EAS-Gestion de l'Equipement et des infrastructures- Convention entre la SA Degotte Caravanes & Units et la Ville de Charleroi portant sur la location de pavillons modulaires préfabriqués déjà installés dans les écoles communales -Approbation.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu la délibération du Collège Communal du 13/05/2014, objet 18/119, approbation des modes et conditions du marché de fournitures pour la location de pavillons classes et/ou sanitaires dans les écoles;

Vu la délibération du Collège Communal du 30/12/2014, objet 49/94, approbation de l'attribution du Marché de fournitures concernant la location de pavillons classes et/ou sanitaires dans les écoles;

Vu la délibération du Collège Communal du 14/07/2015, objet 27/238, approbation de l'avenant 1 concernant la location de pavillons classes et/ou sanitaires dans les écoles;

Vu la délibération du Collège Communal du 24/11/2015, objet 42/130, rectification de l'année budgétaire dans la délibération du 14/07/2015 objet 27/238 ( avenant 1 );

Vu le mail de la SA DEGOTTE en date du 26/03/2022 acceptant de refaire une prolongation de location pour une période qu'il sera jugé utile;

Considérant l'article 18.2° de la loi du 5 juin 2006;

Considérant que les modules qui faisaient l'objet du marché de service pour leur installation étaient à l'origine des biens meubles et aujourd'hui, ils sont devenus des biens immeubles par nature, par incorporation au sol, avec lequel ils présentent une certaine adhérence ;

Considérant que ces constructions de volume et de poids considérable dans la masse assure avec le sol un contact intense et en résulte une incorporation effective ;

Considérant que les pavillons sont déjà sur site et que tous les impétrants y sont raccordés ;

Qu'il était indispensable pour la Ville dans l'exercice de ses missions, de garder en location ce type d'infrastructures dans l'attente de l'agrandissement des bâtiments des écoles concernées ;

Considérant que d'un point de vue purement civil, les parties se sont engagées en poursuivant l'exécution de leurs engagements contractuels ;

Qu'au-delà de l'échéance du marché, la Ville a continué à passer des commandes de location de pavillons auprès de la SA DEGOTTE ;

Que la poursuite des relations contractuelles de fait entre les parties doit dans un souci de sécurité juridique, être formalisée dans une convention sur laquelle le Conseil communal doit pouvoir exercer son pouvoir décisionnel ;

Considérant les permis d'urbanisme octroyés, couvrant la période de janvier 2022 à janvier 2024 pour les 6 écoles ;

Considérant qu'il y a lieu de donner un cadre légal à la poursuite des locations de ce type d'infrastructures par l'adoption d'une convention de mise à disposition entre la Ville et la SA Degotte Caravane & Units ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 17/06/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 17/06/2022,

Article 1 : d'approuver les termes de la convention de location de pavillons modulaires préfabriqués entre la Ville et la SA Degotte Caravane & Units.

Article 2 : d'imputer les dépenses relatives à cette convention de location sur les crédits prévus à cet effet des budgets ordinaires 2022-2023.