Convention de mise à disposition de travailleurs sous statut "Article 60§7" entre la Ville et le Centre Public d'Action Sociale de Charleroi - Modèle de convention- Approbation et délégation.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L.1122-30 ;

Vu la loi organique du 08/07/1976 relative aux centres publics d'action sociale (ci-après C.P.A.S) ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 25/06/2012 décidant :

- de fixer le modèle type de la convention de mise à disposition par le C.P.A.S

- d'autoriser le Collège communal à ratifier chaque convention individuelle de mise à disposition par le C.P.A.S

- de donner délégation au Collège communal quant à cette matière ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 21/12/2012 décidant :

de modifier le modèle type de convention de mise à disposition d'article 60, § 7 par le C.P.A.S., comme suit :

- à l'article 2 sont insérés des alinéas 2, 3 et 4, rédigés comme suit :

« Elle pourra bénéficier de l'allocation pour travaux dangereux, insalubres ou incommodes prévue à la section 5 du titre III du Statut pécuniaire du personnel communal de l'utilisateur.

Cette dernière indemnité lui sera payée par le C.P.AS.

L'utilisateur s'engage à prendre en charge financièrement ladite indemnité, à première demande et facturation du C.P.A.S. » ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 01/06/2015 décidant :

- de fixer le modèle type de la convention de mise à disposition par le C.P.A.S., telle que reproduite en l'annexe qui fait partie intégrante de la présente résolution

- d'autoriser le Collège communal à ratifier chaque convention individuelle de mise à disposition par le C.P.A.S.

- de donner délégation au Collège communal quant à cette matière ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 26/10/2015 décidant :

- d'autoriser le Collège communal à fixer chaque modèle type de convention individuelle de mise à disposition par un C.P.A.S. (Charleroi ou autre)

- de donner délégation au Collège communal quant à cette matière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 31/08/2020 décidant :

- de fixer le modèle-type de la convention de mise à disposition par le C.P.A.S. de Charleroi de travailleurs sous statut "Article 60§7", applicable à partir du 01/09/2020, telle que reproduite en annexe

- d'autoriser le Collège communal à fixer chaque modèle-type de convention individuelle de mise à disposition par le C.P.A.S. de Charleroi

- de donner délégation au Collège communal quant à cette matière ;

Vu les courriels du 15/02/2022 et du 16/02/2022  émanant du C.P.A.S de Charleroi informant la Ville que le Conseil de l'Action sociale du C.P.A.S de Charleroi du 14/02/2022  a décidé de revoir plusieurs éléments de la convention et notamment :

-  Le montant de la contribution financière demandée pour la mise à disposition de personnel en insertion Article 60§7 (350 euros pour les ouvriers et 400 euros pour les employés) ;

- Les tuteurs et les référents ne figurent dorénavant plus sur les conventions ;

-  Des précisions ont été apportées, en matière de Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de responsabilité civile de l'utilisateur ;

Considérant que depuis plusieurs années,  le C.P.A.S. de Charleroi, en vue d'organiser une insertion professionnelle de qualité,  recourt à la collaboration de la Ville en mettant à disposition de celle-ci des travailleurs sous statut "Article 60"  conformément à l’article 60§7 et 61 de la loi organique du 08/07/1976 susvisée ;

Considérant qu'il est stipulé plus particulièrement dans l'article 60§7 de la loi précitée :

" Lorsqu'une personne doit justifier d'une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l'expérience professionnelle de l'intéressé, le (centre public d'action sociale) prend toutes les dispositions de nature à lui procurer un emploi (...). Le cas échéant, il fournit cette forme d'aide sociale en agissant lui-même comme employeur pour la période visée"

et dans l'article 61 :

" {...} Par dérogation aux dispositions de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs a la disposition d'utilisateurs, les travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail par les (centres publics d'action sociale) peuvent, en application du présent alinéa, être mis par les centres à la disposition des partenaires qui ont conclu une convention avec le (centre public d'action sociale) sur la base de la présente loi organique" ;

Considérant que les courriels du 15/02/2022 et du 16/02/2022 susvisés informent la Ville de Charleroi des nouvelles dispositions prises par le Conseil de l'Action sociale ;

Considérant en effet que dans le cadre des mises à disposition Article 60§7, un modèle de convention  et les modifications y afférentes entre la Ville de Charleroi et le C.P.A.S de Charleroi a été approuvé par le Conseil de l'Action sociale du C.P.A.S de Charleroi, dans sa délibération du 14/02/2022 ;

Considérant par conséquent, qu'il s'impose de fixer le nouveau modèle-type de convention proposé par le C.P.A.S de Charleroi et qu'afin de pouvoir répondre rapidement à la mise à disposition desdits travailleurs, il est nécessaire que le Conseil communal donne délégation au Collège communal afin de fixer chaque convention individuelle de mise à disposition par ceux- ci ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 23/02/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 23/02/2022,

Article 1 : de fixer le modèle-type de convention de mise à disposition par le C.P.A.S de Charleroi de travailleurs sous statut "Article 60§7", applicable à partir du 29/03/2022, telle que reproduite en annexe.

Article 2 : d'autoriser le Collège communal à fixer chaque modèle-type de convention individuelle de mise à disposition par le C.P.A.S de Charleroi.

Article 3 : de donner délégation au Collège communal quant à cette matière.