Aménagement Urbain - Décision de recourir à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre de la relation « in house » - Mission en Environnement relative à l'élaboration du dossier de demande de reconnaissance de 7 SAR : Chantier communal Jumet, Interbéton, Marché Vespéral (Anciens mûrissoirs à bananes, Atelier de chaudronnerie et Atelier de réparation locomotives), Piscine de Gosselies et Site de la voirie à Gilly au montant estimé de 355.565,60 euros HTVA soit 406.034,38 euros TVAC - Budget extraordinaire

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui dispose qu’un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée;
• 2° plus de 80 % pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ; et
• 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 03 décembre 2021 approuvant le plan d'actions de la Ville de Charleroi et octroyant une subvention de 51.860.000 euros pour la mise en oeuvre de son plan d'actions sur le principe du droit de tirage dans le cadre de la politique intégrée de la Ville;

Vu sa délibération du 30 août 2021, objet 2021/7/7, approuvant le projet de plan d'actions de redynamisation du territoire et des quartiers de la Ville de Charleroi ainsi que du volet SAR qui lui est associé;

Vu sa délibération du 12 octobre 2021, objet 2021/48/227, approuvant le projet de plan d'actions de redynamisation du territoire et des quartiers de la Ville de Charleroi ainsi que du volet SAR qui lui est associé - Approbation du Plan d'actions modifié;

Vu l’affiliation de la Ville de Charleroi à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ;

Considérant que la relation entre la Ville de Charleroi et I.G.R.E.T.E.C. remplit les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :

- la Ville exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.E.C.,

- I.G.R.E.T.E.C. ne comporte pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

- et plus de 80 % du chiffres d’affaires 2021 d’I.G.R.E.T.E.C. ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés ;

Considérant qu’il est nécessaire de confier à un Bureau d’ Etudes une mission en Environnement qui consiste à l'élaboration d'un dossier de demande de reconnaissance de 7 SAR :

1. Chantier communal Jumet
2. Interbéton
3. Marché Vespéral – Anciens mûrissoirs à bananes
4. Marché Vespéral – Atelier de chaudronnerie
5. Marché Vespéral – Atelier de réparation locomotives
6. Piscine de Gosselies
7. Site de la voirie à Gilly ;

Considérant que la mission comprend les études en Environnement ;

Considérant que le montant des honoraires d’I.G.R.E.T.E.C. pour cette mission en Environnement est estimé à 335.565,60 euros HTVA soit 406.034,38 euros TVAC ;

Considérant qu’une demande de contrat intitulé : « Contrat d’études en Environnement » reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais en jour calendrier entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires, sera soumise à I.G.R.E.T.E.C. ;

Considérant que, conformément à la Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales de Monsieur le Ministre Courard, l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.E.C. a approuvé le tarif appliqué aux missions d’urbanisme et d' environnement le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 16/12/2015 et 26/06/2019 ;                                    

Considérant que la Ville de Charleroi peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C., et ce, sans mise en concurrence préalable ;

Considérant qu’il appartiendra au Collège communal de signer le contrat spécifique au projet à mettre en œuvre, d’exécuter la présente délibération et de suivre et délivrer les ordres de mission  dans le cadre du dossier « Reconnaissance de 7 SAR » ;

Considérant qu’il sera également nécessaire de confier à un Bureau d’ Etudes une mission d’études relative à la mise en œuvre de ces SAR dès que l'ensemble de ceux-ci sera reconnu;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 07/07/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 07/07/2022,

Article 1 : de recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C dans le cadre de la relation « in house » pour la mission en Environnement « Elaboration du dossier de demande de reconnaissance de 7 SAR »  au montant estimé de 335.565,60 euros HTVA soit 406.034,38 euros TVAC  ;

Article 2 : de demander à I.G.R.E.T.E.C. association de communes, société coopérative, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi, une proposition de contrat dans le cadre d’une procédure In House, intitulé : « Contrat d’études en Environnement » et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais en jour calendrier entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires;

Article 3 : de charger le Collège communal de compléter les modalités d’exécution et de signer le contrat spécifique au projet à mettre en œuvre.