Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 et L 1123-23 ;
Vu sa délibération du 23/04/1997 décidant de fixer le statut administratif du personnel communal, ses modifications et plus particulièrement l’article 43 ;
Vu sa délibération du 25/09/1997 décidant d'arrêter le règlement particulier pour les agents contractuels, ses modifications et plus particulièrement le chapitre 4 - Du recrutement ;
Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant de fixer le cadre du personnel et ses modifications ;
Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter les conditions d’admissibilité aux emplois et ses modifications ;
Vu sa délibération du 30/03/2000 décidant d’arrêter au 01/04/2000 le statut pécuniaire du personnel communal et ses modifications ;
Considérant l'article 43 du statut administratif qui précise que le Conseil communal détermine, le cas échéant, lorsque l'emploi à conférer le requiert, des conditions additionnelles aux conditions d'admissibilité générales et particulières (ex. permis de conduire, expérience, connaissance d'une langue précise, ...) ;
Considérant que la possession du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique, est indispensable pour effectuer différentes tâches dévolues à la fonction de chargé/chargée de cohésion sociale au service de la cohésion sociale à la division prévention quartiers - Direction de la prévention et de la sécurité - au grade de gradué/graduée spécifique (échelle barémique : B1) ;
Considérant que la possession de ce permis est une condition impérative dès l'entrée en fonction ;
Considérant qu’il y a lieu de faire paraître une offre d'emploi pour le poste susvisé et ce afin de constituer une réserve de candidats qui permettra le cas échéant l'exécution des plans d'embauche annuels communaux et le remplacement des départs non programmés ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique;
Par 31 (trente et une) voix pour et 7 (sept) voix contre;
Article unique : d'ajouter une condition additionnelle aux conditions générales et particulières pour la fonction de chargé/chargée de cohésion sociale au service de la cohésion sociale à la division prévention quartiers - Direction de la prévention et de la sécurité - au grade de gradué/graduée spécifique (échelle barémique : B1), à savoir : être titulaire du permis de conduire de catégorie B valable pour la conduite en Belgique.