Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L3331- 1 à L3331-8 ;
Vu la Circulaire du 30.05.2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19.12.2022 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2023 ;
Vu la demande de subvention introduite par l'Asbl "Entre 2 pages", TVA : 717.692.607 et ses annexes ;
Vu l'attestation de non double subsidiation ;
Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;
Considérant que lors de la répartition N°61, la Ville de Charleroi souhaite soutenir l'Asbl "Entre 2 pages" pour l'aider à financer en partie l'édition et la publication de 2 ouvrages pour enfants ;
Considérant que l'Asbl "Entre 2 pages" est invitée à justifier l’utilisation du subside octroyé, avant le 30.04.2024, par la transmission à la Division Culture de la Ville de Charleroi, de 3 000€ minimum de factures dûment acquittées et d'un rapport d'activités relatifs à cette subvention spécifique ;
Considérant que l'Asbl "Entre 2 pages" est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui serait applicable ;
Considérant que, dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelque cause que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5.254 à 5.264 du Nouveau code civil ;
Considérant que le crédit nécessaire à l'octroi de ce subside est disponible sur l'article 0762/332.02/001 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Entend l'intervention de Monsieur le Conseiller Nicolas Tzanetatos ;
Entend la réponse de Monsieur le Bourgmestre Paul Magnette ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Article 1 : d’octroyer à l'Asbl "Entre 2 pages", N° de TVA : 717.692.607, une subvention spécifique de 3 000€, sur l'article 0762/332.02/001, destinée à financer en partie l'édition et la publication de 2 ouvrages pour enfants.
Article 2 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement unique.
Article 3 : d’exiger de l'Asbl "Entre 2 pages" la transmission de 3 000€ minimum de factures dûment acquittées et d'un rapport d'activités relatifs à cette subvention spécifique, à la Ville de Charleroi, Division Culture, au plus tard le 30.04.2024.
Article 4 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.
Article 5 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 3 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée.
Article 6 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.
Article 8 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de l'Asbl "Entre 2 pages" aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.