VO-SA-KVG-101-2022 - Travaux de réfection de la voirie rue de Soleilmont à GILLY - CHATELINEAU - Marché conjoint - Procédure ouverte - Approbation du CSC modifié N° 2020/VOIRIE/05BIS - Montant total estimé de 573.234,59 € HTVA, soit 693.613,85 € TVAC dont 338.665,35 € HTVA, soit 409.785,07 € TVAC pour la Ville de Charleroi et 234.569,24 € HTVA soit, 283.828,78 € TVAC pour la Ville de Châtelet - Budget extraordinaire

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1222-3 §1 et L3111-1 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative  à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu sa délibération du 27 janvier 2020 approuvant les termes de la convention de marché conjoint entre la Ville de Charleroi et la Ville de Châtelet pour les travaux de réfection de la rue de Soleilmont à Gilly-Châtelineau ;

Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Châtelet approuvant également les termes de cette convention en date du 25 mai 2020 ;

Vu la convention ayant pour objet de régler les rapports entre les parties signataires en ce qui concerne :

- la réalisation de l'étude du projet en ce compris, la demande de permis d'urbanisme

- la réalisation d'un marché conjoint au sens de l'art. 48 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu sa délibération du 14/12/2020 approuvant le principe des travaux du marché  de travaux de réfection de la voirie rue de Soleilmont à Gilly-Châtelineau ainsi que les modes et conditions du marché, le devis estimatif ;

Vu le CSC initial n° 2020/VOIRIE/05 ;

Vu le projet d'avis de marché initial ;

Vu le rapport établi par le Service Technique Communal en date du 10/09/2021, il y a lieu de modifier le chapitre déchets afin d'être en ordre avec la nouvelle législation "Walterre" d'application depuis le 1er mai 2020 ;

Vu le Cahier spécial des charges modifié n° 2020/VOIRIE/05BIS ;

Vu le projet d'avis de marché modifié ;

Vu le devis estimatif modifié  en fonction de la législation relatives à la gestion des déchets ;

Considérant que la législation sur le traitement des déchets a changé et qu'il faut donc adapter le chapitre déchets afin d'être en ordre avec la nouvelle législation "Walterre" d'application depuis le 1er mai 2020 ;

Considérant le cahier des charges n° 2020/VOIRIE/05BIS a été modifié en ce sens ainsi que le devis estimatif (technique et métré) ;

Considérant que suite à ces modifications, le coût total de ce marché a été revu à la hausse et est désormais estimé à 573.234,59 € HTVA soit 693.613,85 € TVAC répartis comme suit :

- La Ville de Charleroi au montant estimé de 338.665,35 € HTVA soit 409.785,07 € TVAC

- La Ville de Châtelet au montant estimé de 234.569,24 € HTVA soit 283.828,78 € TVAC ;

Considérant que le cahier spécial des charges modifié n° 2020/VOIRIE/05BIS précise les conditions essentielles du marché ;

Considérant l'avis favorable sur le devis estimatif par la Ville de Châtelet relatif au marché de travaux de réfection de la voirie rue de Soleilmont à Gilly-Châtelineau ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir une réserve budgétaire équivalente au montant estimé de(s) la(les) clause(s) de réexamen, soit 80 000 € ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2022 – Article 0421/73160/001/11 – VMO 2022/120 ;

Considérant que la présente décision contribue à la réalisation du projet n° : " 113 " "Mettre en place des dispositifs techniques qui améliorent la sécurité des usagers faibles "  de l'objectif stratégique "Une ville disposant d'un service public performant";

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 23/02/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 02/03/2022,

Article 1 : d’approuver le CSC n° 2020/VOIRIE/05BIS modifié ainsi que le devis estimatif au montant total estimé de 573.234,59  € HTVA, soit 693.613,85 € TVAC répartis comme suit :

- La Ville de Charleroi au montant estimé de 338.665,35 € HTVA, soit 409.785,07 € TVAC

- La Ville de Châtelet au montant estimé de 234.569,24 € HTVA, soit 283.828,78 € TVAC.

Article 2 : d'approuver le projet d'avis rectificatif ;

Article 3 : de prévoir une réserve budgétaire équivalente au montant estimé de(s) la(les) clause(s) de réexamen, soit 80 000 € ;

Cette décision sera communiquée à la Ville de Châtelet.