Marché public de services – Procédure négociée directe avec publication préalable – N° 2023-34 - la réalisation d’inventaire amiante destructif, non-destructif, échantillonnage et analyse d’air - Approbation du mode de passation et des conditions du marché. Montant estimé : 134.700,00€ HTVA, soit 162.987,00 € TVAC sur les budgets ordinaire et extraordinaire

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1222-3 § 1er;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 41, §1, 1° ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu le cahier spécial des charges N° 2023-34 – inventaires amiante ;

Vu le projet d’avis de marché ;

Considérant qu'il est nécessaire de passer un marché public portant sur la réalisation d’inventaire amiante destructif, non-destructif, échantillonnage et analyse d’air et ce afin de garantir la sécurité des personnes au sein des bâtiments communaux ;

Considérant que la durée du marché est de 36 mois ; 

Considérant que le marché est à commandes partielles ;

Considérant que l’estimation annuelle est de 44.900,00€ HTVA (54.329,00€ TVAC), soit pour 36 mois de 134.700,00€ HTVA (162.987,00€ TVAC) ;

Considérant que le mode de passation proposé est la procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le cahier spécial des charges N° 2023-34 – inventaires amiante précise les conditions essentielles du marché ;

Considérant que le présent marché sera financé par les crédits prévus du service ordinaire et extraordinaire du budget 2023 et suivants ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 19/06/2023,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 26/06/2023,

Article 1 : d’approuver le principe de passer un marché public de services portant sur la réalisation d’inventaire amiante destructif, non-destructif, échantillonnage et analyse d’air dont le coût annuel est estimé à un montant hors TVA de 44.900,00€, soit 54.329,00€ TVAC ;                       

Article 2 : de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché public ;

Article 3 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges N° 2023-34 – inventaires amiante ;

Article 4 : d'approuver le projet d'avis de marché.