Aff. Ville c/ Maître Isabelle BRONKAERT agissant en qualité de curateur de la SA COBARDI (C.6769) - Marché public de travaux pour la construction de 7 maisons unifamiliales à Marchienne-Docherie, rue Jules Jaumet - Indemnité d'éviction - Montant : 171.021,082€ - Jugement prononcé en date du 03.06.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Charleroi - Appel - Autorisation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L11242,1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de reprendre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Considérant que par un avis publié au bulletin des adjudications le 28.06.2017, la Ville de Charleroi a lancé la procédure d'attribution d'un marché public de travaux relatif à la construction de sept maisons unifamiliales neuves et les abords, rue Jules Jaumet à 6030 Charleroi;

Considérant que quatre offres ont été déposées dans le délai imparti, dont celle de la SA COBARDI;

Considérant que l'analyse des offres a fait l'objet d'un rapport d'attribution du marché;

Considérant que ce rapport conclut à l'irrégularité sur le plan technique des offres de COBARDI, PHENICKS et ABC au motif que ces trois soumissionnaires ont remis un prix pour le poste 04.00 (gestion des déchets );

Considérant que le rapport conclut dès lors à l'attribution du marché à la société DUCHENE;

Considérant que par délibération du 03.04.2018, le Collège communal s'est rallié au rapport d'attribution et a, en conséquence, décidé d'attribuer pour cause d'irrégularité les offres de COBARDI, PHENICKS et ABS, et d'attribuer le marché à DUCHENE pour un montant total HTVA, option comprise, de 1.994.820,60€;

Considérant que par citation du 06.11.2019, la SA COBARDI entend postuler, par devant le Tribunal de Première Instance du Hainaut, la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la non-attribution du marché relatif à la construction de sept maisons unifamiliales neuves et les abords à la rue Jules Jaumet, à Marchienne-Docherie; 

Considérant qu'elle réclame en conséquence une indemnité d'éviction s'élevant à la somme de 171.021,082€ auquel il y aurait lieu d'ajouter les frais inutilement encourus pour l'élaboration et le dépôt de l'offre, soit 5.000€;

Considérant que COBARDI a été déclaré en faillite le 28.09.2020 et que par conclusions déposées à l'audience du 17.12.2020, Maître BRONKAERT a repris l'instance en qualité de curateur de la SA COBARDI;

Considérant que par un jugement prononcé en date du 03.06.2021, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Charleroi, dit la demande recevable et fondée, condamne la Ville de Charleroi à payer à Maître BRONKAERT, en sa qualité de curateur à la faillite de la SA COBARDI, la somme en principal de 164.526,03€, augmentée des intérêts au taux légal ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance en ce compris l'indemnité de procédure liquidée à la somme de 6.294,46€;

Considérant qu'à la lecture de cette décision, il appert que le juge conclut rapidement, et sans que cela ne soit suffisamment motivé, que "la mention par la société COBARDI d’un prix spécifique pour le poste n’a certainement pas eu pour effet d’empêcher la comparaison des offres, ni de fausser cette comparaison";

Considérant qu'en outre, le juge estime, sans la moindre justification légale, que le caractère non substantiel de l’irrégularité est confirmé par le peu d’importance du poste concerné;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à interjeter appel du jugement prononcé en date du 03.06.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Charleroi

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité;

Article unique : d'autoriser le Collège communal à interjeter appel du jugement prononcé en date du 03.06.2021 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Charleroi dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à Maître Isabelle BRONKAERT agissant en qualité de curateur de la SA COBARDI