Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et l'article L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics notamment l'article 41 §1er 2° ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu sa décision du 27 juin 2022 approuvant les conditions et mode de passation du marché de travaux du tunnel sous voie à Roux ;
Vu le cahier des charges N° 02.2021.37 relatif au marché “Roux - Tunnel sous voie” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Vu le cahier des charges N° 02.2021.37 modifié relatif au marché “Roux - passage sous voie du RAVeL - Travaux de rénovation” établi par le Bureau d'Etudes communal ;
Vu le projet d'avis de marché ;
Considérant que lors de l'analyse du dossier par l'autorité subsidiante, celle-ci a émis diverses remarques portant sur les clauses administratives du CSC n° 02.2021.37 ;
Considérant le cahier des charges N° 02.2021.37 modifié relatif au marché “Roux - passage sous voie du RAVeL - Travaux de rénovation" établi par le Bureau d'Études communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 549.063,91 € HTVA soit 664.367,33 € TVAC ;
Considérant qu'il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire d'un montant de 99.655,10 € TVAC pour application éventuelle des clauses de réexamen ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2023 à l'article 0421/725.60/001.03 au VMO 2023/138 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 09/08/2023,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 09/08/2023,
Article 1 : d'approuver le cahier spécial des charges n°02.2021.37 modifié relatif au marché “Roux - passage sous voie du RAVeL - Travaux de rénovation” établi par le Bureau d'Études communal dont le coût estimé s'élève à 664.367,33 € TVAC.
Article 2 : de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.