Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi du 16/03/1968 relative à la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l'arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Considérant l'avis rendu par l'agent compétent de la Région wallonne en date du 02/03/2022;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 02/02/2022;
Considérant les doléances émises par les chauffeurs de bus des lignes régulières des T.E.C. à propos du stationnement alterné semi-mensuel dans le tronçon de la rue de la Station compris entre la rue Gaston Durvaux et la rue Appaumée, section de Ransart;
Considérant la volonté des autorités administratives d’appliquer le principe STOP;
Considérant que, si elle n’augmente pas la capacité potentielle des places de stationnement, la révision du mode de stationnement permettra d’améliorer la fluidité de la circulation lors des changements bimensuels de côté réservé au stationnement;
Considérant qu’il convient de prendre les mesures afin de tenter d’améliorer la sécurité des piétons lors des traversées dans les carrefours;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Ransart : dans le tronçon de la rue de la Station compris entre la rue Gaston Durvaux et la rue Appaumée, le mode de stationnement alternatif actuellement en vigueur est abrogé.
Article 2 : En ce qui concerne la section de Ransart : dans le tronçon de la rue de la Station compris entre la rue Gaston Durvaux et la rue Appaumée, le stationnement est interdit du côté des immeubles portant les numéros pairs.
Article 3 : En ce qui concerne la section de Ransart : rue de la Station, le stationnement est interdit du côté des immeubles portant les numéros impairs, le long des bâtiments répertoriés sous les numéros 35 à 51.
Article 4 : En ce qui concerne la section de Ransart : rue de la Station, deux passages pour piétons sont délimités à hauteur des immeubles portant les numéros 43 et 56.
Article 5 : Ces mesures seront portées à la connaissance des usagers par le placement des signaux E1 avec flèches montante et descendante ainsi que par les marques au sol appropriées.
Article 6 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 7 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.