RI - CDS - POLADM - Approbation des modifications au règlement général de police en vigueur sur le territoire communal

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ; 

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119, 119 bis et 135 §2 ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu le décret du 05 juin 2008 sur la recherche, la constatation, la poursuite, la répression et les mesures de réparation des infractions en matière d'environnement, modifié par le décret du 6 mai 2019 ;

Vu le décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le décret du 4 octobre 2018 relatif au Code Wallon du Bien-être des animaux ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, publié au moniteur belge du 31 juillet 2023 ;

Considérant que le règlement général de police applicable sur le territoire communal a été adopté le 02 septembre 2019, objet 2019/7/20 et qu'il a été modifié par le Conseil communal le 27 juin 2022, objet 2022/6/14 ;

Considérant que l'article 252 du décret du 9 mars 2023 a abrogé le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié en dernier lieu par le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale ;

Que les articles 195 et 196 du règlement général de police qui visent spécifiquement l'incinération de déchets et l'abandon de déchets, font expressément référence au décret du 27 juin 1996  relatif aux déchets ;

Qu'il y a lieu d'adapter la législation en vigueur et d'apporter les modifications nécessaires à ces deux articles afin de pouvoir continuer à faire application de ceux-ci sur le territoire communal ;

Qu'il convient de modifier ces 2 articles comme suit :

Article 195 : Incinération de déchets

§1.Est passible d’une amende administrative en vertu du présent règlement, l’incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes telle que visée à l'article 204 alinéa 1er, 14°du décret du 09 mars 2023 relatifs aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique (2ème catégorie).

§2.Est tolérée, l’incinération des déchets végétaux secs provenant du déboisement, du défrichement de terrains, de l’entretien des jardins et d’activités professionnelles agricoles, telle que réglementée par le Code rural et le Code forestier. Il est toutefois interdit d’y ajouter des matières activantes.

§3.Les feux doivent être distants de 100 mètres des habitations, édifices, bois, bruyères, vergers, haies, du blé et de la paille et des lieux où le lin est mis à sécher (art 89 du Code rural), ou tout autre dépôt de matériaux inflammables ou combustibles.

Article 196 : Abandon de déchets

Est passible d’une amende administrative en vertu du présent règlement, l’abandon de déchets, tel qu’interdit en vertu de l’article 204 alinéa 1er, 10 à 13° du décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d’eau (2ème catégorie).

Sont notamment visés :

1. L’abandon de déchets, décombres ou détritus quelconques à l’emplacement occupé par une installation foraine ou à ses abords.
2. L’abandon de paille, papiers ou déchets de quelque nature que ce soit dans les allées du marché.
3. Le dépôt, le déversage ou le jet sur la voie publique ou sur un terrain situé en bordure de celle-ci qui est de nature à porter atteinte à la propreté publique.
4. Les dépôts, sur la voie publique ou les endroits privés accessibles au public, de sacs non conformes contenant les déchets.
5. Les dépôts ou abandons de déchets ménagers, épaves ou toute autre chose sur la voie publique ou tout autre lieu public ou accessible au public, sauf ceux prévus à cet effet par autorisation spéciale, ainsi que sur les domaines privés, sauf autorisation écrite accordée par l’autorité compétente, ainsi qu'à côté des bulles à verre.
6. Le dépôt de vêtements et textiles en dehors des conteneurs prévus à cet effet.
7. L’évacuation de boues, sable ou ordures se trouvant devant ou près d’une habitation sur la rue, dans la rigole ou dans les bouches d’égout.
8. Le non-respect de l’autocollant apposé sur une boîte aux lettres pour prévenir la production de déchet de papier publicitaire.
9. Les déjections canines ou celles d’autres animaux.
10. Le jet de papiers, mégots, cannettes, chewing-gum,…
11. La vidange de cendriers des véhicules sur la voie publique.
12. L’abandon d’emballages, de sacs poubelles, de bidons d’huiles usagées, de récipients ou de fûts même vides, de déchets inertes seuls ou en mélanges générés par des travaux de réalisés par des non professionnels, de déchets amiantifères.

Considérant qu'il y lieu d'ajouter un article 76 bis au règlement général de police, lequel sera libellé comme suit:

"Conformément à l'article 30 de la loi sur la fonction de police du 05 août 1992, tout véhicule qui enfreindrait l'article 76 du présent règlement pourra être saisi pour une durée minimum de 72 heures ou aussi longtemps que l'exigera la tranquillité publique. Les règles du Code Civil s'appliquent à toute la procédure.

Au terme de cette période de 72 heures, le propriétaire du véhicule se rendra à l'Hôtel de Police sis boulevard Mayence, 67 à 6000 CHARLEROI afin de se faire délivrer une autorisation de restitution de son véhicule."

Sur proposition du Collège communal ;

Entend l'intervention de Monsieur le Conseiller Tanguy Luamba ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article 1 : Abroger les articles 195 et 196 du règlement général de police et les remplacer par les dispositions suivantes :

Article 195 : Incinération de déchets

§1.Est passible d’une amende administrative en vertu du présent règlement, l’incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes telle que visée à l'article 204 alinéa 1er, 14°du décret du 09 mars 2023 relatifs aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique (2ème catégorie).

§2.Est tolérée, l’incinération des déchets végétaux secs provenant du déboisement, du défrichement de terrains, de l’entretien des jardins et d’activités professionnelles agricoles, telle que réglementée par le Code rural et le Code forestier. Il est toutefois interdit d’y ajouter des matières activantes.

§3.Les feux doivent être distants de 100 mètres des habitations, édifices, bois, bruyères, vergers, haies, du blé et de la paille et des lieux où le lin est mis à sécher (art 89 du Code rural), ou tout autre dépôt de matériaux inflammables ou combustibles.

Article 196 : Abandon de déchets

Est passible d’une amende administrative en vertu du présent règlement, l’abandon de déchets, tel qu’interdit en vertu de l’article 204 alinéa 1er, 10 à 13° du décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d’eau (2ème catégorie).

Sont notamment visés :

1. L’abandon de déchets, décombres ou détritus quelconques à l’emplacement occupé par une installation foraine ou à ses abords.
2. L’abandon de paille, papiers ou déchets de quelque nature que ce soit dans les allées du marché.
3. Le dépôt, le déversage ou le jet sur la voie publique ou sur un terrain situé en bordure de celle-ci qui est de nature à porter atteinte à la propreté publique.
4. Les dépôts, sur la voie publique ou les endroits privés accessibles au public, de sacs non conformes contenant les déchets.
5. Les dépôts ou abandons de déchets ménagers, épaves ou toute autre chose sur la voie publique ou tout autre lieu public ou accessible au public, sauf ceux prévus à cet effet par autorisation spéciale, ainsi que sur les domaines privés, sauf autorisation écrite accordée par l’autorité compétente, ainsi qu'à côté des bulles à verre.
6. Le dépôt de vêtements et textiles en dehors des conteneurs prévus à cet effet.
7. L’évacuation de boues, sable ou ordures se trouvant devant ou près d’une habitation sur la rue, dans la rigole ou dans les bouches d’égout.
8. Le non-respect de l’autocollant apposé sur une boîte aux lettres pour prévenir la production de déchet de papier publicitaire.
9. Les déjections canines ou celles d’autres animaux.
10. Le jet de papiers, mégots, cannettes, chewing-gum,…
11. La vidange de cendriers des véhicules sur la voie publique.
12. L’abandon d’emballages, de sacs poubelles, de bidons d’huiles usagées, de récipients ou de fûts même vides, de déchets inertes seuls ou en mélanges générés par des travaux de réalisés par des non professionnels, de déchets amiantifères.

Article 2: Aouter un article 76 bis au règlement général de police libellé comme suit:

Article 76 bis: saisie de véhicule

"Conformément à l'article 30 de la loi sur la fonction de police du 05 août 1992, tout véhicule qui enfreindrait l'article 76 du présent règlement pourra être saisi pour une durée minimum de 72 heures ou aussi longtemps que l'exigera la tranquillité publique. Les règles du Code Civil s'appliquent à toute la procédure.

Au terme de cette période de 72 heures, le propriétaire du véhicule se rendra à l'Hôtel de Police sis boulevard Mayence, 67 à 6000 CHARLEROI afin de se faire délivrer une autorisation de restitution de son véhicule."