Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée, structurée à deux niveaux;
Considérant que le véhicule OPEL ASTRA - PQL300 +- 138800 Km est vétuste et n'est plus opérationnel (norme euro 4);
Considérant que le véhicule OPEL ASTRA - PQL302 +- 145600 Km est vétuste et n'est plus opérationnel (norme euro 4);
Considérant que le véhicule OPEL ASTRA - PQL304 +- 134500 Km est vétuste et n'est plus opérationnel (norme euro 4);
Considérant que le véhicule VW TRANSPORTER - TDE398 +- 110600 Km est vétuste et n'est plus opérationnel (norme euro 3);
Considérant que le véhicule VW TRANSPORTER - TDE400 +-111000 Km est vétuste et n'est plus opérationnel (norme euro 3);
Considérant que le véhicule SKODA OCTAVIA - TGS633 +- 198600 Km est vétuste et n'est plus opérationnel (norme euro 3);
Considérant que le véhicule SKODA OCTAVIA - TGS634 +- 83400 km est vétuste et n'est plus opérationnel (norme euro 3);
Considérant que le véhicule VW TRANSPORTER - VBY708 +- 196500 Km est vétuste et n'est plus opérationnel (norme euro 3);
Considérant que le véhicule VW TRANSPORTER - VBY711 +- 120600 Km est vétuste et n'est plus opérationnel (norme euro 3);
Considérant que le véhicule VW TRANSPORTER - VBY713 +- 161300 Km est vétuste et n'est plus opérationnel (norme euro 3);
Considérant que le véhicule VW TRANSPORTER - VVK370 +- 158950 Km est vétuste et n'est plus opérationnel (norme euro 4);
Considérant que le véhicule VW TRANSPORTER - VVK375 +- 135500 Km est vétuste et n'est plus opérationnel (norme euro 4);
Considérant que le véhicule SKODA OCTAVIA SCOUT - YKN168 +- 140100 Km est vétuste et n'est plus opérationnel (norme euro 4);
Considérant que le véhicule CITROEN BERLINGO - YPR546 +- 87250 Km est vétuste et n'est plus opérationnel (norme euro 4);
Considérant que les véhicules à 4 roues suivants seront déclassés et détruits par les deux sociétés suivantes :
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Georges & Cie/Cash métal
Marchienne-au-Pont
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Keyser & fils sa
Courcelles
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PQL300 (Opel Astra)
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PQL302 (Opel Astra)
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PQL304 (Opel Astra)
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TDE398 (VW Transporter)
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TDE400 (VW Transporter)
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TGS633 (Skoda Octavia)
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TGS634 (Skoda Octavia)
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VBY708 (VW Transporter)
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VBY711 (VW Transporter)
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VBY713 (VW Transporter)
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VVK370 (VW Transporter)
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VVK375 (VW Transporter)
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YKN168 (Skoda Octavia Scout)
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YPR546 (Citroën Berlingo)
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Sur avis favorable de Monsieur Laurent VAN DOREN, Commissaire Divisionnaire de police, Chef de corps;
Sur proposition du Collège Communal;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité;
Article 1: d'approuver le déclassement et la destruction des véhicules de la Zone de Police de Charleroi dont la liste est en annexe.
Article 2: de soumettre la décision à l'autorité de tutelle.