Acte portant application de l’article 135bis du Statut administratif de la Ville de Charleroi.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dernièrement modifié par Décret de la Région wallonne adopté le 22/12/2021 et pris, plus particulièrement, les articles L1122-30 et L 1123-23 ;

Vu le Statut administratif, arrêté par le Conseil communal lors de sa séance du 23/04/1997, approuvé par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut le 10/07/1997, dernièrement modifié par décision du Conseil communal adoptée le 25/10/2021 et pris, plus particulièrement, en son article 135bis ;

Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant de fixer le cadre du personnel et ses modifications ;

Vu le Règlement portant les conditions d’admissibilité aux emplois, arrêté par le Conseil communal lors de sa séance du 30/03/2000, approuvé par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut le 11/05/2000 et dernièrement modifié par décision du 23/10/2017 ;

Vu le Statut pécuniaire, adopté par le Conseil communal lors de sa séance du 30/03/2000, approuvé par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut le 18/05/2000 et dernièrement modifié par décision du 20/12/2021 ;

Considérant que dans le cadre de l'exécution des plans d'embauche annuels communaux et des remplacements des départs non programmés, des appels par voie de promotion et de recrutement seront lancés ;

Considérant que l'article 135bis du Statut administratif prévoit que le Conseil communal peut décider, par délibération spéciale :

1) qu'il peut être pourvu aux emplois vacants par la désignation, par voie de transfert, d'un agent statutaire venant d'un autre service public ;

2) que les grades accessibles par voie de promotion peuvent, à défaut d'agents communaux à promouvoir, être conférés par voie de transfert d'un agent statutaire venant d'un autre service public ;

Considérant qu'il convient, en application du Statut administratif, de proposer au Conseil communal d'appliquer ledit article 135bis ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique;

Par 37 (trente-sept) voix pour et 1 (une) abstention;

Article 1 : Il pourra être pourvu aux emplois vacants par la désignation, par voie de transfert, d'agentes ou agents dont la relation de travail est unilatéralement définie par un autre service public.

Par « transfert », l’on entendra, dans l’application de l’alinéa précédent, le transfert des agentes ou agents concernés, du cadre du service public dont ils relevaient vers celui de la Ville de Charleroi.

Les personnes transférées conserveront la qualité de personnel définitif, stagiaire ou temporaire qu'elles avaient dans l'emploi qu'elles occupaient ; la durée prévue pour les emplois occupés à titre temporaire ne sera pas modifiée.

Les personnes transférées conserveront l'ancienneté de grade, de niveau et de service acquise au moment de leur transfert.

Pour l’application du présent article, il sera veillé à ce que les grades considérés soient les mêmes, ou équivalents, et à ce que les candidates et candidats réunissent, dans leur chef, toutes les conditions d’accessibilité prévues pour porter le grade à conférer.

Article 2 : Les grades accessibles par voie de promotion pourront, à défaut de personnes susceptibles à cela parmi celles dont la Ville de Charleroi définit unilatéralement la relation de travail, être conférés par voie de transfert à des agentes ou agents dont la relation de travail est unilatéralement définie par un autre service public.

Les personnes transférées conserveront l'ancienneté de grade, de niveau et de service acquise au moment de leur transfert.

Pour l’application du présent article, il sera veillé à ce que les grades considérés soient les mêmes, ou équivalents, et à ce que les candidats et candidates réunissent, dans leur chef, toutes les conditions d’accessibilité prévues pour porter le grade à conférer.

Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 du présent acte sortiront leurs effets jusqu’au jour du prochain renouvellement du Conseil communal.