FIN – Service du Budget et du Contrôle budgétaire. Fabrique de l'Eglise Notre-Dame (Sainte-Vierge) à Marchienne-Au-Pont. Budget pour 2022. Modification budgétaire n°1. Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, et plus particulièrement les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu sa décision du 25 octobre 2021 statuant sur le budget 2022 de la Fabrique de l'Eglise Notre-Dame (Sainte-Vierge) à Marchienne-Au-Pont ;

Vu la délibération du 11 janvier 2022, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 13 janvier 2022, par laquelle le Conseil de Fabrique de l'établissement cultuel Notre-Dame (Sainte-Vierge) à Marchienne-Au-Pont arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant l’envoi simultané du dossier susvisé à l'administration communale et à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision du 31 janvier 2022 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre Ier  de la modification budgétaire n° 1 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n°1;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant qu'en séance du 21 février 2022, le Conseil communal a prorogé son délai de tutelle jusqu'au 5 avril 2022 au plus tard ;

Considérant que, vu la date de réception de la décision de l'organe représentatif agréé, le Conseil communal doit statuer sur ledit amendement budgétaire pour le 1er avril 2022 au plus tard ;

Considérant que le Service du Budget et du Contrôle budgétaire a examiné attentivement ledit amendement qui présente les résultats suivants :

Considérant que ledit amendement n'emporte aucune modification de la subvention communale ordinaire, fixée à 106.223,69 € ;

Considérant que la dotation communale respecte la trajectoire fixée par le schéma financier pluriannuel pour l’exercice 2022 (SFP 2022 :104.947,63 €) ;

Considérant que cet amendement se traduit par une majoration de 4.614,00 € tant en recettes qu'en dépenses et est nécessité par des transferts internes de crédits de dépenses ordinaires et la réparation du grillage et du portail d’une maison financée par une intervention des assurances ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Par 29 (vingt-neuf) voix pour et 8 (huit) abstentions;

Article 1 : La délibération du 11 janvier 2022  par laquelle le Conseil de la Fabrique de l'Eglise Notre-Dame (Sainte-Vierge) à Marchienne-Au-Pont a décidé d'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2022 est APPROUVEE aux chiffres suivants :
 

Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné ;