TEC/BE/2023/72 - Marché de services ayant pour objet la réalisation d’un Plan de Déplacement Entreprise (PDE) pour la nouvelle Cité Administrative de la Ville de Charleroi.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la délibération du Collège communal du 20 juillet 2021, objet 2021/35/100, décidant notamment :
• De recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C conformément à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures, relatif au contrôle « in house », pour le dossier : « Accompagnement pour l’élaboration d’un Plan de Déplacement Entreprise (PDE) complet pour la Cité Administrative »
• D’approuver les conditions du contrat intitulé : « Contrat - Accompagnement pour l’élaboration d’un Plan de Déplacement Entreprise (PDE) complet pour la Cité Administrative » et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais en jour calendrier entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires et dont l’estimation des honoraires s’élève à 8.483,40€ HTVA soit 10.264,91€ TVAC;
• De charger de Collège communal d’exécuter la présente délibération, d’attribuer la mission, de signer le contrat spécifique à la mission à mettre en œuvre et de budgéter les dépenses afférentes à la mission attribuée
Vu la délibération du Collège communal du 21 septembre 2021, objet 2021/45/77, décidant notamment :
• De confier la mission d’accompagnement pour l’élaboration d’un Plan de Déplacement Entreprise (PDE) complet pour la Cité Administrative à I.G.R.E.T.E.C, association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi au montant minimum estimé de 8.483,40€ HTVA soit 10.264,91€ TVAC;
• D’approuver et de signer le contrat intitulé « Contrat - Accompagnement pour l’élaboration d’un Plan de Déplacement Entreprise (PDE) complet pour la Cité Administrative » réputé faire partie intégrante de la présente délibération ;
• D’approuver le financement de cette mission par les crédits prévus à cet effet au budget extraordinaire 2021 à l’article 0104/723.60/001.01 au VMO 2018/397
Vu le contrat intitulé « Contrat – Accompagnement pour l’élaboration d’un Plan de Déplacement Entreprise (PDE) complet pour la Cité Administrative » signé entre la Ville et I.G.R.E.T.E.C. en date du 31 août 2021 ;
Vu le projet de cahier spécial des charges référencé : N° C2021/057 -Dossier n°63270 – Marché de services ayant pour objet la réalisation d’un Plan de Déplacement Entreprise (PDE) pour la nouvelle Cité Administrative de la Ville de Charleroi - ci-annexé et établi par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;
Vu l’attestation de validation du cahier spécial des charges en date du 07 juin 2023 établie par l'I.G.R.E.T.E.C. ;
Considérant que le projet de cahier spécial des charges référencé : N° C2021/057 -Dossier n°63270 – Marché de services ayant pour objet la réalisation d’un Plan de Déplacement Entreprise (PDE) pour la nouvelle Cité Administrative de la Ville de Charleroi - ci-annexé et établi par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi;
Considérant que le présent marché est un marché de services ayant pour objet la réalisation d’un Plan de Déplacement Entreprise (PDE) pour la nouvelle Cité Administrative de Charleroi ;
Considérant que le contenu du marché et son contexte général d’exécution sont développés dans la partie technique du cahier des charges ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 41.322,31 € HTVA SOIT 50.000 € TVAC ;
Considérant que le présent marché est passé par procédure négociée sans publication préalable conformément à l’article 42 §1er 1° a) de la loi du 17 juin 2016 ;
Considérant que le présent marché prend cours le premier jour de calendrier qui suit le jour de la notification du marché et est conclu pour une période de 5 mois calendrier ;
Considérant que la prestation des services prévus au cahier spécial des charges doit, dans tous les cas, être terminée dans les délais prévus ;
Considérant qu’aucune variante n’est autorisée dans le présent marché ;
Considérant qu’aucune option n’est autorisée dans le présent marché ;
Considérant que le présent marché n’est pas subdivisé en lots ;
Considérant que le présent marché n’est pas fractionné au sens de l’article 57 de la loi du 17 juin 2016 ;
Considérant que conformément à l’article 74 de l’A.R. du 18 avril 201, le soumissionnaire indiquera dans son offre la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter ainsi que les sous-traitants proposés ;
Considérant que le marché est à prix global, conformément à l’article 2, 3° de l’A.R. du 18 avril 2017 ;
Considérant que les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de 180 jours de calendrier prenant cours le jour de la date limite de la réception des offres avant l'expiration du délai d'engagement, le pouvoir adjudicateur peut demander aux soumissionnaires une prolongation volontaire de ce délai ;
Considérant que les motifs d’exclusion et la sélection qualitative des soumissionnaires se feront comme suit en référence à l’article 16 du cahier des charges :
16. MOTIFS D’EXCLUSION ET SELECTION QUALITATIVE DES SOUMISSIONNAIRES
16.1. Motifs d’exclusion
Déclaration implicite sur l’honneur :
Conformément à l’article 39 de l’A.R. du 18 avril 2017, le simple fait d’introduire l’offre constitue une déclaration implicite sur l'honneur du soumissionnaire qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69de la loi du 17 juin 2016 ;
Lorsque le soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion et qu'il fait valoir des mesures correctrices conformément à l'article 70 de la loi du 17 juin 2016, la déclaration implicite sur l'honneur ne porte pas sur des éléments qui ont trait au motif d'exclusion concerné. Dans ce cas, il produit la description écrite des mesures prises :
16.1.1. Motifs d’exclusion obligatoire ;
16.1.1.1. Condamnation coulée en force de chose jugée (art. 67 de la loi du 17 juin 2016 et 61 de l’A.R. du 18 avril 2017)
Sauf dans le cas où le soumissionnaire démontre, conformément à l'article 70 de la loi du 17 juin 2016, avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer sa fiabilité, le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure que ce soit, un soumissionnaire de la participation à la procédure de passation, lorsqu'il a établi ou qu'il est informé de quelque autre manière que ce soumissionnaire a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'une des infractions définies à l’article 61 de l’A.R. du 18 avril 2017 ;
16.1.1.2. Obligations relatives aux paiements d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale (art. 68 de la loi du 17 juin 2016)
Le soumissionnaire est exclu de la procédure de passation s’il a des dettes fiscales et/ou sociales ;
Le soumissionnaire ne pourra pas être exclu si:
- le montant impayé ne dépasse pas 3.000 €;
ou
- il démontre qu’un pouvoir adjudicateur ou une entreprise publique lui doit une somme d’argent. Cette créance doit être certaine, exigible et libre de tout engagement à l'égard de tiers. Cette créance doit au moins être égale au montant pour lequel le soumissionnaire est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales, diminué de 3.000 € ;
ou
- il a conclu, avant sa demande de participation au marché, un accord contraignant en vue de payer ses dettes fiscales et/ou sociales, y compris, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes. S’il a obtenu pour ces dettes des délais de paiement, il doit les respecter strictement ;
Lorsqu'il constate que les dettes fiscales et sociales dépassent le montant de 3.000€, le pouvoir adjudicateur demande au soumissionnaire s'il se trouve dans une des situations mentionnées ci-dessus ;
Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur donne l'opportunité à tout opérateur économique de se mettre en règle avec ces obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation et ce après avoir constaté une première fois que le soumissionnaire ne satisfaisait pas aux exigences. A partir de cette constatation, le pouvoir adjudicateur laisse à l'opérateur économique un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Le recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule reprise. Ce délai commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la notification de la constatation ;
Lorsque le doute persiste, le pouvoir adjudicateur vérifie le respect des obligations fiscales/sociales de l'opérateur économique en interrogeant le Service public fédéral Finances ou l’ONSS pour autant que ce dernier délivre les attestations demandées par le pouvoir adjudicateur ;
16.1.2. Motifs d’exclusion facultative dans le chef du pouvoir adjudicateur (art. 69 de la loi du 17 juin 2016)
Sauf dans le cas où le soumissionnaire démontre, conformément à l'article 70 de la loi du 17 juin 2016, avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer sa fiabilité, le pouvoir adjudicateur peut exclure, à quelque stade de la procédure de passation, de la participation à une procédure, un soumissionnaire dans les cas énumérés à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016 ;
16.1.3. Procédures de vérification des motifs d’exclusion obligatoire et facultative
Préalable :
Excepté pour les obligations fiscales et sociales dont le respect doit être vérifié dans les 20 jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres dans le chef de tous les soumissionnaires, seule la situation de l’adjudicataire pressenti sera vérifiée comme décrit dans ce point 15.1.3 ;
Conformément à l’article 64 de l’A.R. du 18 avril 2017, pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion obligatoire et facultative, les notions de « soumissionnaire » et « adjudicataire pressenti »
s’étendent :
1° à tous les participants qui, en tant que groupement d'opérateurs économiques, déposent
ensemble une offre; et
2° aux tiers à la capacité desquels il est fait appel, conformément à l'article 73, § 1er de l’A.R.
du 18 avril 2017.
Par conséquent, la vérification aura lieu dans le chef de toutes ces personnes au moment
voulu ;
A. Vérification des obligations fiscales (art. 68 de la loi du 17 juin 2016 et art. 63 de l’A.R. du 18 avril 2017)
Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de tous les soumissionnaires dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement pour le pouvoir adjudicateur via l'application Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres ;
Lorsque, dans un autre Etat membre, une telle application n’est pas disponible et/ou lorsque la vérification visée ci-dessus ne permet pas de savoir si le soumissionnaire satisfait à ses obligations fiscales, le pouvoir adjudicateur demande directement au soumissionnaire de fournir une attestation récente justifiant qu'il satisfait à ses obligations fiscales, accompagnée d’une traduction en français le cas échéant ;
B. Vérification de la situation sur le plan des dettes sociales (art. 68 de la loi du 17 juin 2016 et art. 62 de l’A.R. du 18 avril 2017)
Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de tous les soumissionnaires dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement pour le pouvoir adjudicateur via l'application Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres ;
Lorsque, dans un autre Etat membre, une telle application n’est pas disponible et/ou lorsque la vérification visée ci-dessus ne permet pas de savoir si le soumissionnaire satisfait à ses obligations sociales, le pouvoir adjudicateur demande directement au soumissionnaire de fournir une attestation récente justifiant qu'il satisfait à ses obligations fiscales, accompagnée d’une traduction en français le cas échéant ;
Pour le soumissionnaire employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'attestation récente visée ci-dessus est délivrée par l'Office national de Sécurité sociale et porte sur le dernier trimestre civil échu avant la date limite de réception des demandes de participation ou des offres, selon le cas ;
Pour le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'attestation récente est délivrée par l'autorité compétente étrangère et certifie que le candidat ou le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Cette attestation doit être équivalente à celle visée ci-dessus ;
Lorsque le soumissionnaire emploie du personnel visé tant par loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs que du personnel relevant d’un autre état membre, les deux dispositions sont applicables ;
Pour le soumissionnaire belge employant du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et lorsque le doute persiste, le pouvoir adjudicateur vérifie le respect des obligations sociales en interrogeant l'Office national de Sécurité sociale pour autant que ce dernier délivre les attestations demandées par le pouvoir adjudicateur ;
Le pouvoir adjudicateur peut s'enquérir de la situation du soumissionnaire assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de vérifier s'il est en règle avec ses obligations en matière de paiement de cotisations de sécurité sociale ;
C. Vérification de la situation sur le plan de la faillite, liquidation, cessation d’activités, réorganisation judiciaire
Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de l’adjudicataire pressenti via Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres ;
Lorsque, dans un autre Etat membre, une telle application n’est pas disponible et/ou lorsque la vérification visée ci-dessus ne permet pas de savoir si la situation juridique du soumissionnaire est conforme aux exigences légales, le pouvoir adjudicateur demande directement au soumissionnaire de fournir une attestation récente, accompagnée d’une traduction en français le cas échéant ;
POINT D’ATTENTION :
Lorsqu’un(e) document ou attestation demandé(e) ci-dessus n’est pas délivré dans le pays concerné ou ne concerne pas tous les cas prévus, il/elle peut être remplacé(e) par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance conformément à l’article 72 de l’A.R. du 18 avril 2017 ;
D. Vérification des condamnations éventuelles
Pour les soumissionnaires belges :
Telemarc ne permettant pas d’avoir connaissance du casier judiciaire, le pouvoir adjudicateur demandera à l’adjudicataire pressenti de lui communiquer un extrait du casier judiciaire central. Ce dernier est à demander au Service du casier judiciaire central.
par courrier à l’adresse : SPF Justice - DG Organisation judiciaire - Casier judiciaire central - 115 boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles
par e-mail à
FR : [email protected]
NL : [email protected]
- par le formulaire de contact disponible sur le site du SPF Justice : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des_documents/extrait_de_casier_judiciaire
Pour de plus amples informations tel. au 02/5522747 (fr) ou 02/5522748 (nl).
Ce document devra être communiqué au pouvoir adjudicateur dans les 5 jours ouvrables à compter de la demande faite au soumissionnaire.
Pour les soumissionnaires étrangers :
Le pouvoir adjudicateur demandera à l’adjudicataire pressenti de lui communiquer un extrait du casier judiciaire ;
Ce document devra être communiqué au pouvoir adjudicateur dans les 5 jours ouvrables à compter de la demande faite au soumissionnaire ;
16.1.4. Mesures correctrices (art. 70 de la loi du 17 juin 2016)
Tout soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées aux articles 67 ou 69 de la loi du 17 juin 2016 peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire concerné n'est pas exclu de la procédure de passation ;
Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67, le candidat ou le soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices, visées au paragraphe 1er de l’article 70 de la Loi du 17 juin 2016, dans son offre ;
Pour les motifs d’exclusion 1° à 7° visés à l’article 69 de la Loi du 17 juin 2016, le candidat ou le soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices, visées au paragraphe 1er de l’article 70 de la Loi du 17 juin 2016, dans son offre ;
16.2. Sélection qualitative
Si le soumissionnaire fait valoir les capacités économiques et financières et/ou techniques d’un groupement d’entreprises auquel il a pris part, il précise dans son offre quelle est sa contribution effective dans l’activité invoquée ;
Le respect des niveaux d’exigences repris ci-dessous sera en effet apprécié par rapport à la participation concrète du soumissionnaire.
A titre d’exemple, concernant la liste des principaux services, le soumissionnaire doit donc préciser, pour chaque référence réalisée dans le cadre d’un groupement qu’il fait valoir, la part réelle du marché qu’il a exécutée. Seule cette part réelle sera prise en considération dans le cadre de la vérification du respect des niveaux d’exigence déterminés ;
16.2.1. La capacité économique et financière
Néant
16.2.2. La capacité technique et professionnelle
Conformément à l’article 68 de l’A.R. du 18 avril 2017, le candidat soumissionnaire doit présenter une capacité technique et professionnelle suffisante et répondre à toutes les conditions légales et réglementaires d’exercice de sa profession ;
Pourra être sélectionné le candidat ou le soumissionnaire remplissant les critères de capacité technique ou professionnelle fixés ci-dessous qu’il justifiera par les documents suivants :
1) une liste des principaux services effectués au cours des cinq dernières années au maximum, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : 3 services similaires (soit la réalisation d’un Plan de Déplacement Entreprise dans le secteur privé comme dans le secteur public) accompagné de leurs attestations de bonne exécution d’un montant minimal de 25.000 € HTVA par référence ;
En outre, conformément à l’article 69 de l’A.R. du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique a des intérêts conflictuels qui pourraient avoir une incidence négative sur l'exécution du marché ;
Considérant que le marché est attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse en se fondant sur le meilleur rapport qualité/prix tenant compte des critères d’attribution suivants :
Critères Points
1. Prix 60
2. La qualité du service proposé sur base de la note méthodologique 30
3. Le contenu graphique et rédactionnel des supports (échantillons de délivrables qui seront produits) 10
Considérant que la méthode d’évaluation des critères est décrite comme suit : (article 18 du cahier des charges)
Critère 1 : Le prix (60 points)
Les points seront accordés à chaque soumissionnaire par l’application de la formule suivante :
Points = 60 x (p)
P
Où : Points = Points accordés au critère pour l’offre considérée ;
p = prix le plus faible ;
P = Prix de l’offre considérée ;
Critère 2 : la qualité du service proposé sur base d’une note méthodologique (30 points) ;
La qualité du service offert sera appréciée au travers de la note méthodologique jointe par le soumissionnaire. Celle-ci comportera au maximum l’équivalent de 15 pages A4, illustrations et annexes éventuelles comprises ;
Au travers de cette note, il s’agira de démontrer la pertinence, la qualité technique, l’adéquation des moyens et la rigueur méthodologique de l’offre pour l’exécution de l’ensemble du marché ;
Les éléments d’appréciation seront les suivants :
• Sous-Critère 2.1 : Le contenu technique, les méthodes d’investigations et l’adéquation des moyens mis en œuvre pour la bonne conduite du présent marché. (15 points)
Le contenu de la note rédigée par le soumissionnaire devra permettre au pouvoir adjudicateur de comprendre quelle sera la méthodologie et les moyens utilisés pour remplir la mission, telle que décrite en partie C – Clauses techniques du présent cahier spécial des charges ;
L’analyse de ce sous-critère se fera selon la méthode suivante :
Le soumissionnaire exposant les meilleurs moyens/méthodes permettant de mener à bien la mission, remportera le maximum de points ;
Les autres soumissionnaires seront décotés par rapport au soumissionnaire classé premier pour ce sous-critère ;
• Sous-Critère 2.2 : La compréhension de l’organisation de la mission et la justification de la manière dont il compte s’organiser pour articuler les différentes tâches envisagées. L’inventaire des différentes tâches et leur déroulement chronologique devront être présentées. (15 points)
L’analyse de ce sous-critère se fera selon la méthode suivante :
Le soumissionnaire exposant le planning le mieux adapté à la réalisation de la mission dans le délai prévu remportera le maximum de points ;
Les autres soumissionnaires seront décotés par rapport au soumissionnaire classé premier pour ce sous-critère ;
Critère 3 : La qualité graphique et rédactionnelle des supports qui seront délivrés dans le cadre de l’étude. Par conséquent, le soumissionnaire montrera par des échantillons joints à son offre les types de délivrables qui seront produits (10 points).
L’analyse de ce critère se fera selon la méthode suivante :
Le soumissionnaire proposant les meilleures références graphiques en terme de lisibilité, de cohérence et de qualité générale, et ce aux différents stades de la mission, remportera le maximum de points.
Les autres soumissionnaires seront décotés par rapport au soumissionnaire classé premier pour ce critère ;
Considérant que le pouvoir adjudicateur (ou son représentant) se réserve le droit :
- de classer les offres sans négociation ;
- ou de négocier par courrier ou par fax ou par mail ;
- ou d’entamer une phase de négociation ;
Que dans les deux dernières hypothèses, le Pouvoir Adjudicateur conduit les négociations avec les soumissionnaires de son choix et fondera sa décision à ce sujet sur des motifs acceptables en droit et existants en fait ainsi que dans le respect du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires ;
Considérant qu’il est proposé de consulter les sociétés reprises dans la liste suivante :
- TRAJECT – Cantersteen 47 – 1000 Bruxelles – [email protected]
- ICEDD – Boulevard Frère Orban 4 – 5000 Namur – [email protected]
- M-TECH – Route de Hannut 55 – 5004 Bouge – [email protected]
- STRATEC – Avenue Adolphe Lacomblé 69-71 bte8 – 1030 Bruxelles – [email protected]
- ESPACES-MOBILITES– Rue d’Arlon 22 – 1050 Bruxelles – [email protected]
- TRANSITEC – Rue Théodore Verhaegen 196 – 1060 Bruxelles – [email protected]
- AGORA – Avenue Van Volxem 79 – 1190 Bruxelles – [email protected]
- TRIDEE – Quellinstraat 6 – 2018 Anvers – [email protected]
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire équivalente au montant de la clause de réexamen, soit un montant estimé de 12.500 € TVAC
Considérant que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire 2023 article 0420/73360-001-01 VMO 2023/128 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 07/07/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 07/07/2023,
Article 1 : D’approuver le principe de l’engagement d’une procédure de marché public pour les services ayant pour objet la réalisation d’un Plan de Déplacement Entreprise (PDE) pour la nouvelle Cité Administrative de Charleroi, et dont le coût global est estimé à 41.322,31 € HTVA SOIT 50.000 € TVAC.
Article 2 : De prévoir une réserve budgétaire équivalente au montant de la clause de réexamen, soit un montant estimé de 12.500 € TVAC
Article 3 : De choisir comme procédure la procédure négociée sans publication préalable conformément à l’article 42 §1er 1° a) de la loi du 17 juin 2016;
Article 4 : D’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges et ses annexes établis par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., Bd. Mayence 1 à 6000 Charleroi ;
Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget 2023 article 0420/73360-001-01 VMO 2023/128 ;
Article 6 : De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération ;
Article 7 : de transmettre copie de la présente décision et ses annexes au Service des Finances, aux personnes et services que l’objet concerne et à l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi.