Convention de partenariat entre le Contrat de Rivière Sambre & Affluents asbl et la Ville de Charleroi pour le Programme d'Actions 2023-2025

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;

Vu le Code de l’Eau, Livre II du Code de l’environnement, et plus particulièrement l’article D.32 ainsi que les articles R.45. et suivants ;

Vu le Décret du 7 novembre 2007 portant modification de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement (MB. 19.12.07), notamment l'art.D.32 relatif aux contrats de rivière ;

Vu l'Arrêté modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif aux contrats de rivière du 13 novembre 2008 ;

Vu sa délibération du 31 août 2009 (objet 168) décidant :

• de marquer son accord sur le principe de constitution de l'asbl Contrat de Rivière Sambre et Affluents et d'en approuver les statuts,
• d'accepter les principes d'adhésion à l'asbl Contrat de Rivière Sambre et Affluents ainsi que la prise en charge annuelle de la quote-part de soutien sur le budget communal ordinaire ;

Vu le courrier du 5 mai 2022 de l'asbl Contrat de Rivière Sambre et Affluents sollicitant l'approbation de la Convention de partenariat entre le Contrat de Rivière Sambre et Affluents asbl et la Ville de Charleroi pour le programme d'actions 2023-2025 ainsi que son mécanisme de subsidiation par le Conseil communal ;

Vu l'avis du Service Juridique en date du 29 juillet 2022 ;

Vu la Convention de partenariat ;

Considérant que l'asbl Contrat de Rivière Sambre et Affluents s'engage, dans le cadre de ses activités en lien avec la gestion dans le sous-bassin hydrographique de la Sambre, à remplir ses missions de service public suivantes :

• Le Contrat de Rivière Sambre et Affluents asbl s'engage à réaliser des actions d'inventaire de terrain telles que définies dans l'Arrêté d'exécution du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif aux Contrats de Rivière, sur les cours d'eau de troisième catégorie sur le territoire de la Ville de Charleroi,
•  Le Contrat de Rivière Sambre et Affluents asbl s'engage à relayer à l'Administration communale de Charleroi la synthèse des dégradations observées lors de son inventaire, une fois celui-ci terminé, ou toute problématique liée à l'eau dont il aurait connaissance, et apporter son conseil dans leur résolution,
• Le Contrat de Rivière Sambre et Affluents asbl s'engage à mener des actions d'information et de sensibilisation sur le thème de la gestion intégrée et globale du cycle de l'eau bénéficiant en totalité ou partie à la population de la Ville de Charleroi,
• La Ville de Charleroi s'engage à apporter son concours au Contrat Rivière Sambre et Affluents asbl dans l'accomplissement des missions précitées, notamment en lui communiquant toute information utile ou nécessaire et en prenant part aux réunions de travail et/ou de concertation concernant la gestion du cycle de l'eau sur son territoire ;

Considérant la volonté de la Ville de Charleroi de poursuivre la collaboration avec l'asbl Contrat de Rivière Sambre et Affluents et l'engagement financier associé, que cette adhésion implique que la Ville prenne en charge une partie des frais de fonctionnement (tels que définis à l'article R.55, §2, alinéa 3 du décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant  le Code de l'Eau) par le biais d'une quote-part ;

Considérant que ces missions seront assurées pour une période de trois ans à dater du jour de sa signature, pour se terminer de plein droit le 31 décembre 2025 ;

Considérant que la convention de partenariat entre la Ville de Charleroi et le Contrat de Rivière Sambre et Affluents asbl sera intégrée au protocole d'accord établi sur base trisannuelle, couvrant la prochaine période de 2023 à 2025 inclus ;

Considérant que le calcul de la quote-part communale relative aux années 2023, 2024 et 2025 pour la Ville de Charleroi s'établir comme suit, quote-part de base (765 euros) + 0.092 €/hab.sur le sous bassin de la Sambre  (d'habitants par sous-bassin hydrographique = chiffres fournis par le SPW) ;

Considérant dans ce cas que pour la Ville de Charleroi, le montant de la quote-part pour le Programme d'Actions 2023-2025 sera de 19 368,14 € correspondant à 202.208 habitants;

Considérant que les crédits nécessaires devront être inscrits aux budgets ordinaires 2023, 2024 et 2025;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Article 1 : d'approuver la Convention de Partenariat conclue entre la Ville de Charleroi et l'asbl Contrat de Rivière Sambre et Affluents pour la période 2023 à 2025 dans le cadre de ses missions en lien avec la gestion de l'eau dans le sous-bassin hydrographique de la Sambre ;

Article 2 : d'approuver la quote-part annuelle communale de soutien relative aux années 2023, 2024 et 2025 soit 19.368,14 € ;

Article 3 : de nommer les représentants (membres effectifs et suppléants) de la Ville de Charleroi à l'Assemblée Générale du Contrat de Rivière ;

Article 4 : de notifier la présente décision au Contrat de Rivière Sambre et Affluents asbl ainsi qu'au Directeur financier pour toutes dispositions utiles.