Règlement général en matière de personnel communal – Modifications des conditions d’admissibilité aux emplois communaux de Directeur/trice (rang A5 de l’échelle barémique) et de Directeur/trice spécifique (rang A5 SP de l’échelle barémique).

Vu la Constitution belge, coordonnée le 17 février 1994, dernièrement révisée le 17 mars 2021 et prise, plus particulièrement, en ses articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, dernièrement modifiée par Décret de la Communauté française adopté le 11 mars 2021 et prise, plus particulièrement, en ses article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 12°, et VIII, et article 87, § 5 ;

Vu la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, dernièrement modifiée par Arrêté royal du 11 décembre 2013 et prise, plus particulièrement, en ses article 2, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, a), et 3, article 4, §§ 1er, 2°, 2 et 3, article 5, § 1er, article 6, article 8, § 2, et article 9 ;

Vu la Loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, dernièrement modifiée par Loi du 26 novembre 2021 et prise, plus particulièrement, en son article 42, § 1er, alinéas 7 et 9 ;

Vu l’Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (ci-après : " l'Arrêté royal "), dernièrement modifié par Arrêté royal du 22 avril 2019 et pris, plus particulièrement, en ses article 20, §§ 1er, 3°, et 2, article 21, § 1er, § 2, alinéas 1er, 3ème tiret, 2, 3, 4, § 3, alinéas 1er, 3ème tiret et 2, articles 22 à 30 et article 31bis ;

Vu l’Arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, dernièrement modifié par Arrêté royal du 05 octobre 1993 et pris, plus particulièrement, en ses article 2 et article 3, 1°, 8° et 11° ;

Vu le Règlement portant les conditions d’admissibilité aux emplois (ci-après : " le Règlement "), arrêté par le Conseil communal lors de sa séance du 30 mars 2000, approuvé par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut le 11 mai 2000, dernièrement modifié par décision du 23 octobre 2017 et pris, plus particulièrement, en ses pages 5 et 6, en tant qu’elles sont relatives aux rangs A5 et A5 SP de l’échelle barémique ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dernièrement modifié par Décret de la Région wallonne adopté le 22 décembre 2021 et pris, plus particulièrement, en ses articles L1122-30 et L1212-1 ;

Vu le Protocole conclu le 16 avril 2014 et portant accord unanime, au sein du Comité particulier de négociation, quant à la « [p]ossibilité de communication et de mise à disposition électronique des documents de la concertation et de la négociation syndicales » ;

Vu le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2021 en Comité particulier de négociation et, plus particulièrement, les éléments y rapportés pour le point n° 5 de l’ordre du jour ;

Vu le procès-verbal de la séance du 1er décembre 2021 en Comité particulier de négociation et, plus particulièrement, les éléments y rapportés pour le point n° 3 de l’ordre du jour ;

Vu le Protocole consignant les conclusions des discussions rapportées par les procès-verbaux visés ci-avant (ci-après : " le Protocole ") ;

Attendu que les communes sont chargées de régler ce qui est d'intérêt communal, dans les limites de la loi et de l'intérêt général ; que, pour ce faire, les communes sont dotées d'une administration employant des personnes qui, dans une relation de travail définie unilatéralement par celles-là ou sous contrat de travail réglé par la loi, concourent à l'exécution des tâches et missions qui incombent aux institutions communales ; que les emplois ainsi attribués sont liés à des grades et fonctions au sein de l'administration communale, répartis en cinq niveaux (E, D, C, B et A) comportant plusieurs rangs accessibles distinctement selon des exigences propres de procédure, de formation, d'ancienneté et d'appréciation professionnelles, à l'aide d'une suite de chiffres arabes commençant par " 1 " (le rang 1 correspondant au degré le moins élevé d'exigences) ;

Attendu que, dans le cadre ci-avant rappelé, le Règlement définit, notamment, les conditions d'accès à l'emploi de Directeur ou Directrice (classé au rang A5), ainsi que, distinctement, à l'emploi de Directrice ou Directeur spécifiques (classé au rang A5 spécifique) ; que lesdites conditions sont énoncées eu égard aux exigences de l'un ou l'autre de ces emplois, de manière telle que le premier est accessible par promotion, tandis que le second est accessible par recrutement ; que ces conditions, cumulatives, sont actuellement formulées comme suit :

Considérant que, or, les conditions énoncées ci-avant n'expriment plus avec l'exactitude nécessaire les qualités et aptitudes que la Ville de Charleroi recherche pour pourvoir aux emplois, ni de Directeur ou Directrice, ni de Directrice ou Directeur spécifiques ; que, partant, la Ville de Charleroi envisage de revoir ces conditions, dans les termes ci-après :

Considérant que, en séance du 10 novembre 2021, le Comité particulier de négociation a été saisi, par l'Autorité, de la mesure ci-avant formulée et exposée comme telle dans la documentation jointe à la convocation à ladite séance ; que ladite mesure a ainsi été présentée en son objet, son esprit et son but aux délégations formant le Comité ; que les délégations réunies ont décidé d’entamer séance tenante la négociation de ladite mesure et en ont effectivement discuté ;

Considérant que, par l'effet de l'article 25, alinéa 1er, de l'Arrêté royal, la négociation ainsi initiée aura dû se terminer dans le délai de trente jours à compter de celui de la réunion au cours de laquelle le point a été abordé pour la première fois ;

Considérant que, en séance du 1er décembre 2021, la négociation susvantée a été continuée ; que, ce faisant, les délégations présentes sont parvenues à un accord unanime quant à la mesure proposée ; que la présidence du Comité particulier de négociation a pris acte de l’accord unanime alors constatable ;

Considérant que ladite mesure n’a pas été autrement discutée ; que le délai de la négociation susvantée a dûment continué de courir jusqu’au 09 décembre 2021 ; que la négociation est donc close depuis le 10 décembre 2021 ;

Considérant de ce qui précède que l’Autorité envisage de modifier, tout à la fois, les conditions d’admissibilité à l’emploi communal de Directrice ou Directeur (rang A5 de l’échelle barémique) et les conditions auxquelles il doit être satisfait pour être recruté, ou nommé, à l’emploi communal de Directrice ou Directeur spécifiques (rang A5 SP de l’échelle barémique), selon les termes qui ont été négociés lors des réunions du Comité particulier de négociation les 10 novembre 2021 et 1er décembre de la même année ; que cette intention n’est définie que pour le personnel de la Ville de Charleroi, comme notarié dans les procès-verbaux des réunions précitées, en ce que le régime de travail du personnel du CPAS de Charleroi porte pour celui-là des dispositions particulières ; que les organisations syndicales représentatives ont marqué leur accord de la mesure proposée par l’Autorité ; qu’il a ainsi été convenu, notamment, que, la notion de maturité soit entendue comme suit : « l’aptitude de la personne à mesurer les conséquences de ses décisions, si elle en a conscience, si elle anticipe l’avenir et peut le prévoir rationnellement, … » ;

Considérant le Protocole ; qu'il consigne le déroulement de la négociation rappelée ci-avant et, finalement, l’accord unanime de l’Autorité, de la CGSP AdmI, de la CSC Services publics et du SLFP Alr quant à la modification des conditions d’admissibilité à l’emploi communal de Directrice ou Directeur (rang A5 de l’échelle barémique) et des conditions auxquelles il doit être satisfait pour être recruté, ou nommé, à l’emploi communal de Directrice ou Directeur spécifiques (rang A5 SP de l’échelle barémique), selon la mesure de l’Autorité telle que négociée en Comité particulier lors de ses réunions du 10 novembre 2021 et du 1er décembre 2021 ;

Considérant qu'il est dès lors envisagé de modifier le Règlement, de manière à y prévoir les conditions d’accès énoncées ci-avant ;

Considérant que la mesure telle que formulée ci-avant doit, eu égard aux dispositions qui la constituent, être soumise à l'approbation du Gouvernement wallon, conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal;

Entend l'intervention de Monsieur Nicolas Tzanetatos ;

Entend la réponse de Monsieur le Directeur général ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 37 (trente-sept) voix pour et 1 (une) abstention ;

Article 1er. Dans le Règlement communal portant les conditions d'admissibilité aux emplois, les pages 5 et 6, en ce qu'elles concernent les emplois de Directeur ou Directrice, ou de Directrice ou Directeur spécifiques, sont modifiées comme suit :

Directeur, Directrice, Directeur spécifique, Directrice spécifique :