06/ANU/ Divisions Loisirs/Service des Aînés/ Conseil 07/ Convention entre la Ville de Charleroi et L'Asbl C.E.M.E.- Convention fixant les modalités d'organisation des spectacles et manifestations festives diverses à destination des seniors - Exercices 2022, 2023, 2024

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1122-40, ainsi que le L 3331-1 et suivants ;

Vu les statuts de l' Asbl CEME tels que publiés au Moniteur Belge le 27/07/2018;

Considérant que L'Asbl CEME a la capacité de mettre en œuvre une souplesse de gestion proche du management d'entreprises et d'intéresser directement des partenaires à ses activités et utilement valoriser leur know-how  dans les matières concernées;

Considérant que L'Asbl CEME est assujettie à la TVA au sens de l'article 4 du code TVA, lorsqu'elle effectue des opérations qui entrent dans le champs d'application de cette taxe, c'est-à-dire lorsqu'elle effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique;

Considérant que ces livraisons de biens ou prestations de services doivent être effectuées à titre onéreux;

Considérant que les activités du Service des Aînés consistent en l'organisation de spectacles et de diverses activités festives destinées aux Seniors et peuvent être, au regard de la souplesse de gestion de L'Asbl CEME, confiées à cette dernière;

Considérant en outre que la mission confiée à L'Asbl CEME permettra de dégager des économies de manière indirecte pour la Ville de Charleroi de par la récupération de la TVA ainsi que le développement de services annexes générant des recettes impossibles pour la Ville de Charleroi;

Considérant que la mission confiée à L'Asbl CEME doit être considérée comme un contrat sortant du champ d'application de la règlementation  des marchés publics et qu'il y a lieu de faire jouer l'exception "in house", dès lors que les deux conditions cumulatives, précisées au fil de ses arrêts par la Cour de Justice des Communautés européennes sont respectées;

Considérant en effet que la Ville de Charleroi exerce sur l'Asbl CEME un contrôle qualité analogue à celui  qu'il exerce sur ses propres services et donc rencontre la première condition;

Considérant que la seconde condition vise les liens fonctionnels devant être établis entre la Ville de Charleroi et l'Asbl CEME, en ce sens que cette dernière doit réaliser l'essentiel de son activité avec la Ville de Charleroi, ce qui est sans conteste l'espèce;

Considérant que la relation "in house" peut être retenue;

Considérant le projet de convention liant la Ville de Charleroi et l'Asbl CEME;

Considérant que l'organisation des spectacles et autres manifestations festives destinées aux seniors présentent d'énormes difficultés liées aux procédures financières notamment;

Considérant qu'un transfert des activités vers l'Asbl CEME facilite la gestion des organisations en matière de formalités administratives et financières;

Considérant, l'intérêt public ainsi que l'intégration des personnes en état de fragilité physique, sociale et/ou économique que poursuivent la Ville et l'Asbl CEME par le biais de cette collaboration,

Sur proposition du Collège Communal;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 16/03/2022,

Considérant l'avis avis finances réservé du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 16/03/2022,

Article unique : d'approuver le projet de convention à intervenir entre la Ville de Charleroi à l'Asbl CEME fixant les modalités d'organisation des spectacles et manifestations festives diverses à destination des seniors annexé à la présente pour faire corps avec elle et d'en autoriser la signature.