Section de Montignies-sur-Sambre - Marché public de travaux concernant l’aménagement de la place Albert Ier à Montignies-sur-Sambre – Procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 – Approbation du mode de passation et fixation des conditions du marché – Montant estimé : 1.359.765,73 € HTVA soit 1.645.316,53 € TVAC
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, plus particulièrement l'article L 1122-30 ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’administration et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la délibération du Conseil communal du 21 mars 2016 décidant de recourir à IGRETEC, association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi pour la mission d’étude de l’aménagement de la place Albert Ier à Montignies-sur-Sambre et de charger le Collège communal de compléter les modalités d’exécution, de signer la convention spécifique au présent projet à mettre en œuvre et de budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à IGRETEC ;
Vu la délibération du Collège communal du 05 avril 2016 décidant de confier la mission d’étude de l’aménagement de la Place Albert Ier à Montignies-sur-Sambre à IGRETEC, association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi ;
Vu le contrat d’études en voirie et égouttage signé et daté du 21 mars 2016 entre IGRETEC et La Ville de Charleroi ;
Vu le projet de cahier spécial des charges référencé : N° 60100 – Aménagement de la Place Albert Ier à Montignies-sur-Sambre - ci-annexé ;
Vu le métré estimatif des travaux établi par IGRETEC relatif à l’aménagement de la place Albert Ier à Montignies-sur-Sambre ;
Vu les plans d'exécution n°: 1 et 2 relatifs aux travaux d'aménagement de la place Albert 1er à Montignies-sur-Sambre ;
Vu le projet d'avis de marché relatif aux travaux d'aménagement de la place Albert 1er à Montignies-sur-Sambre ;
Vu l’attestation de validation du cahier spécial des charges en date du 08 février 2022 établi par l'IGRETEC ;
Considérant que le projet de cahier spécial des charges référencé : N° 60100 – Aménagement de la Place Albert Ier à Montignies-sur-Sambre est établi par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., BD. Mayence 1 à 6000 Charleroi ;
Considérant qu’il s’agit d’un marché de travaux ayant pour objet l’aménagement de la place Albert Ier à Montignies-sur-Sambre ;
Considérant que les travaux s’effectuent sur un réseau de type IIIa ;
Considérant que l'attention de l'entrepreneur est attirée sur le fait qu'il s'agit de travaux se situant dans le centre de Montignies-sur-Sambre sur la place principale ;
Considérant que le marché comprend également :
- l'enlèvement des filets d'eau, l'enlèvement des bordures existantes et des revêtements existants ;
- l'exécution des tranchées, déblais, démolition des revêtements existants et de leurs fondations, l'évacuation des matériaux excédentaires en dehors du chantier en un lieu constitué par une décharge agréée ou un centre de recyclage ;
- l'exécution des coffres et des revêtements des routes, l'aménagement des accotements suivant les indications des plans annexés au cahier spécial des charges ;
- les raccordements particuliers et raccordements en attente ;
- tous les transports nécessaires et l'évacuation, en dehors des dépendances de la route, des terres excédantes, boues, tous déchets, matériaux et objets quelconques à provenir des démontages, des démolitions et non réutilisables ainsi que leur mise en décharge suivant les prescriptions de la circulaire de la R.W. du 23 février 1995 et/ou l’AGW Terres du 05/07/2018 ;
- l'enlèvement des avaloirs existants ;
- la démolition et l’évacuation de l’égout existant et des raccordements particuliers et d’avaloirs ;
- la fourniture, la pose et le raccordement d'avaloirs neufs ;
- la fourniture et la pose de tuyaux d'égouttage neufs ;
- le remaniement des revêtements, bordures et filets d'eau des routes débouchant sur la route à améliorer de manière à obtenir un raccordement uniforme entre les revêtements nouveaux et anciens ;
- la mise à niveau des trappillons existants, des regards, etc. ;
- la réparation de toutes installations endommagées par les travaux ;
- le maintien des installations des concessionnaires, y compris les câbles et conduites rencontrés lors des terrassements d’égout et de raccordements particuliers ;
- le maintien des bouches et des bornes d'incendie visibles, accessibles et opérationnelles, ainsi que leur signalisation ;
- la fourniture par l'entrepreneur des matériaux neufs à mettre en œuvre dans l'entreprise, à moins que le cahier spécial des charges ou le métré ne le précise autrement ;
- l'établissement de la signalisation ;
- l'entretien des travaux jusqu'à l'expiration des délais de garantie, toutes fournitures et main-d'œuvre comprises ;
Considérant que les travaux décrits ci-dessus ne sont pas exhaustifs, le détail des travaux est repris dans les clauses techniques et le métré récapitulatif annexés au présent cahier spécial des charges ;
Considérant que dans le cadre du présent marché, le Pouvoir adjudicateur souhaite lutter contre le dumping social et la fraude sociale ;
Considérant que l’estimation du marché s’élève à 1.359.765,73 € HTVA soit 1.645.316,53 € TVAC ;
Considérant que conformément à l’article 58 de la loi du 17 juin 2016, le Pouvoir Adjudicateur a choisi de ne pas diviser ce marché en lots pour les raisons suivantes :
- l’allotissement du présent marché rendrait l’exécution du marché excessivement coûteuse et particulièrement complexe sur le plan technique ;
- la nécessité de coordonner les adjudicataires des différents lots risque de compromettre gravement la bonne exécution du marché ;
- la division du marché en lots risque d’entrainer des difficultés au niveau de la détermination de la responsabilité individuelle des différents intervenants ;
Considérant que les variantes libres sont interdites ;
Considérant que les options libres sont interdites ;
Considérant que le présent marché est passé par procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 ;
Considérant que la répétition de travaux similaires (art. 42§1er, 2° de la loi du 17 juin 2016) n’est pas d’application ;
Considérant que le présent marché ne fait pas l’objet de reconduction du marché (art. 57 al. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2016) ;
Considérant que le présent marché n’est pas divisé en tranches (art. 57 AL. 1 de la loi du 17 juin 2016) ;
Considérant que le délai d’exécution global du présent marché est de 220 jours ouvrables ;
Considérant que le marché est mixte ;
Considérant que l’attention des soumissionnaires est attirée sur les dérogations suivantes :
- Dérogations aux règles générales d’exécution prévues par le CCT Qualiroutes
Voir Chapitre A (Clauses administratives) du CCT Qualiroutes.
- Dérogations au cct qualiroutes
Voir descriptions des postes additionnels (étoilés) dans la Partie 4 – Clauses complémentaires au CCT QUALIROUTES – Précisions et commentaires relatifs aux clauses techniques.
- Dérogations aux règles générales d’exécution (autres que les dérogations prévues par le CCT Qualiroutes)
ARTICLE 38/9 RELATIF AUX Circonstances imprévisibles dans le chef de l’adjudicataire
La dérogation aux conditions imposées par les paragraphes 2 et 3 de l’article 38/9 (RGE) se justifie par la volonté de l’adjudicateur de veiller, sans condition autre que l’imposition imprévue de ces nouvelles mesures de prévention ni discussions, à la santé du personnel présent sur le chantier et à la salubrité publique. La démonstration d’un bouleversement économique, et par conséquent d’un préjudice très important dans le chef de l’adjudicataire, n’est ainsi pas requise ;
Considérant que le pouvoir adjudicateur attire l’attention des soumissionnaires sur le certificat de contrôle qualité des terres (CCQT) joint en annexe au cahier spécial des charges ;
Considérant que les motifs d’exclusion et la sélection qualitative des soumissionnaires se feront comme suit en référence à la partie 2-Passation du marché-Précisions et commentaires relatifs au chapitre A du CCT Qualiroutes du cahier des charges :
1. SELECTION DES SOUMISSIONNAIRES
1.1 Motifs d’exclusion
1.1.1 Motifs d’exclusion obligatoires
Ces motifs sont ceux qui sont énumérés aux articles 67 de la loi du 17 juin 2016 et 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
-
- 1.1.2 Motifs d’exclusion facultative dans le chef du pouvoir adjudicateur
Tout soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016 peut être exclu de la procédure de passation du marché conformément aux conditions posées par cet article.
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- 1.1.3 Mesures correctrices
Tout soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées ci-dessus aux points 1.1.1 et 1.1.2. peut fournir des preuves afin d'attester que les mesures qu'il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire concerné n'est pas exclu de la procédure de passation.
- 1.2 Dettes fiscales et sociales
Est exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.
Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le soumissionnaire qui n’a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3 000 € ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées à l’article 68 de la Loi et aux articles 62 et 63 de l’ARP.
- 1.3 Sélection qualitative
Conformément à l’article 70 de l’AR du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur se satisfait de la preuve de l’agréation comme décrit ci-dessous pour opérer la sélection des soumissionnaires.
Les travaux sont rangés dans la catégorie C et le pouvoir adjudicateur considère qu’ils rentrent dans la classe 5 selon les prescriptions de l’AR du 26/09/91 fixant les mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs.
Il est rappelé que la classe d'agréation exigible pour l'attribution d'un marché est celle qui correspond au montant de la soumission à approuver.
- 1.4 Déclaration implicite sur l’honneur
Conformément à l’article 39 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, le dépôt d’une offre constitue une déclaration implicite sur l’honneur du soumissionnaire qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux points 1.1.1 et 1.1.2.
Pour ce qui concerne les motifs d’exclusion, le soumissionnaire ne doit donc joindre aucune déclaration à son offre (hors application de mesures correctrices), c’est le dépôt de cette offre qui, par lui-même, constitue une déclaration (implicite) sur l’honneur.
- 1.5 Evaluation des motifs d’exclusion et sélection qualitative
Pour les dettes fiscales et sociales :
Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation de tous les soumissionnaires dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement pour le pouvoir adjudicateur via l'application Telemarc ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres états membres.
Pour les autres motifs d’exclusion :
Avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur vérifie l’absence de motif d’exclusion obligatoire ou facultatif dans le chef du soumissionnaire auquel il a l’intention d’attribuer le marché en consultant les bases de données nationales accessibles gratuitement (Télémarc…) et, si nécessaire, en demandant à ce soumissionnaire de fournir les documents probants visés à l’article 72 de l’ARP (entre autres, un extrait du casier judiciaire).
L’attention est toutefois attirée sur le fait que, conformément à l’article 73 §3 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment de la procédure de passation, si cela est nécessaire à son bon déroulement, demander à tout soumissionnaire de fournir un ou plusieurs documents justificatifs relatifs aux différents motifs d’exclusion.
Pour l’agréation requise pour la sélection qualitative :
Le soumissionnaire agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ne doit pas joindre un certificat d’agréation, la vérification de sa situation est faite par le pouvoir adjudicateur via la banque de données des entrepreneurs agréés sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Le soumissionnaire agréé ou inscrit sur une liste officielle d’un autre Etat membre précise l’adresse web qui permet au pouvoir adjudicateur d’accéder aux informations utiles ou, à défaut, joint copie du certificat approprié ou de la preuve d’inscription ainsi que tout document de nature à établir l’équivalence de cette certification ou inscription avec l’agréation belge.
Le soumissionnaire qui n’est ni agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ni dans un autre Etat membre (ou non inscrit sur une liste officielle) doit joindre à son offre les pièces justificatives nécessaires qui démontrent qu’il remplit les conditions d'agréation visées à l'article 4, § 1er de la loi précitée.
Considérant que le marché est attribué au soumissionnaire qui a remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse sur la base du prix ;
Considérant que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget initial extraordinaire 2022 - VMO 2016-122 - article 0421/731-60/001/05 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Entend l'intervention de Monsieur Jean-Philippe Preumont ;
Après en avoir délibéré en séance publique;
A l'unanimité;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 23/02/2022,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 02/03/2022,
Article 1 : d’approuver l’engagement d’une procédure de marché public pour le marché de travaux ayant pour objet l’aménagement de la place Albert Ier à Montignies-sur-Sambre dont le coût est estimé à 1.359.765,73 € HTVA soit 1.645.316,53 € TVAC ;
Article 2 : de choisir comme procédure la procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17 juin 2016 ;
Article 3 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges et ses annexes établis par l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., Bd. Mayence 1 à 6000 Charleroi ;
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget initial extraordinaire 2022, VMO 2016-122, article 0421/731-60/001/05 ;
Article 5 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération ;
Article 6 : de transmettre copie de la présente décision et ses annexes au Service des Finances, aux personnes et services que l’objet concerne et à l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C., Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi.