Participation au projet pilote de la réduction du temps de travail pour les agents de plus de 60 ans des niveaux D et E exerçant un métier pénible avec embauche compensatoire - Circulaire du 22 mars 2022

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et particulièrement l’article L1123-23 ;

Vu la circulaire du 22 mars 2022encadrant l'expérience pilote de la réduction du temps de travail pour les agents de plus de 60 ans des niveaux D et E exerçant un métier pénible ;

Vu le courrier du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Monsieur Christophe COLLIGNON du 12 mai 2022 modifiant les dates d'introduction du dossier de candidature ;

Vu le règlement relatif à la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les métiers pénibles tel qu'arrêté par le Conseil communal en sa séance du 27 janvier 2020, approuvée par les Autorités de tutelle le 09 mars 2020 ;

Vu les tableaux de synthèse reprenant la liste des agents admissibles à la réduction de travail ainsi que les demandes de subventions pour les années 2022-2023-2024 ;

Vu les projets de déclaration de créance pour l'année 2022 et de déclaration sur l'honneur ;

Vu le modèle de contrat par alternance tel que proposé par l'IFAPME ;

Considérant que la Ville de Charleroi s’inscrit pleinement dans le projet de réduction du temps de travail pour les agents de 60 ans des niveaux D et E exerçant un métier pénible ;

Considérant que la liste des métiers pénibles a été fixée au sein du règlement relatif à la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les métiers pénibles tel qu'arrêté par le Conseil communal en sa séance du 27 janvier 2020, approuvée par les Autorités de tutelle le 09 mars 2020 ;

Considérant que sur base de ces critères, 55 personnes pour un total de 37,5 ETP bénéficient actuellement de cette réduction du temps de travail ;

Considérant que la Ville de Charleroi a prévu l'embauche compensatoire afin de ne pas déforcer les services visés par la mesure de réduction du temps de travail ;

Considérant qu'actuellement 13 agents pour un total de 6,8 ETP ont été recrutés à cette fin ;

Considérant que la Ville de Charleroi souhaite recourir au modèle de la formation en alternance afin de permettre aux travailleurs expérimentés volontaires de devenir tuteurs agrées de jeunes apprenants qui viendraient se former au sein du pouvoir local ;

Considérant que les premiers contacts avec les représentants de l'IFAPME ont été pris afin de fixer les modalités de collaboration dans le cadre de la formation en alternance ;

Considérant que dans un souci d'opérationnalisation, il est proposé au Conseil communal d'approuver le modèle-type du contrat par alternance tel que proposé par l'IFAPME et d'en déléguer la gestion au Collège communal ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

A l'unanimité ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 01/08/2022,

Considérant l'avis avis finances favorable avec remarques du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 05/08/2022,

Article 1 : De soumettre le dossier de candidature de la Ville de Charleroi au service Public de Wallonie, selon les modalités requises pour le 05 septembre 2022 et de solliciter la subvention prévue ;

Article 2 : D'approuver, dans le cadre des embauches compensatoires de la mesure de réduction du temps de travail pour les agents de plus de 60 ans de niveaux D et E exerçant un métier pénible, le recours de la formation en alternance tel que proposé dans la circulaire du 22 mars 2022 ;

Article 3 : D'approuver le modèle de convention-type pour la formation en alternance et d'en déléguer la gestion au Collège communal.