TEC-VO-LB-117-2021- CONV - Approbation des Conventions d'occupation précaire et conventions de rétrocession entre la Ville de Charleroi, des propriétaires/riverains concernés en vue de la réalisation des travaux de réparation du mur sis rue des Carrières à Jumet

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 ;

Vu le rapport de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, Directrice adjointe, Responsable de la Division Voirie, établi en date du 17 janvier 2022, concernant les travaux de réparation du mur sis rue des Carrières à Jumet ;

Vu le Plan de rétrocession N°2015.057.01 dressé par TEXTE MASQUÉ | RGPD Géomètre-Expert, Responsable du Service Topographie de la Ville de Charleroi, à savoir plan des lieux, historique des lieux et conditions spéciales liés aux travaux de réparation du mur sis rue des Carrières à Jumet à réaliser ;

Vu la convention d'occupation précaire établie entre Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée rue des Carrières, 2B à Jumet et la  Ville de Charleroi dans le cadre de la réparation du mur sis à la rue des Carrières à Jumet ;

Vu le mandat général établi par Maître TEXTE MASQUÉ | RGPD, Notaire à Lodelinsart, en date du 22 juin 2011 entre Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD et Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD;

Vu la convention d'occupation précaire établie entre MadameTEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée rue Auguste Delvaux, 69 à Jumet et la  Ville de Charleroi dans le cadre de la réparation du mur sis à la rue des Carrières à Jumet ;

Vu la convention de rétrocession établie entre Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée rue Auguste Delvaux, 69 à Jumet, Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée à l'avenue de Padoue, 11 à Mons, Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée à la rue de la Briqueterie, 95 à Hastière et la Ville de Charleroi dans le cadre de la réparation du mur sis à la rue des Carrières à Jumet ;

Vu la convention de rétrocession établie entre Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, domiciliée à la rue des Carrières, 2B à Jumet, Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, domicilié à la rue du Docteur Pierre Roux à Vierzon (France) et la  Ville de Charleroi dans le cadre de la réparation du mur sis à la rue des Carrières à Jumet ;

Vu la convention de rétrocession établie entre Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, domicilié rue des Carrières, 22 à Jumet et la Ville de Charleroi dans le cadre de la réparation du mur sis à la rue des Carrières à Jumet ;

Considérant que suite à des travaux réalisés en son temps par la Ville de Charleroi à la rue des Carrières à Jumet, des murs de soutènement se sont fissurés et effondrés tout ou en partie au grand dam des riverains ;

Considérant que la Ville de Charleroi trouvant que cette situation ayant par trop perduré, a décidé qu'elle prendrait en charge les travaux à réaliser pour réparer le mur sis à la rue des Carrières à Jumet ;

Considérant que, pour ce faire, la Ville a la nécessité d'occuper précairement les terrains privés ;

Considérant dès lors que 2 conventions d'occupation précaire ont été élaborées et sont d'ores et déjà signées par les propriétaires ;

Considérant que, condition sine qua non à la réalisation des travaux, il y a lieu de rétrocéder les murs aux riverains après leur réfection ;

Considérant que dès lors 3 conventions de rétrocession ont été élaborées et sont d'ores et déjà signées par les propriétaires ;

Considérant qu'il a lieu d'approuver ces conventions ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité;

Article unique : décide d'approuver les conventions d'occupation précaire et les conventions de rétrocession afférentes et nécessaires à la réparation du mur sis à la rue des Carrières à Jumet par la Ville de Charleroi.