Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3§1 et L3111-1 ;
Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 36 et 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics est ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le projet d'avis de marché ;
Considérant le cahier des charges N° 02.2023.11 relatif au marché “Marché stock pour la réparation de bétons dans l'Entité” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.422.012,50 € HTVA ou 2.930.635,13 € TVAC / 4 ans ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense seront inscrits aux budgets extraordinaires 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027 ;
Considérant que le montant des dépenses sera limité aux crédits budgétaires ad hoc approuvés ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire d'un montant estimatif de 151.375,78 € HTVA ou 183.164,69 € TVAC/an pour une application éventuelle des clauses de réexamen ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
Par 36 (trente-six) voix pour et 6 (six) abstentions ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 19/06/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 26/06/2023,
Article 1 : De donner l'accord de principe pour la passation du marché par Travaux ayant pour objet "Entité - marché stock pour la réparation de bétons dans l'Entité" et pour un montant indicatif estimé à 2.930.635,13 € TVAC/ 4 ans.
Article 2 : D'approuver le cahier des charges N° 02.2023.11 et le montant estimé du marché “Entité - Marché stock pour la réparation de bétons dans l'Entité”, établis par l’auteur de projet, Ville de Charleroi, Place Charles II à 6000 Charleroi. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 2.422.012,50 € HTVA ou 2.930.635,13 € TVAC.
Article 3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.