Aff. Ville c/ SA SIT MEDIA (C.6555) – Recours fiscal contre la taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires pour l'exercice d'imposition 2015 - Jugement prononcé en date du 08.09.2020 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut division Mons – Acquiescement - Autorisation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Considérant qu'en sa séance du 30.09.2013, le Conseil communal a adopté un règlement-taxe sur la distribution d'écrits publicitaires non adressés pour les exercices d'imposition 2014 à 2019;

Considérant que pour l'exercice d’imposition 2015, le Collège communal a réclamé à SA SIT MEDIA, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l'article 348 du rôle de l’exercice 2015, la somme de 9.686,19€ à titre de taxe communale sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires;

Considérant qu’en date du 07.02.2018, Maître Emmanuel DELANNOY, agissant en qualité de conseil de la SA SIT MEDIA, a introduit une réclamation contre l’imposition communale litigieuse;

Considérant qu'en date du 24.07.2018, le Collège communal  a déclaré la réclamation susvisée recevable mais non fondée et a, dès lors, maintenu la cotisation initiale;

Considérant qu'au vu de la décision précitée, par requête du 12.12.2018, la SA SIT MEDIA a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance du Hainaut division de Mons;

Considérant que par un jugement prononcé en date du 08.09.2020, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons, reçoit la demande de la SA SIT MEDIA, la dit fondée, annule la taxe sur les imprimés publicitaires enrôlée pour l'exercice 2015, sous l'article 348 et condamne la Ville de Charleroi à rembourser toutes sommes éventuellement perçues du chef de l'annulation de la cotisation litigieuse ainsi qu'au paiement de l'indemnité de procédure liquidée à la somme de 1.080€;

Considérant que le Tribunal maintient sa jurisprudence, confirme que l'autonomie communale ne peut mener à l'arbitraire et que cette taxe sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés n’est pas valablement motivée ;

Considérant que le Tribunal estime que les écrits visés par la taxe et ceux qui ne le sont pas sont dans la même situation et sont pourtant traités différemment sans justification objective et raisonnable;

Considérant qu'en outre, compte tenu de la jurisprudence de plus en plus sévère de la Cour de cassation sur le problème de la motivation des règlements (et en particulier des règlements taxes), il n'y a lieu d'envisager d’interjeter appel;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à acquiescer à la décision ainsi intervenue;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité;

Article unique: d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé en date du 08.09.2020 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à SA SIT MEDIA (exercice 2015 - Article 348)