Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-32; L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi du 16/03/1968 relative à la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté royal du 01/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l'arrêté ministériel du 11/10/1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 14/11/1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Considérant l'avis rendu par l'agent compétent de la Région wallonne en date du 25/01/2022;
Vu l'enquête effectuée par le service "Etude-Mobilité" de la Police locale et le rapport établi par ce service, en date du 11/01/2022;
Vu la demande de l'occupante de l'habitation sise à Jumet, rue Auguste Delvaux 123, tendant à vouloir sécuriser sa rue, en interdisant le passage des camions;
Considérant qu’il n’existe aucune signalisation indiquant la présence d’un virage très étroit à angle droit juste après l’habitation de la requérante;
Considérant que l’étroitesse des voiries et la configuration des lieux ne permettent pas le passage des véhicules et trains de véhicules (chargement compris) dont la longueur est supérieure à huit mètres, au départ du carrefour de la rue au Linge;
Considérant dès lors qu’il est indispensable de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la fluidité du trafic et la libre circulation des usagers;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie communale;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Article 1 : En ce qui concerne la section de Jumet : rue Auguste Delvaux, l’accès des véhicules ou trains de véhicules (chargement compris) dont la longueur est supérieure à 8 mètres est interdit au départ de la rue au Linge.
Article 2: Cette mesure sera portée à la connaissance des usagers par le placement d’un signal C25 comportant la mention « 8M ».
Article 3 : Le présent règlement est transmis pour approbation au Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures – Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.
Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.