FIN – Service du Budget et du Contrôle budgétaire. Fabrique de l'Eglise Saint-Sulpice à Jumet. Budget pour 2022. Modification budgétaire n°1. Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, et plus particulièrement les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu sa décision du 25 octobre 2021 statuant sur le budget 2022 de la Fabrique de l'Eglise Saint-Sulpice à Jumet ;

Vu la délibération du 6 janvier 2022 , parvenue à l’autorité de tutelle le 10 janvier 2022 , par laquelle le Conseil de Fabrique de l'établissement cultuel Saint-Sulpice à Jumet arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant que les délais de tutelle ont été suspendus dans l'attente du tableau des voies et moyens pour le projet extraordinaire de remplacement de la chaudière de l’église ;                 

Considérant que les documents ont été réceptionnés en date du 20 janvier 2022

Considérant l’envoi simultané du dossier susvisé à l'administration communale et à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision du 31 janvier 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre Ier  de la modification budgétaire n° 1 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n°1;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant qu'en séance du 21 février 2022, le Conseil communal a prorogé son délai de tutelle jusqu'au 11 avril 2022 au plus tard ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit amendement budgétaire pour le 1er avril 2022 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit amendement qui présente les résultats suivants :

Considérant que ledit amendement n'emporte aucune modification de la subvention communale ordinaire, fixée à 62.335,37 € ;

Considérant que la dotation communale respecte la trajectoire fixée par le schéma financier pluriannuel pour l’exercice 2022 (SFP 2022 : 63.865,25 €) ;

Considérant que cet amendement se traduit par une majoration de 70.000,00 € tant en recettes qu'en dépenses et est nécessité par le remplacement de la chaudière de l’église financé par une subvention extraordinaire et qu'elle fait suite à une décision du Gouverneur du 10 septembre 2021 ;

Considérant que le Conseil communal précisera les modalités d’octroi de cette subvention ;

Considérant que le Conseil de fabrique est invité à tenir à jour le tableau des Voies et Moyens dudit projet ;

Sur proposition du Collège Communal;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 29 (vingt-neuf) voix pour et 8 (huit) abstentions;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 16/02/2022,

Considérant l'avis avis finances non remis du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 16/02/2022,

Article 1 : La délibération du 6 janvier 2022  par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Eglise Saint-Sulpice à Jumet a décidé d'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2022 est APPROUVEE aux chiffres suivants :
 

Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné ;