FIN – Service du Budget et du Contrôle budgétaire Fabrique de l’Eglise Saint-Sulpice à Jumet. Octroi d'une subvention extraordinaire pour le financement du remplacement d’une chaudière à l’église.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1124-40,  L1222-3, L1321-1,9° et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu le Décret Impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des Eglises ;

Vu l'Arrêté Royal du 16 août 1824 ;

Vu l'Arrêté du Régent du 28 décembre 1944 ;

Vu la Circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux sur l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la résolution du Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Sulpice à Jumet du 15 février 2021 choisissant la procédure sur simple facture acceptée comme mode de passation d’un marché de service désignant un architecte comme auteur de projet pour la réalisation de travaux de remplacement de la chaudière de l’église Saint-Sulpice de Jumet ;

Vu sa délibération du 05 juillet 2021 réformant le premier amendement budgétaire pour l’exercice 2021 ;

Vu le recours du 09 août 2021 introduit par l’Organe Représentatif Agréé à l’encontre de la décision susvisée du Conseil communal de la Ville de Charleroi du 05 juillet 2021 ;

Vu la décision du Gouverneur de la Province de Hainaut du 10 septembre 2021 déclarant ledit recours recevable et partiellement fondé, refusant d’approuver la décision du Conseil communal du 05 juillet 2021 et approuvant la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2021 du Conseil de fabrique de l’église Saint-Sulpice à Jumet ;

Vu la délibération du Collège communal de la Ville de Charleroi du 12 octobre 2021 déléguant la maîtrise d’ouvrage des travaux à ladite Fabrique de l’Eglise ;

Vu sa délibération du 29 novembre 2021 octroyant à ladite Fabrique d’Eglise une subvention extraordinaire de 6.840,00 € pour le financement des honoraires relatifs aux travaux de remplacement de la chaudière de l’église ;

Vu la résolution du Conseil de ladite Fabrique d’Eglise du 06 janvier 2022 arrêtant le premier amendement budgétaire de l’exercice 2022 ;

Vu la résolution du Conseil de ladite Fabrique d’Eglise du 06 janvier 2022 choisissant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché de remplacement de la chaudière de l’église et approuvant le cahier spécial des charges desdits travaux ;

Vu la demande de financement introduite, au travers d’une modification budgétaire, par ladite Fabrique de l'Eglise ;

Considérant qu’en cette même séance, le Conseil communal est invité à se prononcer sur le premier amendement budgétaire de l’exercice 2022 de ladite Fabrique d’Eglise ;

Considérant que ladite Fabrique de l’Eglise postule l’inscription d’un crédit de 70.000,00 € pour couvrir les travaux de remplacement de la chaudière de l’église ;

Considérant que les crédits sont inscrits, tant au budget communal que fabricien, au service extraordinaires ;

Considérant que l'église Saint-Sulpice est un bien de propriété communale ;

Considérant que, selon le Décret Impérial du 30 décembre 1809 et notamment ses articles 37 4°, 92 3° et 94, la Ville de Charleroi doit pourvoir aux grosses réparations des édifices du culte ;

Considérant que la Ville est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que ladite Fabrique d'Eglise est invitée à justifier l’utilisation du subside octroyé par la transmission, au Service du Budget et du Contrôle budgétaire de la Ville de Charleroi :

• dès réception : d'une copie de la facture (ou état d'avancement) relative auxdits travaux accompagnée d'une délibération du Conseil de Fabrique approuvant ladite facture ;
• lors de l'envoi des comptes : d'un tableau des Voies et Moyens.

Considérant que ladite Fabrique d'Eglise est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui est applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 0790/635.51/001/01 ;

Sur proposition du Collège Communal;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 29 (vingt-neuf) voix pour et 8 (huit) abstentions;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 14/02/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 21/02/2022,

Article 1 : d’émettre un avis favorable à l’approbation des délibérations susvantées de la Fabrique de l'Eglise Saint-Sulpice à Jumet portant sur les travaux de remplacement de la chaudière de l’église ;

Article 2 : d’octroyer à la Fabrique de l'Eglise Saint-Sulpice à Jumet (RPM : 211.140.987)  la subvention extraordinaire de 70.000,00 euros destinée à financer les travaux de remplacement de la chaudière de l’église ;

Article 3 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement du montant correspondant à la facture ou à l'état d'avancement lors de sa réception accompagnée de la délibération du Conseil de Fabrique approuvant ladite facture ou ledit état d'avancement ;

Article 4 : d’exiger de ladite Fabrique d'Eglise la transmission à la Ville de Charleroi, Service du Budget et du Contrôle budgétaire, lors de la clôture des comptes de l’exercice (au plus tard le 25 avril 2023), d'un tableau des Voies et Moyens ;

Article 5 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 6 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 4 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Article 7 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, §1er, alinéa 1er 1° à 4°; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 9 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de la Fabrique d'Eglise Saint-Sulpice à Jumet aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.