonction de parking sur les terrains P1 et P2 en attendant le démarrage des travaux à réaliser par Banimmo sur les deux sites;

Considérant la nécessité de formaliser cette occupation au travers de conventions d'occupation à titre précaire (une par terrain/parking);

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article 1 : d'approuver la convention d'occupation à titre précaire pour le parking P1 et la convention d'occupation à titre précaire pour le parking P2;

Article 2 : de charger le Collège du suivi de la présente décision.