Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi du 16/03/1968 relative à la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l'arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Considérant l'avis rendu par l'agent compétent de la Région wallonne en date du 25/01/2022;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 19/11/2021;
Considérant qu’en raison de la situation de son garage situé dans la rue du Rond-Point, section de Gilly, le propriétaire se trouve dans l’impossibilité d’effectuer ses manœuvres d’entrées et de sorties dudit garage lorsque des véhicules sont stationnés au droit ainsi qu’en vis-à-vis de celui-ci;
Considérant qu’il s’avère indispensable, dès lors, de prendre toutes les mesures utiles pour permettre lesdites manœuvres;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Gilly : rue du Rond-Point, le stationnement est interdit, sur une distance de trois mètres, vis-à-vis de l’immeuble portant le numéro 228.
Article 2 : Cette mesure sera portée à la connaissance des usagers par le tracé, sur la bordure du trottoir, d’une ligne jaune discontinue.
Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.