Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1222-3 § 1er;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement les articles 36 et 81§2, 3 ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu le cahier spécial des charges N°2022-25 – achat et entretien d’engins de chantier;
Vu le projet d’avis de marché ;
Considérant qu'il est nécessaire de passer un marché public pour l’achat et l’entretien d’engins de chantier ce afin de remplacer le matériel déclassé nécessaire au bon fonctionnement du service;
Considérant que ce marché comporte 6 lots ;
- lot 1: chargeur / pelleteuse 2t5 sur roues ;
- lot 2: rouleau compresseur ;
- lot 3 : chargeur / pelleteuse 1t sur chenilles ;
- lot 4 : chargeur/ pelleteuse 2t5 sur chenilles ;
- lot 5 : chargeur électrique ;
- lot 6 : chargeur thermique ;
Considérant que la durée du marché est de 10 ans en ce qui concerne les entretiens et les réparations puisqu’en effet, il importe que l’adjudicataire réponde du fonctionnement, pendant la durée d’amortissement, pouvant aller jusque 10 ans, du matériel qu’il a fourni ;
Considérant que la partie du marché relative à l’acquisition des engins est à commande unique ;
Considérant que la partie du marché relative aux entretiens et dépannages est à commandes partielles ;
Considérant que l’estimation totale des 6 lots est de 342 000,00€ HTVA (413 820,00€ TVAC) ;
Considérant que ce marché est soumis à la publicité européenne ;
Considérant que le cahier spécial des charges N° 2022-25 – achat et entretien d’engins de chantier précise les conditions essentielles du marché ;
Considérant que la dépense d’investissement relative à l’acquisition des engins de chantier est estimée à 225 000,00€ HTVA soit 272 250,00€ TVAC et peut être imputée sur les crédits du budget extraordinaire de 2022 ;
Considérant que les crédits nécessaires à l’acquisition des engins de chantier sont inscrits au budget extraordinaire de 2022, respectivement sur les articles budgétaires 421/744.51/001/02 (VMO 2022/132) et 766/744.51/001/01 (VMO 2022/298) ;
Considérant que la dépense prévue pour couvrir les demandes annexes comprenant les réparations et l’entretien annuel et pièces des engins de chantier est estimée à un montant total pour 10 ans de 117 000,00€ HTVA soit 141 570,00€ TVAC ;
Considérant que les crédits nécessaires pour couvrir les demandes annexes, comprenant la réparation et l’entretien des engins de chantier et pièces, sont inscrits au budget ordinaire 2022 et suivants sur les articles 421/124.12/001 et 766/124.12/002 ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique ;
A l'unanimité ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier (Emetteur d'avis) pour avis prealable en date du 18/07/2022,
Considérant l'avis avis finances favorable du Directeur financier (Emetteur d'avis) remis en date du 18/07/2022,
Article 1 : d’approuver le principe de passer un marché de fournitures portant sur l’achat et l’entretien d’engins de chantier en 6 lots dont le coût total pour les 6 lots est estimé à un montant de 342 000,00€ HTVA soit 413 820,00€ TVAC.
Article 2 : de choisir la procédure ouverte avec publicité européenne comme mode de passation du marché public.
Article 3 : d’approuver les clauses et conditions du cahier spécial des charges N° 2022-25 – achat et entretien des engins de chantier.
Article 4 : d’approuver le projet d'avis de marché.