Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1222-3 § 1er;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 41, 1°;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu le cahier spécial des charges N° 2022-30 – Acquisition et maintenance camion ;
Vu le projet d’avis de marché ;
Considérant qu'il est nécessaire de passer un marché public de fournitures pour l’acquisition et maintenance d’un camion et ce afin de permettre au service de l’approvisionnement de mener à bien ses missions de transport de diverses fournitures dans les services de la Ville ;
Considérant que la durée du marché est de 120 mois pour les prestations de maintenance et de 300 jours ouvrables maximum pour la livraison du camion, soit 130 mois ;
Considérant que la décision de porter à 10 ans (120 mois) les services d’entretien et de remplacement de pièces est motivée comme suit :
Il importe que l’adjudicataire réponde du fonctionnement, pendant la durée d’amortissement, pouvant aller jusque 10 ans, du matériel qu’il a fourni ;
A contrario, il est à craindre qu’au-delà des 4 ans d’un premier marché, aucun soumissionnaire ne remette un prix correct pour des entretiens et dépannages sur un matériel déjà âgé de 4 ans -ensuite de 8 ans- dont il ne connaît pas les antécédents ;
Considérant que le marché est à commande unique pour l’acquisition du camion et à commandes partielles pour les prestations de maintenance ;
Considérant que l’estimation est de 82 644,63 € HTVA (100 000,00 € TVAC) pour l’acquisition du camion ;
Considérant que l’estimation annuelle, après la livraison du camion, est de 1 500,00 € HTVA (1 815,00 TVAC), soit pour 120 mois de 15 000,00 € HTVA (18 500,00 € TVAC), pour la maintenance du camion ;
Considérant que le mode de passation proposé est la procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le cahier spécial des charges N° 2022 - 30 – Acquisition et maintenance camion précise les conditions essentielles du marché ;
Considérant que le présent marché sera financé par les crédits prévus à cet effet à l’article 135/743.53/001 du service extraordinaire 2022 et aux articles 136/127.02/001 et 136/127.06/001 du service ordinaire 2022 et seront inscrits aux exercices suivants du budget ordinaire ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 23/06/2022,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 23/06/2022,
Article 1 : d’approuver le principe de passer un marché public de fournitures pour l’acquisition et la maintenance d’un camion dont le coût annuel d’acquisition du camion est estimé à 82 644,63 € HTVA (100 000,00 € TVAC) et les prestations annuelles de maintenance estimées à 1 500,00 € HTVA (1 815,00 TVAC), soit pour 120 mois de 15 000,00 € HTVA (18 500,00 € TVAC).
Article 2 : de choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché public.
Article 3 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges N° 2022-30 – Acquisition et maintenance camion.
Article 4 : d’approuver le projet d'avis de marché.