FIN - Ressources communales - Redevance sur l’occupation du domaine public par les Gens du voyage - Nouveau règlement - Exercices 2022 à 2023

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, spécialement son article 67, § 2 ;

Vu les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L1222-1, L3131-1, § 1er, 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du Collège communal du 11 août 2021 approuvant une demande de subvention, à la Région, de 30.000 € pour l'année 2022 afin d'organiser l'accueil des Gens du voyage ;

Vu le Règlement relatif à l’accueil des Gens du voyage ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2021, la Région wallonne a instauré un nouveau régime de subventionnement des communes, consistant en l'octroi d'une subvention forfaitaire (30.000 € par an) par le Gouvernement wallon aux communes disposant d'une aire d'accueil afin de couvrir les dépenses en matière de personnel et/ou de fonctionnement ;

Considérant que l'aire d'accueil est définie comme un terrain aménagé comprenant au minimum un accès à l'eau potable, à l'électricité et à des sanitaires, destiné à l'accueil de courte durée de groupes familiaux d'au moins 15 caravanes et offrant, à tout le moins, un accueil durant l'ensemble de la période de séjour temporaire (CRWASS, Deuxième partie, Livre Ier, Titre VII, article 149/1) ;

Considérant que la Ville, dans l'attente de l'aménagement d'une aire d'accueil à Gosselies, a identifié un terrain dont elle est propriétaire à Jumet (Zoning industriel, Quatrième rue, cadastré section B n° 1038C) et pouvant être provisoirement destiné à l'accueil des Gens du voyage ;

Considérant que la Ville a désigné ledit terrain comme étant l'aire d'accueil provisoire pour les Gens du voyage, et que la Région a alloué à la Ville une subvention de 30.000€ pour l'année 2021 ;

Considérant que la Ville a sollicité une subvention similaire pour l'année 2022 et que cette demande est à l'analyse auprès des autorités régionales ;

Considérant que pour pouvoir pleinement prétendre au subventionnement régional, l'aire d'accueil doit disposer d'un règlement d'ordre intérieur dont le contenu mentionne au minimum les éléments suivants : localisation de l'aire d'accueil, obligations des parties, durée du séjour, objet et montant des frais de séjour, exclusions et sanctions (CRWASS, Deuxième partie, Livre Ier, Titre VII, article 149/10 et Livre II, Titre IX, art. 235/19 et son annexe 140) ;

Considérant que ces différents éléments sont repris dans un règlement d'ordre intérieur qui est soumis au Conseil communal à la même séance, mais que, eu égard aux dispositions applicables en matière de tutelle, il est proposé d'adopter distinctement le règlement établissant la redevance ;

Considérant que la Ville de Charleroi se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement de ses missions de service public ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 37 (trente-sept) voix pour et 1 (une) abstention;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 08/03/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 08/03/2022,

Article 1
II est établi, pour les exercices 2022 à 2023, une redevance pour l’occupation par les Gens du voyage de l’aire d’accueil sise Zoning industriel, Quatrième rue à 6040 Jumet.

Article 2
Au sens du présent règlement, on entend par :
1° les Gens du voyage : des communautés d'origines différentes caractérisées par un habitat mobile et par des périodes de séjour temporaire et par des périodes de séjour hivernal ;
2° la caravane : tout véhicule capable d’être conduit ou transporté, et qui est destiné à l’habitation principale ou secondaire (caravane résidentielle) ou à abriter une cuisine ou buanderie (caravane de service) ;
3° l’aire d’accueil : le terrain aménagé comprenant au minimum un accès à l'eau potable, à l'électricité et à des sanitaires, destiné à l'accueil de courte durée, de groupes familiaux d'au moins 15 caravanes et offrant, à tout le moins, un accueil durant l'ensemble de la période de séjour temporaire.

Article 3
La redevance est due pour chaque caravane accueillie. Elle est exigible, le premier jour d’installation sur l’aire d’accueil, au responsable du groupe tel que défini à l’article 6 du règlement relatif à l’accueil des Gens du voyage.
Le responsable s’identifie au moyen d’un document d’identité national valable.
Le montant de la redevance est payable en une seule fois pour la durée totale du séjour, ou par semaine.
Le cas échéant, le responsable s’acquittera de manière hebdomadaire du montant de la redevance correspondant à une semaine de séjour ; le premier paiement est effectué le premier jour d’installation.

Article 4
Le montant de la redevance est fixé forfaitairement à 62 € par caravane et par semaine, et couvre :
· le séjour
· la prise d'eau sur le réseau public
· la prise d'électricité sur le réseau public
· la mise à disposition de conteneurs à déchets
· la mise à disposition de sanitaires mobiles

Toute semaine entamée est due.

Article 5
La redevance est payable au comptant, en espèces ou par carte bancaire, par le responsable du groupe auprès d’un agent chargé de la perception des recettes qui en délivrera quittance :
· au premier jour de l'installation ;
· en cas de prolongation, dès l'instant où celle-ci est autorisée.
Le paiement en espèces ne peut excéder 3.000 € pour la durée totale du séjour.

Article 6
Le fait même d’occuper privativement l’aire d’accueil sise Zoning industriel, Quatrième rue à 6040 Jumet, justifie l’application de la présente redevance.

Article 7
Conformément à la législation RGPD, le périmètre du traitement des données personnelles est défini comme suit :

• responsable de traitement : la ville de Charleroi ;
• finalité(s) du(des) traitement(s) : établissement et recouvrement de la redevance sur l’occupation du domaine public par les Gens du voyage ;
• catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, … ;
• durée de conservation : la ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• méthode de collecte : demande de séjour et autorisation ;
• communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 8
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. Elle sera en outre publiée conformément à l’article L1133-1 du Code
de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et entrera en vigueur le jour de sa publication.