Règlement général en matière de personnel communal - Horaires de travail pour repas gratuits.

Vu la Constitution belge, dernièrement révisée le 17 mars 2021 et prise, plus particulièrement, en ses articles 41, alinéa 1er, et 162, alinéas 1er et 2 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, dernièrement modifiée par Décret de la Communauté française adopté le 11 mars 2021 et prise, plus particulièrement, en son article 6, § 1er, VI, alinéa 4, 12°, et VIII ;

Vu la Loi du 08 avril 1965 instituant les règlements de travail (ci-après : " Loi du 08 avril 1965 "), dernièrement modifiée par Loi du 24 décembre 2020 et prise, plus particulièrement, en ses article 4, article 6, §§ 1er et 2, et article 15quinquies ;

Vu la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (ci-après : " Loi du 19 décembre 1974 "), dernièrement modifiée par Arrêté royal du 11 décembre 2013 et prise, plus particulièrement, en ses article 4, §§ 1er, 2°, 2 et 3, article 6, article 8, § 2, article 10 et article 11, § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3 ;

Vu l’Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, dernièrement modifié par Arrêté royal du 22 avril 2019 et pris, plus particulièrement, en ses article 35, article 37, alinéa 1er, article 41, article 42, § 2, articles 47 à 50bis ;

Vu la Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (ci-après : " Loi du 14 décembre 2000 "), dernièrement modifiée par la Loi du 21 novembre 2016 et prise, plus particulièrement, en ses articles 5 à 11 ;

Vu le Règlement de travail, arrêté par le Conseil communal lors de sa séance du 25 septembre 2003, approuvé par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut le 04 décembre 2003, dernièrement modifié par décision du Conseil communal adoptée le 20 septembre 2021 et pris, plus particulièrement, dans ses pages 31 et suivantes ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dernièrement modifié par Décret adopté par la Région wallonne le 22 décembre 2021 et pris, plus particulièrement, en ses articles L1122-30 et L1212-1 ;

Vu le Protocole conclu le 16 avril 2014 et portant accord unanime, au sein du Comité particulier de négociation, quant à la « [p]ossibilité de communication et de mise à disposition électronique des documents de la concertation et de la négociation syndicales » ;

Vu le Formulaire du 17 février 2022, dressé par la Direction de l'Enseignement et de l'Action sociale concernant un " Cycle horaire des Accueillantes extrascolaires dans le cadre du projet « gratuité des repas » en maternel (2ème appel à projets) " ;

Vu le procès-verbal de la séance du 09 mars 2022 dans le Comité supérieur de concertation près la Ville de Charleroi (ci-après : " procès-verbal de la séance du 09 mars 2022 ") et, plus particulièrement, les éléments y rapportés pour le point n° 4 de l'ordre du jour ;

Vu le procès-verbal de la séance du 18 mars 2022 dans le Comité supérieur de concertation près la Ville de Charleroi (ci-après : " procès-verbal de la séance du 18 mars 2022 ") et, plus particulièrement, les éléments y rapportés pour le point unique de l'ordre du jour ;

Attendu que les communes sont chargées de régler, dans les limites de la loi et de l'intérêt général, ce qui est d'intérêt communal ; que, pour ce faire, les communes sont dotées d'une administration ; que, typiquement, sont comprises dans cette administration les personnes qui, ou bien dans une relation de travail que l'autorité publique définit unilatéralement, ou bien sous contrat de travail réglé par la loi, concourent à l'exécution des tâches et missions qui incombent aux institutions communales ;

Attendu que lesdites personnes prestent leur travail endéans un certain temps ; que le législateur a estimé que l'emploi de ce temps ne peut être défini sûrement en totalité entre les parties à la relation de travail, en raison de la précarité de situation de celles-là vis-à-vis de celle-ci ; que, par la Loi du 08 avril 1965 et la Loi du 14 décembre 2000, le législateur a énoncé les règles impératives dans l'aménagement du temps de travail dans le secteur public ;

Attendu de la Loi du 08 avril 1965 que le commencement et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des intervalles de repos doivent, comme les jours d'arrêt régulier du travail, être indiqués dans le règlement de travail de l'employeur ; que, en ce qui concerne les services publics soumis à la Loi du 19 décembre 1974, l'établissement et les modifications du règlement de travail ne sont validement effectués qu'après discussion préalable y afférente au sein du comité de discussion syndicale créé à cet effet ; que, le cas échéant, les dispositions du règlement de travail doivent avoir fait l'objet d'un avis unanime motivé au sein du comité compétent de concertation ;

Considérant du Formulaire du 17 février 2022 que des projets de gratuité des repas ont été récemment attribués par la Communauté française à 15 écoles communales (section maternelle) ; que ces projets produiront divers effets sur le service public communal (attrait renforcé des écoles communales, service de repas offert à plus d’élèves, mais aussi obligations étendues d’accueil et de surveillance dans les salles de repas, …) ; que lesdits projets sont appelés à être institués dès avant la fin de l’année scolaire en cours au jour de la présente délibération ;

Considérant que, or, les horaires de travail actuellement définis dans le Règlement de travail ne seront pas appropriés à la réalisation desdits projets ; que, partant, il est nécessaire à la réalisation des projets susdits de doter la Ville de Charleroi de nouvelles mesures horaires ; que le Formulaire du 17 février 2022 énonce les mesures horaires dont l'administration a conclu à la compatibilité optimale avec l'intérêt communal ;

Considérant que, en séance du 09 mars 2022, le Comité supérieur de concertation près la Ville de Charleroi a connu, par l'Autorité, de son projet d'ajouter dans le Règlement de travail les mesures horaires définies dans le Formulaire du 17 février 2022 ; que l'Autorité a consécutivement sollicité du Comité que le projet de celle-là soit concerté en urgence ; que cela a été céans accepté unanimement ; que, sur cette base, la concertation a été formellement entamée sur-le-champ, dans un délai de concertation réduit à 10 jours à compter de celui de la réunion de céans ; que, alors, la CGSP AdmI a soutenu que le projet serait impropre à répondre aux besoins de service public pressentis ; que la CGSP AdmI a expliqué que, en effet, à portée individuelle, le temps de travail envisagé, en ce qu’il serait limité à 14 heures par semaine, serait insuffisant pour que l’Autorité y obtienne avec satisfaction le travail attendu ; que la CGSP AdmI en est venue à requérir des engagements à concurrence individuelle d’au moins 20 heures de travail par semaine ; que, en réponse, l’Autorité a fait valoir que, au contraire, l’administration a conclu que la limite de 14 heures coïnciderait avec la nouvelle ampleur des missions ; que l’Autorité a ajouté que cette limite garantirait les recrutements qu’elle prévoit en conséquence ; que l’Autorité a ponctué sa réponse en disant que, au demeurant, les limites horaires des engagements en accueil du temps libre et du temps de midi valent sans préjudice de la faculté de chacune des personnes y affectées de solliciter une extension de leur horaire dans cette fonction ; que la CGSP AdmI a déclaré qu’elle considérerait les mesures discutées dans le présent point endéans le délai de concertation, en appréciant les perspectives de recrutements supplémentaires ; que, pour leur part, la CSC Services publics et le SLFP Alr se sont exprimés favorablement aux mesures énoncées ci-avant ;

Considérant que, en séance du 18 mars 2022, la concertation précitée a été continuée ; que la concertation a dès alors été conclue par l'avis unanime motivé du Comité, en faveur des mesures projetées par l'Autorité ; que la CGSP AdmI a dit réserver cette unanimité d'avis aux conditions suivantes :

- le personnel ayant un contrat sous les mesures horaires concertées sera en binôme avec des collègues occupés à concurrence personnelle de 07H00 ;

- l'engagement sous les mesures horaires concertées sera attribué prioritairement à des agents, qui au jour de la mise en oeuvre des projets de repas, sont déjà engagés à concurrence 07H00 ;

- le membre du personnel engagé sous les mesures horaires concertées sera affecté exclusivement à la restauration ;

- le membre du personnel engagé sous les mesures horaires concertées sera, en cas d'absence, obligatoirement remplacé par une agente ou un agent volants ;

- le membre du personnel engagé sous les mesures horaires concertées sera évalué à la fin du mois de mai, avec communication des informations au Comité endéans le mois de juin ;

Considérant que les mesures n’ont pas été discutées autrement ; que la concertation est ainsi arrivée à conclusion ; que l'avis motivé relatif à cette concertation consigne la position unaniment favorable de l’Autorité, de la CGSP AdmI, de la CSC Services publics et du SLFP Alr, quant aux dispositions horaires suivantes :

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique;

A l'unanimité;