Aff. Ville c/ SA SIT MEDIA (C.6273) – Recours fiscal contre la taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires pour l'exercice d'imposition 2015 - Jugement prononcé en date du 14.02.2019 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut division Mons – Acquiescement - Autorisation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1242,1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 28 octobre 2020 ;

Vu le décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 organisant temporairement la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, M.B., 16 octobre 2020 en son article 1er ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 6 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Collège communal ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 13 avril 2021 arrêtant la procédure à suivre pour la tenue des séances du Conseil communal ; 

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Charleroi du 22 juin 2021 décidant de rependre la tenue des séances du Conseil communal en présentiel à dater de la séance du 5 juillet 2021 ;

Considérant que pour l'exercice d’imposition 2015, le Collège communal a réclamé à SA SIT MEDIA, par voie d’avertissement-extrait de rôle repris sous l'article 253 du rôle de l’exercice 2015, la somme de 46.556,66€ à titre de taxe communale sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires;

Considérant qu’en date du 01.06.2016, Maître Emmanuel DELANNOY, agissant en qualité de conseil de la SA SIT MEDIA, a introduit une réclamation contre l’imposition communale litigieuse;

Considérant qu'en date du 27.02.2017, le Collège communal  a déclaré la réclamation susvisée recevable mais non fondée et a, dès lors, maintenu la cotisation initiale;

Considérant que par requête du 24.07.2017, la SA SIT MEDIA a introduit une procédure par devant la Chambre fiscale du Tribunal de Première Instance de Mons;

Considérant que par un jugement prononcé le 14.02.2019, le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons, déclare la demande de la Société SIT MEDIA recevable et fondée, annule la taxe litigieuse et condamne la Ville de Charleroi à rembourser toutes sommes éventuellement perçues du chef de l'annulation de cette taxe ainsi qu'au paiement des frais et dépens de l'instance liquidés à la somme de 2.400€ ;

Considérant que le Tribunal maintient sa jurisprudence, confirme que l'autonomie communale ne peut mener à l'arbitraire et que cette taxe sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés n’était pas valablement motivée ;

Considérant que le Tribunal estime que les écrits visés par la taxe et ceux qui ne le sont pas sont dans la même situation et sont pourtant traités différemment sans justification objective et raisonnable;

Considérant qu'en outre, compte tenu de la jurisprudence de plus en plus sévère de la Cour de cassation sur le problème de la motivation des règlements (et en particulier des règlements taxes), il n'y a lieu d'envisager d’interjeter appel;

Considérant qu'il y a donc lieu que le Conseil communal autorise le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé le 14.02.2019 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la Société SIT MEDIA ;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité;

Article unique: d'autoriser le Collège communal à acquiescer au jugement prononcé le 14.02.2019 par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division de Mons dans le cadre du litige qui oppose la Ville de Charleroi à la Société SIT MEDIA (exercice 2015 - Article 253)